Vertaling van "commission doit ouvrir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le Conseil autorise la Commission à ouvrir les négociations
the Council shall authorise the Commission to open such negotiations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. encourage la Commission à ouvrir la marche et à s’engager au côté des principaux importateurs en vue d’éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN); souligne que la notion de responsabilité dévolue à l’État de commercialisation doit être approfondie en vue d’interdire l’accès aux marchés des produits relevant de la pêche INN; considère que l’Union doit débattre d’urgence avec d’autres grands États de commercialisation, dont les États-Unis, le Japon et la Chine, mais pas uniquement, des modalités de leur coopération mutuelle et, aussi rapidement que possible, des moyens de définir des instruments juridiques internationaux qui permettront de mettre un terme au commerce relevant de la pêche INN, de le poursuivre et de le sanctionner, conformément aux règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et sous l’égide du système des Nations unies;
3. Encourages the Commission to lead the way and engage with other major importers with a view to eradicating Illegal, Unregulated and Unreported (IUU) fishing; emphasises that the concept of market state responsibility needs to be more fully developed as a means of closing down the markets for IUU fish products; believes that the EU must urgently discuss with other major market states, including but not limited to the US, Japan and China, how to cooperate among themselves, establish effective traceability mechanisms, and, as rapidly as possible, develop international legal instruments that could halt, prosecute and punish trade in IUU fish, in line with the rules of the World Trade Organisation (WTO) and within the framework of the UN system;

Lorsqu’elle doute du respect de ce principe, la Commission doit ouvrir une enquête approfondie.
When the Commission has doubts that the MEIP has been complied with, it has to open an in-depth investigation.

11. Sans préjudice de l'article 15, paragraphe 2, lorsqu'il apparaît qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure, la Commission doit ouvrir cette procédure dans un délai de quarante-cinq jours à compter du dépôt de la plainte ou, en cas d'ouverture d'une enquête conformément au paragraphe 8, au plus tard dans les six mois après que la vente du navire a été connue ou aurait dû être connue et annoncer l'ouverture dans le Journal officiel de l'Union européenne.
11. Without prejudice to Article 15(2), where it is apparent that there is sufficient evidence to justify initiating a proceeding the Commission shall do so within 45 days of the lodging of the complaint, or, in case of initiation pursuant to paragraph 8, no later than six months from the time the sale of the vessel was known or should have been known, and shall publish a notice in the Official Journal of the European Union .

9. Lorsqu'il apparaît qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure, la Commission doit ouvrir cette procédure dans un délai de quarante-cinq jours à compter du dépôt de la plainte et en annoncer l'ouverture dans le Journal officiel de l'Union européenne .
9. Where it is apparent that there is sufficient evidence to justify initiating a proceeding, the Commission shall do so within 45 days of the lodging of the complaint and shall publish a notice in the Official Journal of the European Union .

Par exemple, la loi pourrait stipuler qu'une banque qui accepte des dépôts de consommation doit ouvrir sans délai un compte de base à toute personne exhibant une pièce d'identité—cette exigence relative à une pièce d'identité figure déjà sur une liste établie dans la réglementation fédérale—à moins que la banque n'ait des motifs raisonnables de croire que cette pièce est falsifiée ou qu'une personne veut ouvrir un compte pour faciliter la commission d'actes illégaux.
For instance, Parliament could establish that a bank accepting consumer deposits must open forthwith a basic account for any person showing one piece of identification among those listed in regulation, unless it has reasonable cause to believe that such identification is forged or that the applicant intends to use the account in order to facilitate the commission of illegal acts.

(2) En vertu de l'article 133, paragraphes 2 et 3, du traité, la Commission doit soumettre des propositions au Conseil pour la mise en œuvre de la politique commerciale commune et le Conseil doit autoriser la Commission à ouvrir les négociations nécessaires.
(2) Under Article 133(2) and (3) of the Treaty, the Commission must submit proposals to the Council for implementing the common commercial policy and the Council must authorise the Commission to open the necessary negotiations.

Lorsque la compatibilité d'une aide avec le marché commun laisse planer des doutes, la Commission doit ouvrir une procédure formelle d'examen pour laquelle le règlement accorde un délai indicatif de 18 mois.
When doubts are raised about the compatibility of an aid project with the common market, the Commission must open a formal investigation for which the regulation provides an indicative time-limit of 18 months.

La Commission avertit la compagnie de chemin de fer Ferrovie dello Stato qu'elle doit ouvrir le marché italien du transport ferroviaire
Commission warns Ferrovie dello Stato it must grant access to Italy's railway market

La Commission européenne a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 93, paragraphe 2, du traité CE, à l'égard du projet d'aide du gouvernement autrichien à KNP Leykam. Cette aide de 3,5 millions d'écus doit être accordée à l'entreprise pour la mise au point d'un "système d'information et de contrôle" pour l'exploitation d'une nouvelle machine à papier à Gratkorn (Autriche).
The European Commission has decided to open procedure according to Article 93 (2) of the EC-Treaty concerning the Austrian government's proposal to grant aid of ECU 3.5 million to KNP Leykam for the development of a "mill information and control system" relating specifically to the construction of a new paper machine at Gratkorn, Austria.

La Commission a décidé d'ouvrir la procédure prévue par l'article 93 paragraphe 2 parce qu'elle doit, dans l'Etat actuel des choses, s'assurer de la viabilité du plan et examiner les effets négatifs que cette aide risque d'avoir sur le commerce et la concurrence dans la Communauté.
The Commission decided to open the Article 93 (2) procedure because it has at this stage to verify the viability of the plan and the possible adverse effects of the aid on Community trade and competition.