Vertaling van "mandat précis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]
elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]

gisement précis | relèvement précis
fine bearing

mandat postal [ mandat-poste | mandat poste | mandat ]
postal money order [ money order | postal order ]

Règlement annoté et formulaire de la Chambre des communes du Canada : refondue et mise au courant de la jurisprudence avec notes et commentaires [ Jurisprudence parlementaire de Beauchesne | Règlement annoté et formulaire de la Chambre des communes du Canada : précis de procédure parlementaire à l'usage des membres du Parlement | Précis de procédure parlementaire de Beauchesne ]
Beauchesne's Rules and Forms of the House of Commons of Canada: with Annotations, Comments and Precedents [ Beauchesne's Parliamentary Rules and Forms | Rules and Forms of the House of Commons of Canada, with annotations and an extensive Index: a Compendium of Canadian Parliamentary Practice ]

hypothèque subsidiaire sans objet précis [ hypothèque accessoire sans objet précis ]
all purpose collateral mortgage

précis monographique | précis
product circular

mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance
bench warrant | warrant to apprehend

mandat avec pouvoir d'action sur le terrain | mandat avec pouvoirs d'exécution | mandat exécutif
executive mandate

cumul de mandats [ double mandat ]
multiple office holding [ dual mandate ]

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

52. note avec préoccupation que l'ancien président de l'Eurogroupe a admis, devant le Parlement européen, que l'Eurogroupe avait approuvé les recommandations de la troïka sans examiner en profondeur leurs implications politiques précises, souligne que, si tel fut le cas, les ministres des finances de la zone euro ne sont pas exonérés pour autant de leur responsabilité politique au titre des programmes d'ajustement macroéconomique et des protocoles d'accord; estime que cette aveu jette une lumière inquiétante sur l'imprécision des rôles de «conseil technique» et d'«agence de l'Eurogroupe» confiés à la Commission et à la BCE dans le cadre de la conception, de la mise en œuvre et de l'évaluation des programmes d'assistance; déplore, de ce point de vue, que le Conseil et l'Eurogroupe n'aient pas délivré à la Commission des mandats précis et assortis d'une responsabilité spécifique;
52. Is alarmed by the admission by the former President of the Eurogroup before the European Parliament that the Eurogroup endorsed the recommendations of the Troika without extensive consideration of their specific policy implications; stresses that, if accurate, this does not discharge euro area finance ministers from their political responsibility for the macroeconomic adjustment programmes and the MoUs; points out that this admission sheds a worrying light on the blurred scope of the 'technical advising' and 'Eurogroup agency' roles devolved to both the Commission and the ECB in the framework of the design, implementation and assessment of assistance programmes; deplores, from that perspective, the lack of any clear and accountable case-by-case mandates from the Council and the Eurogroup to the Commission;

T. considérant qu'il a demandé, dans sa résolution du 20 novembre 2012, que les institutions de l'Union qui sont membres de la troïka soient soumises à des normes élevées de responsabilité démocratique sur le plan national et au niveau de l'Union; considérant que cet impératif de responsabilité est indispensable pour la crédibilité des programmes d'assistance, suppose, notamment, une participation plus étroite des parlements nationaux et implique aussi que les membres européens de la troïka soient auditionnés par le Parlement européen au regard d'un mandat précis avant d'exercer leurs fonctions, fassent rapport à intervalles réguliers au Parlement européen et soient l'objet d'un contrôle démocratique de la part de celui-ci;
T. whereas, in its resolution of 20 November 2012 Parliament called for high standards of democratic accountability at national and Union level to be applied to the EU institutions which are members of the Troika; whereas such accountability is imperative for the credibility of the assistance programmes, and, notably, requires a closer involvement of the national parliaments, as well as necessitating that the EU members of the Troika be heard in the European Parliament on the basis of a clear mandate before taking up their duties and to be subject to regular reporting to and democratic scrutiny by Parliament;

