Vertaling van "marché des substances " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

directive précurseurs | Directive relative à la fabrication et à la mise sur le marché de certaines substances utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes
Precursors Directive

Groupe de travail de l'exportation de produits interdits sur le marché intérieur et d'autres substances dangereuses
Working Group on Export of Domestically Prohibited Goods and other Hazardous Substances

marché [ état du marché | fonctionnement du marché | situation du marché | structure du marché ]
market [ market operation | market situation | market State | market structure ]

marché public [ achat public | passation de marchés publics ]
public contract [ official buying | public procurement ]

Groupe de travail de l'exportation de produits interdits sur le marché intérieur et d'autres substances dangereuses
Working Group on the Export of Domestically-Prohibited Goods and Other Hazardous Substances

marché intérieur [ marché national | situation du marché intérieur ]
domestic market [ national market | National domestic market(ECLAS) ]

substance persistante | substance récalcitrante | substance réfractaire | substance rémanente
conservative substance | persistent substance | recalcitrant substance | refractory substance

substance interdite [ substance défendue | substance prohibée | substance proscrite ]
prohibited substance [ banned substance | forbidden substance ]

substance rémanente [ substance persistante | substance récalcitrante | substance réfractaire ]
persistent substance [ conservative substance | recalcitrant substance | refractory substance ]

substance halogénée à l'état combiné | substance halogénée | substance contenant un ou plusieurs halogènes à l'état élémentaire ou combiné | substance contenant un halogène
halogen containing substance | halogen-containing substance | halogen substance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C’est pourquoi la présente proposition établit un système fiable d’échange rapide d’informations sur les nouvelles substances psychoactives qui apparaissent sur le marché, y compris sur leurs utilisations commerciales et industrielles, d’évaluation des risques liés aux substances qui suscitent des préoccupations à l’échelle de l’UE et de retrait du marché des substances à risque.
This proposal, therefore, sets up a robust system for exchanging rapidly information on new psychoactive substances emerging on the market, including on their commercial and industrial uses, for assessing the risks of substances that cause EU-wide concern and for withdrawing from the market those substances that pose risks.

Échange d'informations et restrictions temporaires de l'accès au marché de la consommation: la proposition établit un système fiable d'échange rapide d'informations sur les nouvelles substances psychoactives qui apparaissent sur le marché, y compris sur leurs utilisations commerciales et industrielles, en vue de l'évaluation des risques liés aux substances qui représentent un sujet de préoccupations à l'échelle de l'Union et du retrait du marché des substances à risque.
Exchange of information and temporary consumer market restrictions: this proposal sets up a robust system for exchanging rapidly information on new psychoactive substances emerging on the market, including on their commercial and industrial uses, for assessing the risks of substances that cause EU-wide concern and for withdrawing from the market those substances that pose risks.

Mise sur le marché de substances réglementées en vue de leur destruction ou de leur régénération et de produits et équipements contenant des substances réglementées ou tributaires de celles-ci en vue de leur destruction
Placing on the market of controlled substances for destruction or reclamation and of products and equipment containing or relying on controlled substances for destruction

Afin d’assurer le respect du protocole, il convient d’habiliter la Commission à aligner les annexes du présent règlement sur les décisions des parties, en particulier celles qui concernent les méthodes de destruction approuvées, les conditions de mise sur le marché des substances réglementées pour des utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d’analyse, et les procédés dans lesquels des substances réglementées peuvent être utilisées comme agents de fabrication.
In order to ensure compliance with the Protocol, the Commission should be empowered to align Annexes to this Regulation with decisions of the Parties, in particular with those concerning approved destruction methods, conditions for the placing on the market of controlled substances for essential laboratory and analytical uses, and processes in which controlled substances may be used as process agents.

