Vertaling van "marché du carbone dans le monde étaient compatibles " (Frans → Engels) :

Elles renvoient aussi au fait que la cour constitutionnelle avait par ailleurs indiqué à cet égard que les dispositions juridiques en matière d'assurance maladie qui excluent ou restreignent considérablement les effets des instruments de l'économie de marché et limitent donc la concurrence étaient compatibles avec la Constitution.
They also point to the fact that the Constitutional Court further observed, in this regard, that legislation on health insurance excluding or significantly restricting the impact of market-economy tools and hence restricting competition is constitutionally acceptable.

4. prie instamment les États-Unis de tout mettre en œuvre pour mener à bien leurs travaux sur leur propre législation sur le climat avant la conférence des Nations unies prévue en décembre 2009 à Copenhague; invite également les États-Unis à persister dans leurs efforts en vue de créer un système d'échange d'émissions de dioxyde de carbone qui pourrait à l'avenir être lié au système communautaire d'échange de quotas d'émission (SCEQE), étant donné que l'environnement et l'industrie en général tireraient davantage de profit si les nouveaux mécanismes relatifs au marché du carbone dans le monde étaient compatibles et interopérables; salue à cet égard la disposition spécifique prévue dans les derniers projets de propositions du SCEQE visant à permettre une interconnexion avec d'autres systèmes obligatoires combinant plafonnement et échange de droits, y compris les systèmes infranationaux; se dit encouragé en ce sens par l'apparition de systèmes régionaux d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre aux Etats-Unis;
4. Urges the US to do its utmost to wrap up work on its domestic climate legislation by the December 2009 UN conference in Copenhagen; also invites the US to persist in its efforts to establish a carbon trading system that in the future could be linked with the EU Emissions Trading Scheme, since both the environment and industry generally will be best served if the emerging carbon market mechanisms throughout the world are compatible and interoperable; welcomes, therefore, the provision in the EU ETS draft proposals to allow linking up to other mandatory cap-and-trade systems, including sub-national systems; in this context, is encouraged by the emergence of regional carbon trade systems within the US;

prie instamment les États-Unis de tout mettre en œuvre pour mener à bien leurs travaux sur leur propre législation sur le climat avant la conférence des Nations unies prévue en décembre 2009 à Copenhague; invite également les États-Unis à persister dans leurs efforts en vue de créer un système d'échange d'émissions de dioxyde de carbone qui pourrait à l'avenir être lié au système communautaire d'échange de quotas d'émission (SCEQE), étant donné que l'environnement et l'industrie en général tireraient davantage de profit si les nouveaux mécanismes relatifs au marché du carbone dans le monde étaient compatibles et interopérables; salue à cet égard la disposition spécifique prévue dans les derniers projets de propositions du SCEQE visant à permettre une interconnexion avec d'autres systèmes obligatoires combinant plafonnement et échange de droits, y compris les systèmes infranationaux; se dit encouragé en ce sens par l'apparition de systèmes régionaux d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre aux États-Unis;
Urges the United States to do its utmost to wrap up work on its domestic climate legislation by the December 2009 UN conference in Copenhagen; also invites the United States to persist in its efforts to establish a carbon trading system that in the future could be linked with the EU Emissions Trading Scheme (EU ETS), since both the environment and industry generally will be best served if the emerging carbon market mechanisms throughout the world are compatible and interoperable; welcomes, therefore, the provision in the EU ETS draft proposals to allow linking up to other mandatory cap-and-trade systems, including sub-national systems; in this context, is encouraged by the emergence of regional carbon trade systems within the United States;