Question n 1126 L'hon. Gerry Byrne: En ce qui concerne la bande de la Première Nation des Mi'kmaq qalipu et le recours par contrat aux services de M. Fred Caron par Affaires autochtones et Développement du Nord Canada: a) que dit le contrat; b) quel est le mandat prévu dans le contrat; c) quels sont les objectifs et les résultats attendus du travail à exécuter dans le cadre de ce contrat; d) que contient le plan de travail approuvé pour l'exécution de ce contrat; e) à quelle date Fred Caron a-t-il signé ce contrat; f) à quelle date l'autorité contractuelle du gouvernement a-t-elle signé ce contrat; g) pendant combien de temps prévoit on utiliser les services de M. Fred Caron; h) quel est le taux de rémunération de l'entrepreneur; i) à combien le budget consacré à sa rémunération s'élève-t-il; j) quel montant a t on réservé au paiement des dépenses, y compris les dépenses en services de soutien, et l'entrepreneur a-t-il reçu le mandat précis de tenir des consultations sur l'apport possible de changements à l'entente de principe de 2007 avec la bande de la Première Nation des Mi'kmaq qalipu, qui a été ratifiée et qui est entrée en vigueur le 26 septembre 2011?
Question No. 1126 Hon. Gerry Byrne: With regard to the Qalipu Mi'kmaq First Nation Band and the contracted engagement of Mr. Fred Caron by Aboriginal Affairs and Northern Development Canada: (a) what does this contract say; (b) what are the terms of reference associated with this contract; (c) what are the objectives and the intended consequences arising from work conducted through this contract; (d) what is contained within the approved workplan for the conduct of this contract; (e) on what date did Fred Caron sign this contract; (f) on what date did the contracting authority of the government sign this contract; (g) how long is the engagement anticipated to last; (h) what is the contractor's rate of pay; (i) how much money has been budgeted for his remuneration; (j) how much money has been budgeted for expenses including support services and has any specific mandate been given to this contractor to consult on potential chances to the 2007 Qalipu Mi'kmaq First Nation Band Agreement-in-Principle which was ratified and brought into effect on September 26, 2011?

3. demande à la Commission de tenir pleinement compte de la diversité des modèles sociaux existant dans l'Union européenne lors de l'adoption de toute mesure concernant le détachement des travailleurs; demande aussi à la Commission de tenir dûment compte du fait que certains États membres exigent la présence d'un représentant mandaté disposant de la capacité juridique nécessaire dans le pays d'accueil pour s'assurer et vérifier comme il convient de la mise en œuvre de la directive; estime que la personne désignée (un travailleur, le cas échéant) importe peu pour autant qu'elle ait reçu un mandat précis de l'entreprise;
3. Calls on the Commission to fully take into account the variety of labour market models existing in the European Union when it comes to adopting any measure on posting; calls on the Commission to respect that some Member States require the availability of a mandated representative with legal capacity in the host country in order to properly implement and monitor the Directive; this could be any person that has been provided with a clear mandate from the company (including a worker);

3. demande à la Commission de tenir pleinement compte de la diversité des modèles sociaux existant dans l'Union européenne lors de l’adoption de toute mesure concernant le détachement des travailleurs; demande à la Commission de tenir dûment compte du fait que certains États membres exigent la présence d’un représentant mandaté dans le pays d’accueil pour assurer et vérifier comme il convient la mise en œuvre de la directive; estime que la personne désignée (un travailleur, le cas échéant) importe peu pour autant qu’elle ait reçu un mandat précis de l’entreprise;
3. Calls on the Commission to fully take into account the variety of labour market models existing in the European Union when it comes to adopting any measure on posting; calls on the Commission to respect the fact that some Member States require the availability of a mandated representative in the host country to properly implement and control the Directive; considers that this could be any person that has been provided with a clear mandate from the company (including a worker);

À Berlin, en 1999, la Commission s'est vue confier un mandat précis, celui de réexaminer la politique agricole.
In Berlin in 1999 the Commission was given the specific task of reviewing agricultural policy.

Le Conseil est convenu de l'importance à accorder un tel appui financier dans les plus brefs délais moyennant des clarifications quant à l'assentiment des parties burundaises à l'Accord d'Arusha, à l'aval des Nations Unies, au mandat précis de cette unité, ainsi qu'à des informations précises sur le budget.
The Council agreed that it was important to provide financial assistance of this kind as quickly as possible, subject to clarification concerning the assent of the Burundian parties to the Arusha Agreement, the backing of the United Nations, the precise mandate of the special unit and exact information on the budget.

Le Conseil est conscient des difficultés que la Commission rencontre lorsqu'elle travaille avec des organisations et des organes internationaux auxquels des mandats précis ont été conférés et qui sont soumis à des règles qui leur sont propres.
The Council recognised the difficulties which confront the Commission in working with international organisations and bodies on which specific mandates have been conferred and which are subject to their own specific rules.

La Commission a reçu du Conseil des ministres un mandat précis.
The Council of ministers gave the Commission a clearcut mandate.