1. Quand la fabrication, l'utilisation ou la mise sur le marché de substances entraînent pour la santé humaine ou l'environnement un risque inacceptable qui nécessite une action au niveau communautaire, l'annexe XVII est modifiée conformément à la procédure visée à l'article 132, paragraphe 3, par l'adoption de nouvelles restrictions ou par la modification des restrictions existantes, prévues à l'annexe XVII, applicables à la fabrication, à l'utilisation ou à la mise sur le marché de substances telles quelles ou contenues dans des préparations ou des articles, conformément à la procédure visée aux articles 68 à 72.
1. When there is an unacceptable risk to human health or the environment, arising from the manufacture, use or placing on the market of substances, which needs to be addressed on a Community-wide basis, Annex XVII shall be amended in accordance with the procedure referred to in Article 132(3) by adopting new restrictions, or amending current restrictions in Annex XVII, for the manufacture, use or placing on the market of substances on their own, in preparations or in articles, pursuant to the procedure set out in Articles 68 to 72.

1. Quand la fabrication, l'utilisation ou la mise sur le marché de substances entraînent pour l'environnement ou la santé humaine, y compris celle des populations vulnérables et des citoyens exposés de bonne heure ou en permanence à des mélanges polluants, un risque inacceptable qui nécessite une action au niveau communautaire, l'annexe XVII est modifiée conformément à la procédure visée à l'article 132, paragraphe 3, par l'adoption de nouvelles restrictions ou par la modification des restrictions existantes, prévues à l'annexe XVII, applicables à la fabrication, à l'utilisation ou à la mise sur le marché de substances telles quelles ou contenues dans des préparations ou des articles, conformément à la procédure visée aux articles 68 à 72.
1. When there is an unacceptable risk to the environment or to human health, including that of vulnerable populations and citizens exposed early in life or continuously to mixtures of pollutants, arising from the manufacture, use or placing on the market of substances, which needs to be addressed on a Community-wide basis, Annex XVII shall be amended in accordance with the procedure referred to in Article 132(3a) by adopting new restrictions, or amending current restrictions in Annex XVII, for the manufacture, use or placing on the market of substances on their own, in preparations or in articles, pursuant to the procedure set out in Articles 68 to 72.

(35 bis) La directive 76/769/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses, interdit la mise sur le marché de substances et préparations destinées à la population qui contiennent des substances classées cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, de catégorie 1 ou 2, conformément à la directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses.
(35a) Council Directive 76/769/EEC of 27 July 1976 on the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States relating to restrictions on the marketing and use of certain dangerous substances and preparations prohibits the placing on the market for use by the general public of substances or preparations containing substances classified as carcinogenic, mutagenic or toxic for reproduction, category 1 or 2, pursuant to Council Directive 67/548/EEC of 27 June 1967 on the approximation of laws, regulations and administrative provisions relating to the classification, packaging and labelling of dangerous substances.

6. Sans préjudice de l'article 6, les opérateurs intervenant dans la mise sur le marché des substances classifiées relevant de la catégorie 2 de l'annexe I sont tenus de déclarer et d'actualiser sans délai auprès des autorités compétentes, avant de mettre sur le marché ces substances, les adresses des locaux dans lesquels ils les fabriquent ou à partir desquels ils en font commerce.
6. Without prejudice to Article 6, operators engaged in the placing on the market of scheduled substances of category 2 of Annex I shall be required to register and update with the competent authorities without delay the addresses of the premises at which they manufacture or from which they trade in these substances, before placing them on the market.

6. L'autorisation accordée en vertu de la présente section est sans préjudice des autres dispositions de la législation communautaire régissant l'utilisation et la mise sur le marché des substances dont l'utilisation est subordonnée à l'inscription sur une liste de substances enregistrées ou autorisées à l'exclusion d'autres substances.
6. The authorisation under this Section shall be without prejudice to other provisions of Community law governing the use and placing on the market of substances which may only be used if they are included in a list of substances registered or authorised to the exclusion of others.

Toute transaction menant à la mise sur le marché des substances classifiées des catégories 1 et 2 doit faire l'objet d'une documentation appropriée, mais seulement à partir d'un certain seuil pour les substances classifiées de la catégorie 2.
For substances classified in categories 1 and 2, all procedures associated with placing them on the market must be fully documented, although for substances classified in category 2 this applies only for a specific minimum quantity and above.