Traduction de «mandat qui lui serait donné » (Français → Anglais) :

Dit-elle si cela sera entrepris par un organisme régional, par l'ONU ou dans le cadre d'un mandat qui lui serait donné par l'ONU? Ou l'OTAN, et plus particulièrement ses membres européens, ont-ils pris cette initiative d'eux-mêmes?
Alternatively, did it see NATO taking that initiative on its own, particularly out of the European area?

(2) Pour l’application de la présente partie, les termes « institution financière canadienne » et « institution financière canadienne déclarante » ont le sens qui leur serait donné dans l’accord et le terme « institution financière canadienne non déclarante » , au paragraphe (1), a le sens qui lui serait donné par ce paragraphe si la définition de « institution financière » , à l’alinéa 1g) de l’article 1 de l’accord, avait le libellé suivant :
(2) For the purposes of this Part, “Canadian financial institution” and “reporting Canadian financial institution” each have the meaning that would be assigned by the agreement, and the definition “non-reporting Canadian financial institution” in subsection (1) has the meaning that would be assigned by that subsection, if the definition “Financial Institution” in subparagraph 1(g) of Article 1 of the agreement were read as follows:

1. encourage la commission d'enquête à poursuivre ses travaux et à remplir le mandat que lui a donné le Parlement par sa décision du 18 janvier 2006, et soutient toutes les actions et initiatives visant à l'accomplissement de ce mandat;
1. Encourages the Committee of Inquiry to pursue its work and to implement fully the mandate given by Parliament in its Decision of 18 January 2006 and supports all the actions and initiatives leading to the accomplishment of the mandate;

1. encourage la commission d'enquête à poursuivre ses travaux et à remplir le mandat que lui a donné le Parlement par sa décision du 18 janvier 2006 et soutient toutes les actions et initiatives visant à l'accomplissement de ce mandat;
1. Encourages the Committee of Inquiry to pursue its work and to implement fully the mandate given by Parliament in its Decision of 18 January 2006 and supports all the actions and initiatives leading to the accomplishment of the mandate;

En ce qui concerne les accords internationaux notamment, le rapporteur invite la Communauté européenne à ne pas libéraliser les services audiovisuels et culturels, mais à s'en tenir au mandat que lui a donné le Conseil en 1999: "L'Union veillera à garantir, lors des prochaines négociations de l'OMC, comme lors du cycle de l'Uruguay, la possibilité pour la Communauté et ses États membres de sauvegarder et de développer leur politique culturelle et audiovisuelle en vue de préserver la diversité culturelle".
In relation in particular with international agreements, the rapporteur calls upon that the European Community does not liberalize audiovisual and cultural services but sticks on the specific mandate given by the Council on 1999: "The Union will take care to guarantee during the next WTO negotiations, as in the Uruguay round, the possibility for the Community and its Member States to preserve and develop their cultural and audiovisual policies for the preservation of their cultural diversity".

les Communautés européennes doivent rester unies en ce qui concerne les négociations menées au sein de l'OMC; des réunions bilatérales ont eu lieu à Genève depuis le début de l'année avec certains partenaires de l'OMC afin de trouver un terrain d'entente sur les produits sensibles et de constituer des alliances; les soutiens internes et les restitutions à l'exportation continuent de représenter les intérêts offensifs de la Communauté dans le domaine agricole; elle a convenu avec la délégation néerlandaise qu'il fallait discuter de l'élimination progressive des restitutions à l'exportation sous l'angle de leur valeur budgétaire globale plutôt que de leur volume; la Commission ne présentera pas de nouvelle offre concernant l'agriculture, après la dernière offre soumise le 28 octobre 2005; elle a clairement indiqué, en référence à des observations formulées par la délégation française, que cette offre s'inscrivait dans le cadre du mandat que lui avait donné le Conseil pour les négociations au sein de l'OMC, et que les indications géographiques faisaient toujours l'objet de discussions; en réponse à une question posée par la délégation polonaise, elle a également déclaré que la clause de sauvegarde spéciale ne devait pas être abandonnée; il importe de poursuivre la défense d'intérêts non-commerciaux, notamment les questions concernant les indications géographiques; en dépit d'un calendrier chargé, le principe selon lequel "rien ne peut être approuvé tant que tout n'est pas approuvé" reste valable; Mme Fischer-Boel s'est engagée à tenir le Conseil pleinement informé de l'état d'avancement des négociations au sein de l'OMC et à lui en faire rapport lors de sa prochaine session du 20 mars, à la lumière de la 6 réunion ministérielle du G6 qui doit se tenir à Londres début mars.
the European Communities must remain united on the WTO negotiations; bilateral meetings had been held in Geneva since the beginning of the year with certain WTO partners in order to seek for common ground on sensitive products and to build up alliances; the offensive interests of the Community in Agriculture remain domestic supports and export refunds; she agreed with the Netherlands delegation to discuss the phasing out of the export refunds on their overall budgetary value rather than on their volume; the Commission will not table any new offer on agriculture following the last offer issued on 28 October 2005; she made clear in reference to remarks raised by the French delegation, that this offer was within the mandate granted by the Council to the Commission for the negotiations at the WTO, and that Geographical Indications were still being discussed; in response to a question raised by the Polish delegation, she also stated that the special safeguard clause was not to be given up; the importance of pursuing non-trade concerns, including those on Geographical Indications; despite a complicated schedule, the principle remained that "nothing could be agreed until everything is agreed"; The Commissioner undertook to keep the Council fully informed of the state of play on WTO negotiations and to report to the next Council meeting on 20th March in the light of the planned G6 Ministerial meeting to be held in London in the beginning of March.

18. demande à la Commission de remplir au plus tôt le mandat que lui a donné le Conseil européen de Bruxelles du 12 décembre 2003 et de présenter les propositions de règlement appropriées d'une part pour l'introduction des données biométriques dans les passeports délivrés aux citoyens de l'Union, de manière à les rendre plus sûrs, et, d'autre part, pour le développement du système d'échange de données sur les visas (VIS), sans jamais négliger le respect du droit à la protection des données personnelles des citoyens européens;
18. Calls on the Commission to comply with the mandate given by the Brussels European Council of 12 December 2003 as soon as possible and to submit the appropriate proposals for regulations, including one on the introduction of biometric data in passports issued to EU citizens, with a view to making them more secure, and on the development of the Visa Information System (VIS), provided that they respect European citizens' right to protection of personal data;

Dans le cadre du mandat que lui avait donné le Conseil européen de Nice, la présidence suédoise a travaillé à recenser les domaines et les modalités envisageables pour une coopération avec l'ONU en matière de gestion des crises.
The Swedish Presidency has taken forward the mandate given to it by the Nice European Council to identify possible areas and modalities for co-operation with the UN in crisis management.

La Commission place la tâche et le cadre pour l'intervention, et l'ONG met en oeuvre selon le mandat qui lui est donné.
The Commission sets the task and the framework for the intervention, and the NGO carries it out according to the mandate it is given.