Traduction de «marché du transport routier seraient supprimées » (Français → Anglais) :

Il a été convenu que les infractions les plus graves ne seraient incorporées dans les registres électroniques nationaux qu’après 2015, que la période de validité limitée pour l’autorisation d’exercer la profession de transporteur par route serait supprimée, que l’examen serait maintenu dans l’État membre de résidence, que la structure des registres électroniques comprendrait un volet public et un volet confidentiel, que les références dans le contenu du règlement à la limitation des licences d’accès au marché du transport routier seraient supprimées, étant entendu que presque toutes les références aux licences d’accès au marché du transport routier ne se trouvent que dans les deux règlements de M. Grosch.
It has been agreed that major infringements will only be incorporated in national electronic registers after 2015, the limit on the period of validity for authorisation to perform the occupation of road transport operator will be removed, the examination will be retained in the Member State of residence, the structure of the electronic registers will include a public and a confidential section, the references in the regulation’s content to restricting licences for accessing the road transport market will be removed, where virtually all the references to the licences for accessing the road transport market are only contained in Mr Grosch’s two regulations.

Les contributions des partenaires sociaux en vue de l’adoption d’un code social pour les travailleurs mobiles du secteur du transport routier seraient bienvenues, comme le souligne l’initiative 8 du livre blanc sur les transports de 2011.
Contributions from the social partners with a view to adopting a social code for mobile road transport workers, as mentioned in Initiative 8 of the 2011 White Paper on Transport, would be welcome.

53. souligne la nécessité d'achever le marché unique pour tous les modes de transport, en engageant notamment une libéralisation accrue du marché du transport de marchandises par route, de sorte que la libre circulation des biens et des services soit garantie grâce à des règles claires et facilement applicables assurant une concurrence libre et équitable et une réduction des charges administratives qui pèsent sur les PME; prie, néanmoins, la Commission d'élaborer un rapport sur l'état du marché du transport routier dans l'Union européenne d'ici à la fin de l'année 2013 et de terminer toutes les analyses nécessaires avant de présenter des propositions législatives;
53. Emphasises the need to complete the single market for all modes of transport, including the further liberalisation of the road haulage market, so that free movement of goods and services is guaranteed with clear and easily enforceable rules for free and fair competition and reduced administrative burdens on SMEs; urges the Commission, nevertheless, to draw up a report on the state of the EU road transport market by the end of 2013 and complete all necessary analyses before coming up with legislative proposals;

- Réexaminer la situation du marché des transports routiers de marchandises, ainsi que le degré de convergence concernant, entre autres, les redevances pour l’utilisation des routes, la législation sociale et en matière de sécurité, la transposition et l'application de la législation dans les États membres, en vue d'ouvrir davantage les marchés des transports routiers; il conviendrait en particulier de poursuivre la suppression des restrictions encore en place en matière de cabotage;
· Review the market situation of road freight transport as well as the degree of convergence on, among others, road user charges, social and safety legislation, transposition and enforcement of legislation in the Member States, with a view to further opening road transport markets. In particular, the elimination of remaining restrictions on cabotage should be pursued.

Actions proposées Court terme (jusqu'à 2013) Aider les parties contractantes à l'AETR à généraliser les tachygraphes numériques Aider les pays voisins à concevoir et mettre en œuvre des actions visant à renforcer la sécurité routière Étudier l'incidence d'une ouverture progressive du marché du transport routier à certains pays voisins Renforcer la coopération douanière avec la Biélorussie, la Moldavie et l'Ukraine pour faciliter les passages aux frontières Demander un mandat pour que l'UE devienne partie contractante à l'AETR À plus long terme Élargir la portée de l'accord Interbus pour couvrir le transport international régulier de passagers par autocar ou par autobus et l'étendre aux pays de la PEV |
Proposed actions Short term (until 2013) Assist AETR contracting parties in digital tachograph deployment Help the neighbouring countries to develop and implement actions that increase road safety Study the impact of gradual road market opening with selected neighbouring countries Strengthen customs cooperation with Belarus, Moldova and Ukraine to facilitate border crossings Seek a mandate for the EU to become a contracting party to the AETR Longer term Enlarge the scope of Interbus Agreement to include international regular carriage of passengers by coach and bus and extend it to cover ENP countries |

Contrairement au secteur du transport aérien, dans lequel l'UE et ses pays voisins ont pris des mesures en vue de l'ouverture du marché, seules quelques modestes mesures ont été prises pour libéraliser l'accès réciproque au marché du transport routier.
Unlike in the aviation sector, where the EU and its neighbouring countries have moved towards market opening, only modest steps have been taken in liberalising mutual road market access.

Pour atteindre cet objectif de manière souple et sans heurts, il convient de prévoir un régime transitoire de cabotage, tant que l’harmonisation du marché des transports routiers n’aura pas été réalisée.
In order to achieve this smoothly and flexibly, provision should be made for a transitional cabotage regime as long as harmonisation of the road haulage market has not yet been completed.

