Vertaling van "procédures de négociation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

négociation internationale [ état de la négociation | négociation d'accord | ouverture de négociation | procédure de négociation | renégociation ]
international negotiations [ negotiation of an agreement | negotiation procedure | opening of negotiations | renegotiation | state of negotiations ]

Séminaire sur les procédures de négociation dans le système des Nations Unies
Seminar on Negotiating Procedures in the United Nations System

Code de conduite du PE pour la négociation de dossiers de codécision | Code de conduite pour la négociation dans le cadre de la procédure législative ordinaire
Code of conduct for negotiating in the context of codecision procedures | Code of conduct for negotiating in the context of the ordinary legislative procedures

négociation tarifaire [ NCM | négociation commerciale multilatérale ]
tariff negotiations [ MTN | multilateral trade negotiations ]

procédures concernant les négociations au titre de l'article XXVIII
Procedures for Negotiations under Article XXVIII

Comité de négociation intergovernmental chargé d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant propre à assurer l'application de la procédure de consentement préalable en connaissance de cause dans le cas de certains produits chimiques et pesticides dangeureux qui font l'objet du commerce international
Intergovernmental Negotiation Committee for an internationally legally binding instrument for the application of the prior informed consent procedure for certain hazardous chemicals and pesticides in international trade

négociation de la date du sevrage tabagique
Negotiation of date for cessation of smoking

négociation sur les intérêts [ négociation basée sur les intérêts | négociation fondée sur les intérêts | négociation sur les intérêts des parties | négociation à gains mutuels | négociation sur le fond | négociation de gains réciproques | négociation raisonnée | négociation à la satisfaction des pa ]
principled negotiation [ win-win negotiation | negotiation on the merits | integrative negotiation | integrative bargaining | interest-based negotiation | interest-based bargaining | mutual gains bargaining | interest based problem solving | mutual gains negotiation ]

négociation globale [ négociation menée à une même table au nom d'unités multiples | négociation à multiples unités | négociation pour unités multiples | négociation commune ]
multi-unit bargaining

négociation d'accord (UE) [ négociation d'accord (CE) ]
negotiation of an agreement (EU) [ negotiation of an EC agreement ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il n'y a pas de procédure de négociation, ce qui oblige à recourir à une clause implicite qui fixe le loyer à 6 p. 100. Or, ces baux contiennent une disposition prévoyant qu'il doit y avoir des négociations pour établir le juste prix du loyer.
There is no negotiation procedure set out, thereby making a reversion to a 6% default clause inevitable. In other words, in these leases there is a provision that says “there shall be negotiation”, and that negotiation is to determine a fair rent at the negotiation periods.

Cela pose un sérieux problème étant donné qu'en l'absence de procédure de négociation, la clause implicite entre en jeu et empêche d'établir le juste loyer qui est censé être l'objectif des négociations.
That obviously is a real problem, because without a procedure on those negotiations or a standard set, the default clause comes into play and really negates the fair rent provision set out, which was supposedly the negotiation target.

retarder la procédure de négociation: par exemple, dans 70% des négociations Telekomunikacja Polska n'a pas respecté un délai règlementaire de 90 jours pour conclure les négociations;
delaying the negotiation process: for example, in 70% of the negotiations Telekomunikacja Polska did not meet a 90-day regulatory deadline for concluding negotiations;

[45] En particulier concernant la procédure de négociation transnationale, le détournement des procédures et les questions transversales communes aux directives sur l’implication des travailleurs.
[45] In particular on transnational negotiation procedure, misuse of procedures and transversal issues across directives on employee involvement.

79. Dans l'attente de l'ouverture des négociations envisagées plus haut et de l'entrée en vigueur du règlement proposé sur les procédures de négociation et de mise en oeuvre d'accords relatifs à des services aériens entre les États membres et les pays tiers, il convient de réduire l'incertitude juridique.
79. Pending the opening of the negotiations envisaged above and the entry into force of the proposed Regulation on procedures for the negotiation and implementation of air service agreements between Member States and third countries, legal uncertainty must be reduced.

Dans les négociations internationales, il convient que les États membres et la Communauté poursuivent une action commune et coopèrent étroitement pendant toute la procédure de négociation de manière à assurer l'unité de la représentation internationale de la Communauté, conformément aux procédures convenues dans les conclusions du Conseil du 3 février 1992 pour la Conférence administrative mondiale des radiocommunications et confirmées par les conclusions du Conseil du 22 septembre 1997 et du 2 mai 2000.
In international negotiations, Member States and the Community should develop a common action and closely cooperate during the whole negotiations process so as to safeguard the unity of the international representation of the Community in line with the procedures which had been agreed in the Council conclusions of 3 February 1992 for the World Administrative Radio Conference and as confirmed by the Council conclusions of 22 September 1997 and 2 May 2000.

(59) considérant que des mesures particulières peuvent être prises pour pallier l'insuffisance du niveau de protection dans un pays tiers lorsque le responsable du traitement présente des garanties appropriées; que, en outre, des procédures de négociation entre la Communauté et les pays tiers en cause doivent être prévues;
(59) Whereas particular measures may be taken to compensate for the lack of protection in a third country in cases where the controller offers appropriate safeguards; whereas, moreover, provision must be made for procedures for negotiations between the Community and such third countries;

considérant que les agréments d'entreprises d'investissement accordés par les autorités nationales compétentes conformément aux dispositions de la présente directive auront une portée communautaire, et non plus seulement nationale, et que les clauses de réciprocité existantes seront désormais sans effet; qu'il faut donc une procédure souple qui permette d'évaluer la réciprocité sur une base communautaire; que le but de cette procédure n'est pas de fermer les marchés financiers de la Communauté mais, comme la Communauté se propose de garder ses marchés financiers ouverts au reste du monde, d'améliorer la libéralisation des marchés financiers globaux dans les pays tiers; que, à cette fin, la présente directive prévoit des procédures de négociation avec des pays tiers et, en dernier ressort, la possibilité de prendre des mesures consistant à suspendre de nouvelles demandes d'agrément ou à limiter les nouveaux agréments;
Whereas the authorizations granted to investment firms by the competent national authorities pursuant to this Directive will have Community-wide, and no longer merely nationwide application, and existing reciprocity clauses will henceforth have no effect; whereas a flexible procedure is therefore needed to make it possible to assess reciprocity on a Community basis; whereas the aim of this procedure is not to close the Community's financial markets but rather, as the Community intends to keep its financial markets open to the rest of the world, to improve the liberalization of the global financial markets in third countries; whereas, to that end, this Directive provides for procedures for negotiating with third countries and, as a last resort, for the possibility of taking measures involving the suspension of new applications for authorization and the restriction of new authorizations;

En dépit des progrès significatifs enregistrés au cours des deux dernières années, la procédure de négociation actuelle est entravée par un manque de cohésion interne des procédures et des politiques du gouvernement.
Despite significant progress during the past two years, the current negotiation process is plagued by a lack of internal government policy and process cohesion.

Cet arrêt a amené le gouvernement fédéral non seulement à instituer pour la première fois une procédure pour négocier le règlement de revendications territoriales globales, mais aussi à créer de nouvelles procédures pour régler les revendications particulières(8).
The decision influenced the federal government to undertake, not only first-time processes for the negotiation of comprehensive land claims, but also new processes for resolving specific claims (8)