Vertaling van "article devrait prévaloir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

se prévaloir des dispositions d'un article [ se prévaloir d'un article ]
invoke an article

invoquer un article | prévaloir d'un article/se
invoke an article/to

se prévaloir des dispositions de l'article
to seek application of the article

se prévaloir des dispositions d'un article
invoke the provisions of an article

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(10) Un État membre devrait pouvoir se prévaloir de l'article 5 de la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange d'informations sur demande en vue d'obtenir des informations supplémentaires de la part de l'État membre qui a délivré des décisions fiscales anticipées en matière transfrontière ou conclu des accords préalables en matière de prix de transfert, y compris le texte intégral de ces décisions ou accords.
(10) A Member State should be able to rely on Article 5 of Directive 2011/16/EU as regards the exchange of information on request to obtain additional information, including the full text of advance cross-border rulings or advance pricing arrangements, from the Member State having issued such rulings or arrangements.

(10) Un État membre devrait pouvoir se prévaloir de l'article 5 de la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange d'informations sur demande en vue d'obtenir des informations supplémentaires de la part de l'État membre qui a délivré des décisions fiscales anticipées ou conclu des accords préalables en matière de prix de transfert, y compris le texte intégral de ces décisions ou accords et tout texte éventuel introduisant des modifications ultérieures .
(10) A Member State should be able to rely on Article 5 of Directive 2011/16/EU as regards the exchange of information on request to obtain additional information, including the full text of advance rulings or advance pricing arrangements, from the Member State having issued such rulings or arrangements and any texts which effect subsequent changes .

(10) Un État membre devrait pouvoir se prévaloir de l'article 5 de la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange d'informations sur demande en vue d'obtenir des informations supplémentaires de la part de l'État membre qui a délivré des décisions fiscales anticipées ou conclu des accords préalables en matière de prix de transfert, y compris le texte intégral de ces décisions ou accords et tout texte éventuel introduisant des modifications ultérieures.
(10) A Member State should be able to rely on Article 5 of Directive 2011/16/EU as regards the exchange of information on request to obtain additional information, including the full text of advance rulings or advance pricing arrangements, from the Member State having issued such rulings or arrangements and any texts which effect subsequent changes.

Dès lors, dans le cas qui nous occupe, il ressort manifestement de la proposition de règlement que la collecte d'informations est essentielle pour obtenir une vision d'ensemble du marché de l'énergie et ainsi réaliser les objectifs établis par le traité en son article 194. On peut dès lors en conclure que la base juridique liée au domaine de l'énergie (à savoir ce même article) devrait prévaloir sur l'article 337, d'autant plus qu'il ne s'agit pas de décider qu'un titre spécifique prime sur un autre, mais bien de choisir entre une disposition se rapportant à une politique précise et une autre figurant dans les dispositions générales et finales.
In the instant case, therefore, having established that it appears from the proposal for a regulation that the collection of information is essential for creating an overall view of the energy market and hence for the attainment of the objectives set by the Treaty in Article 194, it may be concluded that the legal basis for energy (namely that article) should prevail over Article 337, a fortiori since it is not a question of causing a specific title to prevail over another, but a provision located in a specific title over a general and final provision.

Les personnes qui contreviennent à l’article 4 ne peuvent pas se prévaloir de la défense d’intérêt public prévue à l’article 15 de la LPI. Certains témoins ont laissé entendre que l’article 4 devrait aussi comporter une défense d’intérêt public afin qu’il soit possible de révéler des renseignements, par exemple, pour prévenir une infraction ou signaler des actes répréhensibles commis par le gouvernement.
The public interest defence set out in section 15 of the SOIA is not available to individuals who contravene section 4. Some witnesses suggested that section 4 should likewise contain a public interest defence so that individuals may disclose information, for example, to prevent an offence or report wrongdoing on the part of the government.

Nous avons entendu des arguments comme quoi, par exemple, si la Cour suprême du Canada devait décider que l'exclusion des conjoints de même sexe du mariage est discriminatoire, mais qu'elle respecte les critères de l'article 1 et que, par conséquent, il n'y a pas de problème à faire de la discrimination dans ce domaine particulier, alors le Parlement devrait se prévaloir de la disposition d'exemption.
We have had representations before us to say that should, for instance, the Supreme Court of Canada make a determination that excluding same-sex couples from marriage is discrimination but that it meets the test of section 1 and therefore it's fine to discriminate in that particular area, Parliament should invoke the notwithstanding clause.

Aux fins de l'article 15, la discrimination est définie comme une distinction, intentionnelle ou non, fondée sur des motifs liés aux caractéristiques personnelles de la personne ou du groupe de personnes visées, qui a pour effet d'imposer des désavantages ou des fardeaux qui sont épargnés à d'autres ou de les priver de bénéfices ou d'avantages dont d'autres peuvent se prévaloir» (1805) Toutes ces informations et tous ces raisonnements que j'ai cités décrivant le cadre d'analyse légal sur lequel repose l'article 15 de la Loi constitutionnelle de 1982 ne reçoivent pas l'assentiment du député de North Vancouver, qui réagit en véritable dinosaure politique et pour qui toute notion d'égalité renvoie au réflexe primaire de lutte pour la vie, où la loi de la jungle devrait remplacer tout l'échafaudage social que la société canadienne moderne s'est donné au cours du XXe siècle.
For the purposes of section 15, discrimination is defined as an intentional or unintentional distinction based on motives linked to personal characteristics of the individuals or groups affected, which imposes disadvantages or burdens others do not have to suffer or bear, or deprives them of benefits or advantages available to others'. ' (1805) All this information and all the arguments I have cited in describing the legal analysis framework on which section 15 of the 1982 Constitution Act is based do not meet with the approval of the hon. member for North Vancouver, who is reacting like a real political dinosaur and whose notion of equality refers to the basic reflex of fighting for life, in which the law of the jungle should replace the entire social infrastructure modern Canadian society has given itself in the 20th century.

Il m'apparaît évident que l'article 10(1) ouvre la porte à l'arbitraire, et que l'autorisation accordée au ministre de fixer des dédommagements constitue un pouvoir discrétionnaire dont ce gouvernement ne devrait pas se prévaloir, s'il désire vraiment gouverner avec transparence et crédibilité; car ce gouvernement libéral n'est pas à l'abri du patronage, surtout lorsqu'on jette un coup d'oeil rapide sur les amis du parti qui sont mêlés de près ou de loin à ce scandale.
It seems obvious to me that section 10(1) opens the door to arbitrary measures and that the power given to the minister to decide on the payment of a compensation is a discretionary power which this government should not use if it really wants to govern with a degree of transparency and credibility. Indeed, this Liberal government is not immune to patronage, as you can see when you take a quick look at those closely or remotely involved in this scandal.

Nous nous demandions s'il devrait y avoir une disposition dans la loi, semblable à ce qui existe ou ce qui existait dans le cas de la disposition de la dernière chance, l'article 745.6, selon lequel la personne qui souhaite se prévaloir de la libération conditionnelle anticipée devrait d'abord présenter une demande au juge, puis le juge devrait décider s'il y a, selon la prépondérance des probabilités, une possibilité raisonnable que la demande soit accueillie avant que le délinquant ne soit autorisé à s'adresser à la Commission des libérations conditionnelles.
We were wondering if there should be a provision in the law, similar to what there is or was with the faint-hope clause, section 745.6, which said that the person who wishes to avail of this early parole would make an application to a judge first, and the judge would have to determine that, on a balance of probabilities, there is a reasonable prospect the application will succeed before they are permitted to go before the Parole Board.