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Vertaling van "mandat que lui avait clairement " (Frans → Engels) :

Le 12 décembre 2013, le groupe de travail interinstitutionnel, de haut niveau, sur la révision du registre de transparence, auquel participe la Commission, a mis un terme à ses consultations, conformément au mandat qui lui avait été confié par le Bureau le 10 juin 2013.

On 12 December 2013, the inter-institutional high-level Working Group with the Commission on the revision of the Transparency Register concluded its consultations, in line with the mandate conferred by the Bureau on 10 June 2013.


Cela signifie qu'il n'y aura pas de limite, que le vérificateur général pourra essentiellement tout examiner. Or, comme le sénateur Nolin l'a expliqué très clairement, l'intervention précédente du vérificateur général avait été balisée, et le mandat qui lui avait été confié était très précis.

" A comprehensive audit" means that there is no limit — it is essentially everything — whereas before, as Senator Nolin put quite clearly, there were parameters to the intervention of the Auditor General, and it was for very specific terms of reference.


Comme l'a dit le juge Gomery dans son rapport, en raison des limites imposées dans le mandat qui lui a été donné pour mener à bien son enquête, il n'a pas pu rendre compte de ce qui était advenu de plus de 40 millions de dollars en deniers publics, parce qu'il n'a pu essayer de trouver à quoi avait servi cet argent ...[+++] raison de la nature restrictive du mandat qui lui avait été confié par le gouvernement en place.

As Justice Gomery himself said in his report, because of the narrowness and the restrictions placed upon him in the terms of reference given to him to conduct his commission, there was over $40 million of taxpayers' money that he could not account for because he was prevented from trying to find out where that money went, due to the restrictive nature of the terms of reference placed upon him by the sitting government.


Conformément au mandat qui lui avait été conféré par la commission REGI l'année dernière, notre équipe de négociation est parvenue à préserver l'objectif premier de la révision: simplification, sécurité juridique et flexibilité dans l'application des règles, réduction de la charge administrative pour les GECT et leurs membres potentiels.

In line with our mandate voted in REGI last year, our negotiating team achieved to retain the outstanding objective of the revision: simplification, legal certainty and flexibility in the application of the rules, reducing red tape for EGTC and its prospective members.


les Communautés européennes doivent rester unies en ce qui concerne les négociations menées au sein de l'OMC; des réunions bilatérales ont eu lieu à Genève depuis le début de l'année avec certains partenaires de l'OMC afin de trouver un terrain d'entente sur les produits sensibles et de constituer des alliances; les soutiens internes et les restitutions à l'exportation continuent de représenter les intérêts offensifs de la Communauté dans le domaine agricole; elle a convenu avec la délégation néerlandaise qu'il fallait discuter de l'élimination progressive des restitutions à l'exportation sous l'angle de leur valeur budgétaire globale ...[+++]

the European Communities must remain united on the WTO negotiations; bilateral meetings had been held in Geneva since the beginning of the year with certain WTO partners in order to seek for common ground on sensitive products and to build up alliances; the offensive interests of the Community in Agriculture remain domestic supports and export refunds; she agreed with the Netherlands delegation to discuss the phasing out of the export refunds on their overall budgetary value rather than on their volume; the Commission will not table any new offer on agriculture following the last offer issued on 28 October 2005; she made clear in reference to remarks raised by the French delegation, that this offer was within the ...[+++]


Le bureau extérieur et indépendant chargé d’évaluer les travaux de l’Agence pour la reconstruction a conclu que l’Agence avait réalisé un excellent travail et qu’elle avait rempli le mandat qui lui avait été confié.

The independent external evaluation of the Reconstruction Agency has concluded that the Agency has done an excellent job in fulfilling its original mandate.


Le gouvernement irlandais lui-même a ignoré le mandat que lui avait clairement confié le peuple.

The Irish Government themselves have ignored the mandate that they clearly got from the people.


Conformément au mandat que lui avait conféré le Conseil européen de Lisbonne et qui a été confirmé à Stockholm, à Laeken et à Barcelone, la Commission a adopté en juin 2002 un plan d'action "visant à simplifier l'environnement réglementaire par une nouvelle action coordonnée".

Last July, in accordance with the mandate issued by the European Council in Lisbon and confirmed at the Stockholm, Laeken and Barcelona summits, the Commission adopted an Action Plan ‘simplifying and improving the regulatory environment by means of new co-ordinated action’.


La Commission européenne a adopté une proposition de nouvelle décision relative aux ressources propres, conformément au mandat que lui avait confié le Conseil européen spécial de Berlin des 24 et 25 mars 1999.

The European Commission adopted a proposal for a new Own Resources Decision. The proposed Decision was mandated by and implements the conclusions of the Berlin Special European Council of March 2425, 1999.


Il avait donc dû faire usage du mandat qui lui avait été donné en vertu du mémorandum d'entente établissant l'administration européenne, signé par toutes les parties en juillet 1994.

He had, therefore, to make use of the authority given to him under the Memorandum of Understanding establishing the EU Administration which was signed by all parties in July 1994.




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mandat que lui avait clairement ->

Date index: 2022-06-16
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