Traduction de «traité étaient compatibles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesures compatibles avec le présent traité
measures compatible with this Treaty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission considère que si les mesures à l'examen, qui prévoient un soutien public aux investissements dans l'infrastructure à l'aéroport d'Alghero, étaient considérées comme une aide à l'investissement, elles sont compatibles avec le marché intérieur conformément à l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité.
The Commission considers that should the measures under scrutiny, which provide for public support for infrastructure investments at Alghero airport, be regarded as investment aid, they are compatible with the internal market pursuant to Article 107(3)(c) of the Treaty.

Par ailleurs, la Commission note tout d’abord que l’objectif du législateur, lors de l’adoption du règlement (CEE) no 1191/69, était de définir dans quelles conditions «les aides [.] qui correspondent au remboursement de certaines servitudes inhérentes à la notion de service public» visées à l’article 73 du traité étaient compatibles avec le marché commun.
Additionally, the Commission first of all notes that the goal of the legislator, when adopting Regulation (EEC) No 1191/69, was to define under which conditions ‘aid [.] which corresponds to the reimbursement of certain obligations inherent in the notion of public services’ mentioned in Article 73 of the Treaty is compatible with the common market.

La Commission a conclu que ces mesures constituaient des aides d’État qui étaient néanmoins compatibles avec le marché commun au titre de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité.
The Commission found the measures to constitute State aid which was nonetheless compatible with the common market under Article 87(3)(c) of the Treaty.

La centrale Budapesti Erőmű souligne par ailleurs que même si les AAE étaient considérés comme ne remplissant pas les quatre conditions cumulatives de l’arrêt Altmark, ils pourraient malgré tout être considérés comme compatibles avec le marché commun au sens de l’article 86, paragraphe 2, du traité CE.
The Budapest power plant also argues that even if PPAs were deemed not to fulfil the four cumulative criteria of the Altmark judgment, they could still be declared compatible with the common market under Article 86(2) of the EC Treaty.

La Commission européenne a décidé que les subventions accordées par les autorités italiennes au secteur de l’énergie pour couvrir des coûts échoués liés au processus de libéralisation étaient compatibles avec les règles sur les aides d’État du traité CE.
The European Commission has decided that the grants given by the Italian authorities to the energy sector to cover stranded costs linked to the liberalisation process are compatible with EC Treaty state aid rules.

La Commission a apprécié la prorogation des réductions des taux d'imposition notifiées par le gouvernement allemand sur la base, principalement, de l'encadrement des aides pour la protection de l'environnement et en a conclu qu'elles étaient compatibles avec les dispositions prévues par les traités CE et CECA en matière d'aides d'État.
The Commission assessed the prorogation of the tax reductions notified by the German government mainly on the basis of the environmental aid guidelines and found them to be compatible with the provisions on State aid of the EC and ECSC Treaties.

La Commission a considéré que deux tiers environ de l'aide étaient compatibles avec le règlement 1191/69 qui régit les aides d'État inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports, en application de l'article 73 du Traité.
The Commission considered that around two-thirds of the aid to be compatible with the Regulation 1191/69 governing state aid to cover public service obligations in the transport sector under Article 73 of the Treaty.

La Commission a par conséquent décidé que les aides étaient compatibles avec le traité CE.
For these reasons, the Commission decided that the aid could be considered to be compatible with the EC Treaty.

Applicabilité de l'article 85 paragraphe 1 du traité CEE 21. considérant qu'aux termes de la communication faite par les intéressés le 5 septembre 1977, les accords notifiés ont été résiliés avec effet immédiat ; qu'en raison, notamment, de la réserve faite par les intéressés quant aux points de droit, il importe, en l'espèce, de préciser si les restrictions de concurrence en cause étaient compatibles avec les dispositions de l'article 85 paragraphe 1;
Applicability of Article 85 (1) 21 It is accepted that the agreements notified to the Commission were cancelled with immediate effect, as stated by the parties in their letter dated 5 September 1977. However, in view in particular of the legal arguments advanced by the parties, there is still a clear interest in establishing whether the restrictive practices in issue did in fact fall within Article 85 (1).

Après avoir examiné les mesures au regard des règles du traité CEE relatives aux aides d'Etat, la Commission a décidé qu'elles étaient compatibles avec le marché commun conformément à l'article 92 paragraphe 2 b) du Traité, compte tenu du fait que l'aide est destinée à pallier les conséquences préjudiciables des inondations pour les entreprises.
After examining the measures in the light of the EC Treaty State aid rules, the Commission has decided that the measures are compatible with the common market pursuant to Article 92(2)b EC Treaty in view of the character of the aid, namely to overcome the negative effects of the flood on firms.