4. prie instamment les États-Unis de tout mettre en œuvre pour mener à bien leurs travaux sur leur propre législation sur le climat avant la conférence des Nations unies prévue en décembre 2009 à Copenhague; invite également les États-Unis à persister dans leurs efforts en vue de créer un système d'échange d'émissions de dioxyde de carbone qui pourrait à l'avenir être lié au système communautaire d'échange de quotas d'émission (SCEQE), étant donné que l'environnement et l'industrie en général tireraient davantage de profit si les nouveaux mécanismes relatifs au marché du carbone dans le monde étaient compatibles et interopérables; salue à cet égard la disposition spécifique prévue dans les derniers projets de propositions du SCEQE visant à permettre une interconnexion avec d'autres systèmes obligatoires combinant plafonnement et échange de droits, y compris les systèmes infranationaux; se dit encouragé en ce sens par l'apparition de systèmes régionaux d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre aux Etats-Unis;
4. Urges the United States to do its utmost to wrap up work on its domestic climate legislation by the December 2009 UN conference in Copenhagen; also invites the United States to persist in its efforts to establish a carbon trading system that in the future could be linked with the EU Emissions Trading Scheme (EU ETS), since both the environment and industry generally will be best served if the emerging carbon market mechanisms throughout the world are compatible and interoperable; welcomes, therefore, the provision in the EU ETS draft proposals to allow linking up to other mandatory cap-and-trade systems, including sub-national systems; in this context, is encouraged by the emergence of regional carbon trade systems within the United States;

6. relève avec un vif intérêt la référence spécifique faite par le président Bush à la mesure de cap-and-trade; se dit encouragé par l'apparition de systèmes régionaux d'échange de droits d'émission de carbone aux États-Unis; rappelle néanmoins que ces mesures profiteront mieux à l'environnement et à l'industrie en général si les nouveaux mécanismes relatifs au marché du carbone dans le monde sont compatibles et interopérables et salue à cet égard la disposition spécifique prévue dans les derniers projets de propositions du SCEQE visant à permettre une interconnexion avec d'autres systèmes obligatoires de cap-and-trade, y compris les systèmes infranationaux;
6. Notes with great interest the specific reference by President Bush to cap and trade; is encouraged by the emergence of regional carbon trade systems within the US; recalls nevertheless that both the environment and industry generally will be best served if the emerging carbon market mechanisms throughout the world are compatible and interoperable and welcomes in this respect the specific provision in the most recent EU ETS draft proposals to allow linking up to other mandatory cap-and-trade systems, including sub-national systems;

5. estime que l'UE devrait engager sans retard des négociations avec les États-Unis pour faire en sorte que le marché du carbone qui voit le jour aux États-Unis soit compatible avec celui de l'Union; il s'agirait de créer un marché transatlantique du carbone, précurseur d'un marché mondial; est d'avis, en outre, que l'UE devrait renforcer son propre marché du carbone, par exemple en promouvant l'investissement dans les technologies produisant peu de carbone, en abaissant les plafonds et en imposant un prix minimum pour le carbone;
5. Believes that the EU should immediately enter into negotiations with our US counterparts in order to ensure that the emerging carbon market in the US is compatible with our own, thereby creating a transatlantic carbon market as a precursor for a global one; takes the view, moreover, that we should strengthen our own carbon market by, for example, promoting investment in low-carbon technologies, tightening the cap and imposing a minimum carbon price;

Par ailleurs, la Commission note tout d’abord que l’objectif du législateur, lors de l’adoption du règlement (CEE) no 1191/69, était de définir dans quelles conditions «les aides [.] qui correspondent au remboursement de certaines servitudes inhérentes à la notion de service public» visées à l’article 73 du traité étaient compatibles avec le marché commun.
Additionally, the Commission first of all notes that the goal of the legislator, when adopting Regulation (EEC) No 1191/69, was to define under which conditions ‘aid [.] which corresponds to the reimbursement of certain obligations inherent in the notion of public services’ mentioned in Article 73 of the Treaty is compatible with the common market.

Dans cette décision, la Commission avait considéré que les aides à l'emploi, aides non liées à l'investissement et constituées par une exonération de charges sociales d'une durée d'un an en faveur des entreprises créatrices de nouveaux emplois dans certaines régions italiennes, étaient compatibles avec le marché commun conformément aux lignes directrices concernant les aides à l'emploi(34).
The Commission there decides that aid to employment, which is aid not connected with investment and exempting for one year from social security contributions firms that create new jobs in specific regions of Italy, is compatible with the common market on the basis of the guidelines on aid to employment(34).

Le Conseil, par la voie du règlement (CE) n° 994/98 du Conseil, a conféré à la Commission l’habilitation de déclarer que certaines catégories d’aides étaient compatibles avec le marché commun et n’étaient pas soumises à l’obligation de notification.
The Council, by means of Council Regulation (EC) No 994/98, conferred on the Commission the power to declare that certain categories of aid were compatible with the common market and were not subject to the obligation of notification.