Traduction de «marché des substances soient introduites » (Français → Anglais) :

En outre, les autorités compétentes devraient empêcher que des substances non classifiées soient introduites sur le territoire douanier de l’Union ou en sortent, lorsqu’il est possible de démontrer que de telles substances seront utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes.
In addition, competent authorities should prevent the introduction into, or the departure from, the customs territory of the Union of non-scheduled substances, where it can be demonstrated that such substances will be used in the illicit manufacture of narcotic drugs or psychotropic substances.

Nous permettons que des substances soient introduites dans notre environnement de peur que les Américains ne nous poursuivent si nous interdisons l'utilisation de ces substances.
We allow substances to be put into our environment because the Americans will sue us if we do not allow those substances to be used.

La Commission a déjà adopté une approche prudente à l'égard des nouvelles règles ayant une influence sur la liquidité des marchés, par exemple en proposant que le nouveau régime de transparence pré-négociation pour le paquet MIFID II soit introduit progressivement pour les instruments autres que les actions, de sorte que seuls les instruments les plus liquides soient couverts initialement, et que des règles plus proportionnées soient introduites pour les instruments moins liquides dans le règlement sur les dépositaires centraux de titres (DCT) .
The Commission has already taken a cautious approach to new rules affecting liquidity of markets for example by proposing that the new pre-trade transparency regime for MiFID II be phased in for non-equity instruments, ensuring that only the most liquid instruments are initially covered, and with more proportionate rules for less liquid instruments in the Central Securities Depositories Regulation (CSDR).

Par ailleurs, M. Bot considère que la directive, fondée sur la sauvegarde de la santé publique et sur la libre circulation des marchandises au sein de l’Union, s’oppose à ce que soient introduites sur le marché des substances dont les risques pour la santé humaine sont comparables à ceux que présentent les stupéfiants et dont l’administration s’effectue en dehors de toute application médicale.
In addition, the Advocate General considers that the directive, based on the protection of public health and the free movement of goods within the EU, precludes the marketing of substances presenting risks for human health similar to those presented by narcotics the use of which has no medical application.

La position commune vise le bon fonctionnement du marché interne tout en s'assurant que les risques des substances très préoccupantes soient bien contrôlés, et que ces substances soient éventuellement remplacées par des substances ou des technologies alternatives appropriées quand celles-ci sont économiquement et techniquement viables.
The common position is to ensure the good functioning of the internal market, while assuring that the risks from substances of a very high concern are properly controlled, and that these substances are eventually replaced by suitable alternative substances or technologies where these are economically and technically viable.

e)«activités intermédiaires»: toute activité visant à organiser l'achat et la vente ou la fourniture de substances classifiées, exercée par une personne physique ou morale qui s'efforce d'obtenir un accord entre deux parties ou qui agit pour le compte d'une de ces parties au moins sans prendre possession de ces substances ni prendre le contrôle de l'exécution de cette transaction; cette définition inclut toute activité exercée par une personne physique ou morale établie dans ►M1 l'Union ◄ et comportant l'achat et la vente ou la fourniture de substances classifiées sans que celles-ci ne soient introduites sur le ►M1 territoire douanier de l'Union ◄
(e)‘intermediary activities’ means any activity to arrange purchase and sale or supply of scheduled substances carried out by any natural or legal person who aims to obtain agreement between two parties or to do so through acting on behalf of at least one of these parties without taking these substances into its possession or taking control of the carrying out of such transaction; this definition shall also include any activity carried out by any natural or legal person established in the ►M1 Union ◄ involving purchase and sale or supply of scheduled substances without these substances being introduced into the ►M1 customs territory of the Union ◄

Le but de la directive est de faire en sorte que seuls des produits de consommation sûrs soient introduits sur le marché communautaire.
The purpose of the Directive is to ensure that only safe consumer products are placed on the Community market.

Dans le cas de médicaments vétérinaires destinés à une ou plusieurs espèces animales productrices de denrées alimentaires, mais dont la ou les substances pharmacologiquement actives ne figurent pas encore, pour l'espèce ou les espèces considérées, à l'annexe I, II ou III du règlement (CEE) no 2377/90, la demande d'autorisation de mise sur le marché ne peut être introduite qu'après le dépôt d'une demande valide pour l'établissement de limites maximales de résidus conformément audit règlement.
In the case of veterinary medicinal products which are intended for one or more food-producing species but whose pharmacologically active substances have not yet been included, for the species in question, in Annexes I, II or III to Regulation (EEC) No 2377/90, a marketing authorisation may not be applied for until after a valid application has been made for the establishment of maximum residue limits in accordance with that Regulation.

M. George Proud (Hillsborough): Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter une pétition au nom des électeurs et des habitants de ma province qui demandent au gouvernement d'interdire la vente du jeu du tueur en série et d'empêcher que de tels jeux ou produits ne soient introduits sur le marché canadien.
Mr. George Proud (Hillsborough): Mr. Speaker, pursuant to Standing Order 36, I rise to present a petition on behalf of constituents and people of my province.

Globalement, il importe que les substances soient stigmatisées, car cela nous rappelle le but visé, cela nous fait voir que ce sont les substances qu'il faut éliminer du système et éliminer du marché autant que possible.
By and large, it is important those substances are stigmatized as a way of keeping our eye on the prize and knowing that these substances are things we need to get out of the system and out of the market as much as possible.