Traduction de «mandat précis qu’elle » (Français → Anglais) :

Question n 1126 L'hon. Gerry Byrne: En ce qui concerne la bande de la Première Nation des Mi'kmaq qalipu et le recours par contrat aux services de M. Fred Caron par Affaires autochtones et Développement du Nord Canada: a) que dit le contrat; b) quel est le mandat prévu dans le contrat; c) quels sont les objectifs et les résultats attendus du travail à exécuter dans le cadre de ce contrat; d) que contient le plan de travail approuvé pour l'exécution de ce contrat; e) à quelle date Fred Caron a-t-il signé ce contrat; f) à quelle date l'autorité contractuelle du gouvernement a-t-elle signé ce contrat; g) pendant combien de temps prévoit on utiliser les services de M. Fred Caron; h) quel est le taux de rémunération de l'entrepreneur; i) à combien le budget consacré à sa rémunération s'élève-t-il; j) quel montant a t on réservé au paiement des dépenses, y compris les dépenses en services de soutien, et l'entrepreneur a-t-il reçu le mandat précis de tenir des consultations sur l'apport possible de changements à l'entente de principe de 2007 avec la bande de la Première Nation des Mi'kmaq qalipu, qui a été ratifiée et qui est entrée en vigueur le 26 septembre 2011?
Question No. 1126 Hon. Gerry Byrne: With regard to the Qalipu Mi'kmaq First Nation Band and the contracted engagement of Mr. Fred Caron by Aboriginal Affairs and Northern Development Canada: (a) what does this contract say; (b) what are the terms of reference associated with this contract; (c) what are the objectives and the intended consequences arising from work conducted through this contract; (d) what is contained within the approved workplan for the conduct of this contract; (e) on what date did Fred Caron sign this contract; (f) on what date did the contracting authority of the government sign this contract; (g) how long is the engagement anticipated to last; (h) what is the contractor's rate of pay; (i) how much money has been budgeted for his remuneration; (j) how much money has been budgeted for expenses including support services and has any specific mandate been given to this contractor to consult on potential chances to the 2007 Qalipu Mi'kmaq First Nation Band Agreement-in-Principle which was ratified and brought into effect on September 26, 2011?

3. demande à la Commission de tenir pleinement compte de la diversité des modèles sociaux existant dans l'Union européenne lors de l'adoption de toute mesure concernant le détachement des travailleurs; demande aussi à la Commission de tenir dûment compte du fait que certains États membres exigent la présence d'un représentant mandaté disposant de la capacité juridique nécessaire dans le pays d'accueil pour s'assurer et vérifier comme il convient de la mise en œuvre de la directive; estime que la personne désignée (un travailleur, le cas échéant) importe peu pour autant qu'elle ait reçu un mandat précis de l'entreprise;
3. Calls on the Commission to fully take into account the variety of labour market models existing in the European Union when it comes to adopting any measure on posting; calls on the Commission to respect that some Member States require the availability of a mandated representative with legal capacity in the host country in order to properly implement and monitor the Directive; this could be any person that has been provided with a clear mandate from the company (including a worker);

3. demande à la Commission de tenir pleinement compte de la diversité des modèles sociaux existant dans l'Union européenne lors de l’adoption de toute mesure concernant le détachement des travailleurs; demande à la Commission de tenir dûment compte du fait que certains États membres exigent la présence d’un représentant mandaté dans le pays d’accueil pour assurer et vérifier comme il convient la mise en œuvre de la directive; estime que la personne désignée (un travailleur, le cas échéant) importe peu pour autant qu’elle ait reçu un mandat précis de l’entreprise;
3. Calls on the Commission to fully take into account the variety of labour market models existing in the European Union when it comes to adopting any measure on posting; calls on the Commission to respect the fact that some Member States require the availability of a mandated representative in the host country to properly implement and control the Directive; considers that this could be any person that has been provided with a clear mandate from the company (including a worker);

Aux fins de l'application du deuxième alinéa, point c), les autorités ou organes visés au premier alinéa communiquent aux autorités compétentes qui ont divulgué les informations l'identité et le mandat précis des personnes à qui elles seront transmises.
In order to implement point (c) of the second subparagraph, the authorities or bodies referred to in the first subparagraph shall communicate to the competent authorities which have disclosed the information the names and precise responsibilities of the persons to whom it is to be sent.

Pour l'application du deuxième alinéa, dernier tiret, les autorités ou organes visés au premier alinéa communiquent aux autorités compétentes qui ont divulgué les informations l'identité et le mandat précis des personnes à qui elles seront transmises.
In order to implement the final indent of the second subparagraph, the authorities or bodies referred to in the first subparagraph shall communicate to the competent authorities which have disclosed the information the names and precise responsibilities of the persons to whom it is to be sent.

À ceci près, toutefois, que la Commission, après le mandat précis qu’elle a reçu de Lisbonne, prépare l’agenda social, où un effort est fait en vue d’un traitement global du problème.
However, having been given a specific remit at Lisbon, the Commission is drawing up a social agenda which endeavours to take an overall approach to the problem.

Le Conseil est conscient des difficultés que la Commission rencontre lorsqu'elle travaille avec des organisations et des organes internationaux auxquels des mandats précis ont été conférés et qui sont soumis à des règles qui leur sont propres.
The Council recognised the difficulties which confront the Commission in working with international organisations and bodies on which specific mandates have been conferred and which are subject to their own specific rules.

Si le Conseil européen refuse la dissociation préconisée ou si le Conseil de ministres s'avère incapable de trancher avant fin octobre, je demanderai en outre à la Commission qu'elle leur soumette elle-même une proposition quant au siège ou sollicite un mandat précis lui permettant de prendre seule la décision requise.
I would also ask the Commission, if the European Council does not agree to separate this issue from the package or if the Council of Ministers proves unable to decide by the end of October, to make its own proposal concerning the seat and ask for a specific mandate to take the decision in question by itself.