(5) Le programme Marco Polo se caractérise par trois types d'action: (1) des actions de transfert modal, qui devraient viser essentiellement à transférer autant de cargaisons que le permettent les conditions actuelles du marché du transport routier vers des modes de transport plus respectueux de l'environnement, comme le transport maritime à courte distance, le transport ferroviaire et la navigation intérieure; ces actions ne devraient pas entraîner de transfert modal entre le transport maritime à courte distance, le transport ferroviaire et la navigation intérieure, à moins que la part du transport de fret par route dans la chaîne des transports en soit réduite de manière substantielle ; (2) des actions à effet catalyseur, qui devraient modifier la manière de pratiquer le transport de fret non routier dans la Communauté; et (3) des actions de mise en commun des connaissances, qui devraient rehausser le niveau des connaissances dans le secteur de la logistique du fret et stimuler l'adoption de méthodes de pointe et de procédures de coopération sur le marché du fret et soutenir la volonté politique commune dans le cadre des projets de transports transfrontaliers; les actions à effet catalyseur et les actions de mise en commun des connaissances ne devraient pas entraîner de transfert modal entre le transport maritime à courte distance, le transport ferroviaire et la navigation intérieure.
(5) The Marco Polo programme features three types of action: (1) modal shift actions, which should focus on shifting as much cargo as possible under current market conditions from road to the more environment friendly short sea shipping, rail and inland waterways; such actions should not lead to a shift of freight flows between short sea shipping, rail and inland waterways, unless the share of freight transport by road in the transport chain is thereby substantially reduced; (2) catalyst actions, which should change the way non-road freight transport is conducted in the Community; and (3) common learning actions, which should enhance knowledge in the freight logistics sector and foster advanced methods and procedures of cooperation in the freight market and support the formation of a common political will in cross-border transport projects ; catalyst actions and common leaning actions should not lead to a shift of freight flows between short sea shipping, rail and inland waterways .

(5) Le programme Marco Polo se caractérise par trois types d'action: (1) des actions de transfert modal, qui devraient viser essentiellement à transférer autant de cargaisons que le permettent les conditions actuelles du marché du transport routier vers le transport maritime à courte distance, le transport ferroviaire et la navigation intérieure plus respectueux de l'environnement; de telles actions ne doivent pas entraîner un transfert modal dans le transport ferroviaire, le transport maritime à courte distance et la navigation intérieure à moins que la part du transport de fret par route dans la chaîne des transports en soit réduite de manière substantielle; (2) des actions à effet catalyseur, qui devraient modifier la manière de pratiquer le transport de fret non routier dans la Communauté; et (3) des actions de mise en commun des connaissances, qui devraient rehausser le niveau des connaissances dans le secteur de la logistique du fret et stimuler l'adoption de méthodes de pointe et de procédures de coopération sur le marché du fret et soutenir la volonté politique commune dans le cadre des projets de transports transfrontaliers; aucune de ces actions ne doit aboutir à transférer des flux de marchandises entre le transport maritime à courte distance, le transport ferroviaire ou la navigation intérieure.
(5) The Marco Polo programme features three types of action: (1) modal shift actions, which should focus on shifting as much cargo as possible under current market conditions from road to the more environmentally acceptable short sea shipping, rail and inland waterways; such actions must not lead to a shift of freight flows from short sea transport, rail or inland waterways to another of these modes, unless the share of freight transport by road in the transport chain is thereby substantially reduced (2) catalyst actions, which should change the way non-road freight transport is conducted in the Community; and (3) common learning actions, which should enhance knowledge in the freight logistics sector and foster advanced methods and procedures of co-operation in the freight market and support the formation of a common political will in cross-border transport projects; none of these actions must lead to a shift of freight flows from short sea transport, rail or inland waterways to another of these modes.

(5) Le programme Marco Polo se caractérise par trois types d'action: (1) des actions de transfert modal, qui devraient viser essentiellement à transférer autant de cargaisons que le permettent les conditions actuelles du marché du transport routier vers le transport maritime à courte distance, le transport ferroviaire et la navigation intérieure; (2) des actions à effet catalyseur, qui devraient modifier la manière de pratiquer le transport de fret non routier dans la Communauté; et (3) des actions de mise en commun des connaissances, qui devraient rehausser le niveau des connaissances dans le secteur de la logistique du fret et stimuler l'adoption de méthodes de pointe et de procédures de coopération sur le marché du fret.
(5) The Marco Polo programme features three types of action: (1) modal shift actions, which should focus on shifting as much cargo as possible under current market conditions from road to short sea shipping, rail and inland waterways; (2) catalyst actions, which should change the way non-road freight transport is conducted in the Community; and (3) common learning actions, which should enhance knowledge in the freight logistics sector and foster advanced methods and procedures of co-operation in the freight market.