Vertaling van "manifestations soient considérées " (Frans → Engels) :

17. condamne tous les actes de violence et de vandalisme, mais ne peut accepter que toutes les manifestations soient considérées comme des délits et un supposé "complot anticonstitutionnel"; estime que les manifestations pacifiques ont été largement alimentées par les doutes quant à l'honnêteté des élections, la méfiance à l'égard des institutions publiques et le mécontentement de la population vis-à-vis de la situation économique et sociale en République de Moldavie;
17. Considers it unacceptable, while condemning all acts of violence and vandalism, to present all protests as criminal acts and an alleged ‘anti-constitutional plot’; believes that peaceful protests were considerably fuelled by doubts regarding the fairness of the elections, distrust of public institutions and dissatisfaction with the social and economic situation in the Republic of Moldova;

17. condamne tous les actes de violence et de vandalisme, mais ne peut accepter que toutes les manifestations soient considérées comme des délits et comme un supposé "complot anticonstitutionnel"; estime que les manifestations pacifiques ont été largement alimentées par les doutes quant au déroulement équitable des élections, par la méfiance envers les institutions publiques et par le mécontentement de la population vis-à-vis de la situation économique et sociale en République de Moldavie;
17. Considers it unacceptable, while condemning all acts of violence and vandalism, to present all protests as criminal acts and an alleged 'anti-constitutional plot'; believes that peaceful protests were considerably fuelled by doubts regarding the fairness of the elections, distrust of public institutions and dissatisfaction with the social and economic situation in the Republic of Moldova;

Nous sommes d'accord, mais uniquement à condition que seules les personnes qui ont un intérêt manifeste à respecter la déclaration de principes y soient autorisées uniquement dans les cas où l'infraction est considérée comme suffisamment grave pour justifier une divulgation plus générale des faits.
We agree, but on condition that only individuals with a demonstrated interest in keeping the declaration of principles be allowed access to the records, and only in those circumstances where the offence is considered serious enough to warrant a wider knowledge of the circumstances.

La lutte contre les crues est généralement considérée comme une activité d'intérêt public, tout simplement parce qu'elle vise à protéger les villes et les propriétaires riverains contre les inondations bien que, manifestement, ils ne soient pas les seuls à en bénéficier.
Flood control is normally considered a public good simply because it protects the riparian owners and towns from flooding, even though there are some obvious spin-off benefits to others.

25. condamne tous les actes de violence et de vandalisme mais ne peut accepter que les manifestations soient toutes considérées comme des infractions pénales car elles viseraient à fomenter un "complot anticonstitutionnel"; estime que les manifestations pacifiques ont été largement alimentées par les doutes quant à l'équité des élections, la méfiance à l'égard des institutions publiques ainsi que le mécontentement de la population vis-à-vis de la situation économique et sociale en République de Moldavie;
25. While condemning all acts of violence and vandalism, considers it unacceptable to present all protests through the prism of criminal acts and an alleged ‘anti-constitutional plot’; believes that peaceful protests were considerably fuelled by doubts regarding the fairness of the elections, distrust of public institutions and dissatisfaction with the social and economic situation in the Republic of Moldova;

En outre, comme l'établit la jurisprudence, même si les États membres disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour définir ce qu'ils qualifient de service d'intérêt économique général, la définition de tels services ou missions par un État membre peut être remise en question par la Commission en cas d'erreur manifeste En d'autres termes, même si la détermination de la nature et de la portée d'une mission de SIEG relève de la compétence et des pouvoirs d'appréciation des États membres, cette compétence n'est pas illimitée ni ne saurait être exercée de manière arbitraire En particulier, pour qu'une activité puisse être considérée comme un SIEG, elle devrait présenter certaines caractéristiques spécifiques par rapport à des activités économiques ordinaires À cet égard, la Commission considérera que dans les zones où les investisseurs privés ont déjà investi dans une infrastructure de réseau haut débit (ou sont en train d'étendre leur réseau d'infrastructure) et fournissent déjà des services compétitifs d'accès au haut débit avec une couverture appropriée, la mise en place d'une infrastructure à haut débit parallèle, compétitive et financée par des fonds publics ne devrait pas être qualifiée de SIEG au sens de l'article 86 du traité Toutefois, dès lors qu'il peut être démontré que des investisseurs privés pourraient ne pas être en mesure d'assurer, dans un avenir proche , une couverture adéquate pour l'ensemble des citoyens ou des utilisateurs et qu'ils risqueraient ainsi de priver de connexion une partie importante de la population, une compensation de service public peut être accordée à une entreprise chargée d'un SIEG pour autant que les conditions énoncées aux points (25) à (29) soient réunies.
Moreover, according to the case-law, although Member States have wide discretion to define what they regard as services of general economic interest, the definition of such services or tasks by a Member State can be questioned by the Commission in the event of a manifest error . In other words, although the determination of the nature and scope of an SGEI mission falls within the competence and discretionary powers of Member States, such competence is neither unlimited nor can it be exercised arbitrarily . In particular, for an activity to be considered as an SGEI, it should exhibit special characteristics as compared with ordinary economic activities . In this respect, the Commission will consider that in areas where private investors have already invested in a broadband network infrastructure (or are in the process of expanding further their network infrastructure) and are already providing competitive broadband services with an adequate broadband coverage, setting up a parallel competitive and publicly-funded broadband infrastructure should not be considered as an SGEI within the meaning of Article 86 of the Treaty . Where however it can be demonstrated that private investors may not be in a position to provide in the near future adequate broadband coverage to all citizens or users leaving thus a significant part of the population unconnected, a public service compensation may be granted to an undertaking entrusted with the operation of an SGEI provided that the conditions set out in paragraphs 25 to 29 are met.

Nous avons souhaité au Parlement européen que les principes de subsidiarité et de proportionnalité soient clairement appliqués et en particulier que les aides d’État qui n’ont pas d’impact manifeste sur le marché intérieur soient considérées comme des compensations.
We, in the European Parliament, wanted the principles of subsidiarity and proportionality to be clearly applied and, more specifically, wanted State aid that has no obvious impact on the internal market to be considered as compensation.

Il faut élaborer une définition, afin de s'assurer que des manifestations ou des grèves illégales ne soient pas considérées comme des activités terroristes (1825) Selon le Bloc québécois, certains manifestants pourraient toujours être perçus comme des terroristes.
A definition must be given in order to ensure that demonstrations or illegal strikes are not considered terrorist activities (1825) According to the Bloc Quebecois, some demonstrators could still be perceived as terrorists.

Quant à la définition d'activités terroristes, on l'a expliqué longuement mais il est important de le rappeler, notre amendement faisait en sorte que les manifestations et les grèves illégales ne soient pas considérées comme des activités terroristes.
As for the definition of terrorist activity, we explained this at length, but it is important to recall that our amendment would have meant that demonstrations and illegal strikes would not be considered terrorist activities.