Vertaling van "manière irrégulière soient récupérés " (Frans → Engels) :

C'est exactement ce que fera le nouveau Parquet européen: faire en sorte que les auteurs d'infractions soient renvoyés devant la justice et que les fonds dépensés de manière irrégulière soient récupérés beaucoup plus rapidement.
The new EU public prosecutor will do exactly that – make sure that criminals are brought to justice and that misspent money is recovered much more quickly.

Il s’agira notamment d’appliquer la hiérarchie des déchets, conformément à la directive-cadre sur les déchets, et de recourir à des instruments et à d’autres mesures fondés sur le marché en vue de faire en sorte: 1) que la mise en décharge soit limitée aux déchets résiduels (c’est-à-dire non-recyclables et non-récupérables), compte tenu des reports prévus à l’article 5, paragraphe 2, de la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets; 2) que la valorisation énergétique soit limitée aux matériaux non recyclables, conformément à l’article 4, paragraphe 2, de la directive-cadre sur les déchets; 3) que les déchets recyclés soient utilisés comme une source importante et fiable de matières premières pour l’Union, grâce au développement de cycles de matériaux non toxiques; 4) que les déchets dangereux soient gérés de manière sûre, que leur production soit réduite; 5) que les transferts illégaux de déchets soient éliminés avec à l’appui des contrôles renforcés; et 6) que les déchets alimentaires soient réduits.
Such implementation will include applying the waste hierarchy in accordance with the Waste Framework Directive and the effective use of market-based instruments and other measures to ensure that: (1) landfilling is limited to residual (i.e. non-recyclable and non-recoverable) waste, having regard to the postponements provided for in Article 5(2) of the Landfill Directive; (2) energy recovery is limited to non-recyclable materials, having regard to Article 4(2) of the Waste Framework Directive; (3) recycled waste is used as a major, reliable source of raw material for the Union, through the development of non-toxic material cycles; (4) hazardous waste is safely managed and its generation is reduced; (5) illegal waste shipments are eradicated, with the support of stringent monitoring; and (6) food waste is reduced.

Les redevances, sauf s'il en est convenu autrement, sont fixées de telle manière qu'elles se bornent à récupérer les coûts réels du service d'inspection frontalier et ne soient pas supérieures à la redevance équivalente facturée pour le même produit importé en provenance d'autres pays tiers.
Fees, unless otherwise agreed, shall be set so that they only recover the actual costs of border inspection service and shall not be higher than the equivalent consignment fee charged for the same commodity imported from other third countries.

Ces programmes doivent être soutenables sur le plan financier et leur gestion doit supposer le moins de tracasseries administratives possible, le moins de règles et de règlements possible, de manière à éviter que des avantages prétendus universels soient ensuite assujettis à des règles complexes de récupération.
They must be financially sustainable and administered as much as possible without huge bureaucracies, masses of rules and regulations such as supposed universal benefits which are then followed by complex clawback rules.

En ce qui concerne la récupération des coûts et ce que cela va coûter, cela permettra de réduire les coûts de manière à ce qu'ils soient concurrentiels avec ceux aux États-Unis.
Specifically with regard to the questions about cost recovery and how much it is going to cost, it will keep the costs down so that they will be competitive with those in the United States.

M Mariann Fischer Boel, membre de la Commission chargé de l’agriculture et du développement rural, a déclaré à propos de cette décision: «La procédure de recouvrement est capitale si l’on veut que l’argent des contribuables soit utilisé correctement et que toutes les sommes dépensées de manière irrégulière soient récupérées.
Commenting on the decision, Mariann Fischer Boel, Commissioner for Agriculture and Rural Development, said: ““This is a vital process in ensuring that taxpayers’ money is used properly and that all unduly spent amounts are recovered.

M Mariann Fischer Boel, membre de la Commission chargé de l’agriculture et du développement rural, a déclaré à propos de cette décision: «La procédure de recouvrement est capitale si l’on veut que les crédits alloués au titre de la PAC soient utilisés correctement et que toutes les sommes dépensées de manière irrégulière soient récupérées.
Commenting on the decision, Mariann Fischer Boel, Commissioner for Agriculture and Rural Development, said: “This is a crucial process in ensuring that CAP money is used properly and that all unduly spent amounts are recovered.

On peut les résumer ainsi: instituer une commission d'enquête afin d'identifier toutes les incidences possibles de violation, tant de la politique que des conditions d'emploi des étudiants; créer ou accorder à un organisme indépendant un pouvoir d'enquête pour toute affectation qui ferait l'objet d'une plainte et y soumettre tout organisme qui utilise un programme d'emploi étudiant ou en bénéficie; assurer l'anonymat des plaignants et prévoir explicitement des règles interdisant toute forme de représailles envers les étudiants qui se plaindraient d'une situation irrégulière; transmettre une copie des documents pertinents dès l'embauche à tous les étudiants de manière à ce qu'ils soient informés de leurs droits; et, finalement, verser un dédommagement complet à tous les étudiants qui ont été victimes de discrimination dans le cadre de l'application irrégulière du PFETE.
They may be summarized as follows: establish a commission of inquiry to identify all possible violations of the policy and student employment conditions; create or grant an independent agency power to investigate any assignment that is the subject of a complaint or submit to it every organization that uses or benefits from a student employment program; protect the anonymity of complainants and set specific rules prohibiting any form of reprisal against students who complain about an irregular situation; forward copies of relevant documents from the time of hiring to all employees so that they are informed of their rights; and, lastly, pay full compensation to all students who have been the victims of discrimination as a result of the irregular implementation of the FSWEP.

7. déplore que, près d'un an après l'accident, le fioul continue de s'écouler de l'épave - qui en contient toujours plus de 14 000 tonnes ; s'alarme à cet égard du manque de transparence des décisions et processus engagés à ce jour qui n'ont pu empêcher l'occurrence répétée de nouvelles marées noires sur les côtes de l'Atlantique; demande au Conseil, à la Commission et à l'Agence européenne de sécurité maritime (AESM) d'apporter aux autorités espagnoles tous les moyens techniques disponibles pour neutraliser définitivement l'épave et la récupérer ; sollicite des communications régulières de la Commission sur le traitement de l'épave; demande que le fioul récupéré soit traité et stocké dans un lieu adapté et protégé; demande à cette fin que soit effectué un inventaire des lieux de stockage de déchets issus des marées noires sur les côtes communautaires, que les autorités concernées soient invitées à donner des informations sur le traitement des résidus et sur les systèmes de traitement utilisés et que soit établi un échéancier visant à encadrer l'élimination ou le traitement de ces déchets, de manière à n'autoriser l'incinération comme moyen de traitement que si cette pratique est effectuée dans le respect de la législation communautaire;
7. Regrets that, almost a year after the accident, the wreckage - which still contains more than 14,000 tonnes of fuel - is still leaking; is alarmed in this respect at the lack of transparency associated with the decisions and the procedure adopted to date, which have not prevented the repeated occurrence of oil spills along the Atlantic coastline; calls upon the Council, the Commission and the European Maritime Safety Agency (EMSA) to assist the Spanish authorities with all available technical resources to stop the leakage and to recover the wreck; calls on the Commission to provide regular updates on the treatment of the wreck; asks for the recovered oil to be processed and stored in a suitable protected place; in this connection, calls for a list of the places in which pollutants from previous oil spills along the EU's shores are stored, for information to be requested from the authorities concerned on the treatment of waste and the treatment systems used, and for a timetable to be drawn up for the disposal or processing of such substances, permitting incineration as a processing method only if it is done in accordance with Community legislation;