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Traduction de «mandat que lui auront donné » (Français → Anglais) :

Est-ce que le ministre acceptera maintenant de mettre le projet de loi C-18 sur la glace, de donner aux agriculteurs la possibilité de se prononcer par vote et, s'ils veulent modifier la Loi sur la Commission canadienne du blé, d'agir avec le mandat que lui auront donné les agriculteurs qui sont. Des voix: Oh, oh!

Will this minister agree now to put the brakes on Bill C-18, allow farmers to have their vote, and if they want to change the Canadian Wheat Board Act, do it with the mandate from the very producers who are subject to Some hon. members: Oh, oh!


1. encourage la commission d'enquête à poursuivre ses travaux et à remplir le mandat que lui a donné le Parlement par sa décision du 18 janvier 2006, et soutient toutes les actions et initiatives visant à l'accomplissement de ce mandat;

1. Encourages the Committee of Inquiry to pursue its work and to implement fully the mandate given by Parliament in its Decision of 18 January 2006 and supports all the actions and initiatives leading to the accomplishment of the mandate;


1. encourage la commission d'enquête à poursuivre ses travaux et à remplir le mandat que lui a donné le Parlement par sa décision du 18 janvier 2006, et soutient toutes les actions et initiatives visant à l'accomplissement de ce mandat;

1. Encourages the Committee of Inquiry to pursue its work and to implement fully the mandate given by Parliament in its Decision of 18 January 2006 and supports all the actions and initiatives leading to the accomplishment of the mandate;


1. encourage la commission d'enquête à poursuivre ses travaux et à remplir le mandat que lui a donné le Parlement par sa décision du 18 janvier 2006 et soutient toutes les actions et initiatives visant à l'accomplissement de ce mandat;

1. Encourages the Committee of Inquiry to pursue its work and to implement fully the mandate given by Parliament in its Decision of 18 January 2006 and supports all the actions and initiatives leading to the accomplishment of the mandate;


En ce qui concerne les accords internationaux notamment, le rapporteur invite la Communauté européenne à ne pas libéraliser les services audiovisuels et culturels, mais à s'en tenir au mandat que lui a donné le Conseil en 1999: "L'Union veillera à garantir, lors des prochaines négociations de l'OMC, comme lors du cycle de l'Uruguay, la possibilité pour la Communauté et ses États membres de sauvegarder et de développer leur politique culturelle et audiovisuelle en vue de préserver la diversité ...[+++]

In relation in particular with international agreements, the rapporteur calls upon that the European Community does not liberalize audiovisual and cultural services but sticks on the specific mandate given by the Council on 1999: "The Union will take care to guarantee during the next WTO negotiations, as in the Uruguay round, the possibility for the Community and its Member States to preserve and develop their cultural and audiovisual policies for the preservation of their cultural diversity".


les Communautés européennes doivent rester unies en ce qui concerne les négociations menées au sein de l'OMC; des réunions bilatérales ont eu lieu à Genève depuis le début de l'année avec certains partenaires de l'OMC afin de trouver un terrain d'entente sur les produits sensibles et de constituer des alliances; les soutiens internes et les restitutions à l'exportation continuent de représenter les intérêts offensifs de la Communauté dans le domaine agricole; elle a convenu avec la délégation néerlandaise qu'il fallait discuter de l'élimination progressive des restitutions à l'exportation sous l'angle de leur valeur budgétaire globale ...[+++]

the European Communities must remain united on the WTO negotiations; bilateral meetings had been held in Geneva since the beginning of the year with certain WTO partners in order to seek for common ground on sensitive products and to build up alliances; the offensive interests of the Community in Agriculture remain domestic supports and export refunds; she agreed with the Netherlands delegation to discuss the phasing out of the export refunds on their overall budgetary value rather than on their volume; the Commission will not table any new offer on agriculture following the last offer issued on 28 October 2005; she made clear in reference to remarks raised by the French delegation, that this offer was within the ...[+++]


Le Conseil, conformément au mandat que lui a donné le Conseil européen en mars , a adopté un ensemble de 24 lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi constituées de deux éléments: les grandes orientations des politiques économiques (doc. 10667/05) et les lignes directrices pour les politiques de l'emploi (doc. 10205/05) pour la période 2005-2008.

The Council, in accordance with a mandate given by the European Council in March , adopted a set of 24 integrated guidelines for growth and jobs, consisting of two elements: broad economic policy guidelines (10667/05) and employment guidelines (10205/05), for the three-year cycle 2005/2008.


18. demande à la Commission de remplir au plus tôt le mandat que lui a donné le Conseil européen de Bruxelles du 12 décembre 2003 et de présenter les propositions de règlement appropriées d'une part pour l'introduction des données biométriques dans les passeports délivrés aux citoyens de l'Union, de manière à les rendre plus sûrs, et, d'autre part, pour le développement du système d'échange de données sur les visas (VIS), sans jamais négliger le respect du ...[+++]

18. Calls on the Commission to comply with the mandate given by the Brussels European Council of 12 December 2003 as soon as possible and to submit the appropriate proposals for regulations, including one on the introduction of biometric data in passports issued to EU citizens, with a view to making them more secure, and on the development of the Visa Information System (VIS), provided that they respect European citizens' right to protection of personal data;


Dans le cadre du mandat que lui avait donné le Conseil européen de Nice, la présidence suédoise a travaillé à recenser les domaines et les modalités envisageables pour une coopération avec l'ONU en matière de gestion des crises.

The Swedish Presidency has taken forward the mandate given to it by the Nice European Council to identify possible areas and modalities for co-operation with the UN in crisis management.


La Commission place la tâche et le cadre pour l'intervention, et l'ONG met en oeuvre selon le mandat qui lui est donné.

The Commission sets the task and the framework for the intervention, and the NGO carries it out according to the mandate it is given.




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mandat que lui auront donné ->

Date index: 2021-10-08
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