Vertaling van "marché devrait prévaloir " (Frans → Engels) :

8. souligne que c'est pour de bonnes raisons que les services de santé ont été exclus de la directive relative aux services dans le marché intérieur, les soins de santé faisant en effet partie des systèmes de sécurité sociale et n'étant pas un domaine où le marché devrait prévaloir; souligne également qu'il n'est pas nécessaire que l'Union européenne réglemente les soins de santé sur la base de réglementations s'appliquant au marché intérieur et qu'elle n'est d'ailleurs pas compétente pour le faire; insiste sur le fait que les questions abordées par la proposition de directive de la Commission doivent être résolues et réglementées dans le cadre de la coordination des systèmes de sécurité sociale (règlement (CE) n° 883/2004);
8. Points out that health services have been excluded from the Directive on Services in the Internal Market for good reasons, as health care is part of social security systems and not a field where market forces should prevail; underlines that there is neither any need for the European Union to regulate health care on the basis of internal market rules, nor does it possess any such competence; insists that the issues addressed by the Commission's proposal for a Directive must be solved and regulated as part of the coordination of social security schemes (Regulation (EC) No 883/2004);

Dès lors, dans le cas qui nous occupe, il ressort manifestement de la proposition de règlement que la collecte d'informations est essentielle pour obtenir une vision d'ensemble du marché de l'énergie et ainsi réaliser les objectifs établis par le traité en son article 194. On peut dès lors en conclure que la base juridique liée au domaine de l'énergie (à savoir ce même article) devrait prévaloir sur l'article 337, d'autant plus qu'il ne s'agit pas de décider qu'un titre spécifique prime sur un autre, mais bien de choisir entre une disposition se rapportant à une politique précise et une autre figurant dans les dispositions générales et finales.
In the instant case, therefore, having established that it appears from the proposal for a regulation that the collection of information is essential for creating an overall view of the energy market and hence for the attainment of the objectives set by the Treaty in Article 194, it may be concluded that the legal basis for energy (namely that article) should prevail over Article 337, a fortiori since it is not a question of causing a specific title to prevail over another, but a provision located in a specific title over a general and final provision.

Même si certains opérateurs ont récemment introduit des frais d'itinérance offrant aux consommateurs des conditions plus favorables et des prix plus bas, il n'en demeure pas moins que, manifestement, la relation entre les coûts et les prix n'est pas celle qui devrait prévaloir dans des marchés entièrement concurrentiels.
Although some operators have recently introduced tariff schemes that offer customers more favourable conditions and lower prices, there is still evidence that the relationship between costs and prices is not such as would prevail in fully competitive markets.

7. considère néanmoins que, compte tenu des caractéristiques particulières des SSIG, qui concernent la nature de ces services et la situation de leurs bénéficiaires, la mission d'intérêt général qui leur est attribuée et les carences du marché pour satisfaire certaines demandes de prestations sociales, c'est la défense de l'intérêt général, élément caractéristique et primordial des SSIG, qui devrait prévaloir en cas de conflit;
7. Considers, however, in view of the particular characteristics of SSGIs, which relate to the nature of the services and the situation of those benefiting from them, their general-interest mission and the inability of the market to fulfil certain requirements in the field of social services, that, where conflict arises, priority should be given to the defence of the general interest, which is the characteristic and principal feature of the SSGIs;

De plus, il serait opportun que la faculté de recourir à la sous-traitance, dont le soumissionnaire peut se prévaloir, soit accompagnée de la possibilité, pour l’État membre, de permettre ou d’imposer à ses pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices qu’ils demandent à ce que des contrats de sous-traitance représentant au moins une certaine part de la valeur du marché soient attribués à des tiers, étant entendu que les entreprises liées ne sont pas considérées comme des tiers. Lorsqu’une telle part est imposée, l’adjudicataire retenu devrait passer les contrats de sous-traitance dans le cadre d’une concurrence transparente et non discriminatoire afin que toutes les entreprises intéressées aient les mêmes opportunités de profiter des avantages de la sous-traitance.
In addition, it seems appropriate to complement the tenderer’s right to subcontract with the option offered to the Member State to allow or to require its contracting authorities/entities to ask that subcontracts representing at least a certain share of the value of the contract be awarded to third parties on the understanding that related undertakings are not to be regarded as third parties. When such a share is required, the successful tenderer should award subcontracts following a transparent and non-discriminatory competition, so that all interested undertakings have the same opportunity to benefit from the advantages of subcontracting.

Cette interdiction devrait prévaloir pour tous les marchés qui tombent sous le champ d'application de la directive.
A ban should apply to all the markets within the scope of the directive.