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Traduction de «manitoba dont le sénateur beaudoin parlait » (Français → Anglais) :

Un pays qui applique des peines très sévères, comme dans votre exemple, peut demander l'extradition aux termes des dispositions du projet de loi, mais le paragraphe 44(1), qui confère des pouvoirs discrétionnaires au ministre et dont le sénateur Beaudoin parlait tout à l'heure, comporte les dispositions suivantes:

If a country has very severe forms of punishment, as in your example, even though they might be able to apply for extradition under the provisions of the bill, clause 44(1), which talks about the minister's discretion and to which Senator Beaudoin referred a few minutes ago, states:


Le sénateur Beaudoin parlait des enjeux constitutionnels et il vous a fort judicieusement interrogé sur le fondement législatif, puisque c'est le but de notre étude.

Senator Beaudoin was talking about constitutional issues and you have been appropriately asked about the legislative base, since that is what we deal with.


Avec l'aide du sénateur Beaudoin, le comité a eu une discussion intéressante sur cette question avec des constitutionnalistes, dont le sénateur Beaudoin lui-même.

With Senator Beaudoin's help, the committee had an interesting discussion with some constitutional lawyers, including Senator Beaudoin, on the issue.


C'est de l'article 23 de la Loi sur le Manitoba dont le sénateur Beaudoin parlait.

It is section 23 of the Manitoba Act which Senator Beaudoin was addressing.


Le sénateur Tkachuk : J'ai une dernière question, qui est liée à ce dont le sénateur Wallin parlait.

Senator Tkachuk: I have one last question, related to Senator Wallin's point.




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manitoba dont le sénateur beaudoin parlait ->

Date index: 2021-01-18
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