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Cabinet démissionnaire
Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique
Code de valeurs et d'éthique du secteur public
Cumul de mandats
Double mandat
Durée du mandat
Démission d'un élu
Démission des membres
Député démissionnaire
Désignation des membres
Extinction du mandat
Fin du mandat
Fin du mandat électif
Lignes di
Mandat
Mandat avec pouvoir d'action sur le terrain
Mandat avec pouvoirs d'exécution
Mandat d'amener
Mandat d'arrêt
Mandat d'arrêt décerné en séance
Mandat d'audit
Mandat d'inaptitude
Mandat de contrôle
Mandat de protection
Mandat de révision
Mandat de vérification
Mandat des membres
Mandat en cas d'inaptitude
Mandat en prévision de l'inaptitude
Mandat exécutif
Mandat local
Mandat national
Mandat obligatoire
Mandat parlementaire
Mandat postal
Mandat poste
Mandat représentatif
Mandat électif
Mandat-poste
Membre démissionnaire
Nomination des membres

Vertaling van "auxquels des mandats " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Code de valeurs et d'éthique du secteur public [ Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique | Code régissant les conflits d'intérêts et l'après-mandat s'appliquant à la fonction publique | Lignes directrices auxquelles les fonctionnaires doivent se conformer en cas de conflits d'intérêts | Lignes di ]

Values and Ethics Code for the Public Sector [ Conflict of Interest and Post-Employment Code for the Public Service | Values and Ethics Code for the Public Service | Guidelines to be Observed by Public Servants Concerning Conflict of Interest Situations | Public Servants Conflict of Interest Guidelines ]


mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]

elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]


mandat postal [ mandat-poste | mandat poste | mandat ]

postal money order [ money order | postal order ]


mandat avec pouvoir d'action sur le terrain | mandat avec pouvoirs d'exécution | mandat exécutif

executive mandate


cumul de mandats [ double mandat ]

multiple office holding [ dual mandate ]


mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance

bench warrant | warrant to apprehend


mandat d'audit [ mandat de contrôle | mandat de vérification | mandat de révision ]

audit mandate


mandat de protection | mandat en prévision de l'inaptitude | mandat en cas d'inaptitude | mandat d'inaptitude

protection mandate | mandate in case of incapacity | mandate in anticipation of incapacity


extinction du mandat | fin du mandat

determination of agency | termination of agency


nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]

appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La contribution d'organisations existantes auxquelles un mandat pour un bassin maritime a été attribué, telles que les conventions sur la mer régionale[42], les conseils consultatifs régionaux pour la gestion de la pêche et EuroGOOS[43], est attendue.

Existing organisations with a sea-basin mandate such as the Regional Sea Conventions[42], Regional Advisory Councils for fisheries and EuroGOOS[43] would be expected to contribute.


Ces travaux seront exécutés par un comité de réglementation composé d'experts des États membres auxquels un mandat aura été confié dans la directive-cadre.

This work will be carried out by a regulatory committee consisting of Member State experts given a mandate in the Framework Directive.


lorsque l'infraction qui est à la base du mandat d'arrêt est punie par une peine ou une mesure de sûreté privative de liberté à perpétuité, l'exécution dudit mandat peut être subordonnée à la condition que l'État d'émission assure l'État d'exécution, d'une manière estimée suffisante par ce dernier, qu'il réexaminera la peine infligée ou la mesure imposée, sur demande ou au plus tard après vingt ans, ou qu'il favorisera l'application de mesures de clémence auxquelles la personne peut prétendre en vertu du droit ou de la pratique de l'É ...[+++]

if the offence on the basis of which the arrest warrant has been issued is punishable by custodial life sentence or life-time detention order the execution of the said arrest warrant may be subject to the condition that the issuing State gives an assurance deemed sufficient by the executing state that it will review the penalty or measure imposed, on request or at the latest after 20 years, or will encourage the application of measures of clemency to which the person is entitled to apply for under the law or practice of the issuing State, aiming at a non-execution of such penalty or measure.


À l'article 7, paragraphe 3, deuxième alinéa, les termes "République fédérale de Yougoslavie” sont suivis par ""ou d'autres régions ou pays auxquels le mandat de l'Agence européenne pour la reconstruction est susceptible d'être élargi, après consultation du Parlement européen ".

In Article 7, paragraph 3, second subparagraph "Federal Republic of Yugoslavia” is followed by "or other regions or countries to which the mandate of the European Agency for Reconstruction may be extended after consultation of the European Parliament” .


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À l'article 7, paragraphe 3, 1er alinéa, les termes "République fédérale de Yougoslavie” sont suivis par ""ou d'autres régions ou pays auxquels le mandat de l'Agence européenne pour la reconstruction est susceptible d'être élargi, après consultation du Parlement européen ".

In Article 7, paragraph 3, first subparagraph "Federal Republic of Yugoslavia” is followed by ""or other regions or countries to which the mandate of the European Agency for Reconstruction may be extended after consultation of the European Parliament” .


4. À l'article 7, paragraphe 3, 1er alinéa, les termes "République fédérale de Yougoslavie" sont suivis par "ou d'autres régions ou pays auxquels le mandat de l'Agence européenne pour la reconstruction est susceptible d'être élargi après consultation du Parlement européen".

4. In Article 7 paragraph 3 first subparagraph "Federal Republic of Yugoslavia" is followed by "or other regions or countries to which the mandate of the European Agency for Reconstruction may be extended after consultation of the European Parliament".


5. À l'article 7, paragraphe 3, deuxième alinéa, les termes "République fédérale de Yougoslavie" sont suivis par "ou d'autres régions ou pays auxquels le mandat de l'Agence européenne pour la reconstruction est susceptible d'être élargi après consultation du Parlement européen".

5. In Article 7 paragraph 3 second subparagraph "Federal Republic of Yugoslavia" is followed by "or other regions or countries to which the mandate of the European Agency for Reconstruction may be extended after consultation of the European Parliament".


2)lorsque l'infraction qui est à la base du mandat d'arrêt européen est punie par une peine ou une mesure de sûreté privatives de liberté à caractère perpétuel, l'exécution dudit mandat peut être subordonnée à la condition que le système juridique de l'État membre d'émission prévoie des dispositions permettant une révision de la peine infligée — sur demande ou au plus tard après vingt ans — ou l'application de mesures de clémence auxquelles la personne peut prétendre en vertu du droit ou de la pratique de l'État membre d'émission en v ...[+++]

if the offence on the basis of which the European arrest warrant has been issued is punishable by custodial life sentence or life-time detention order, the execution of the said arrest warrant may be subject to the condition that the issuing Member State has provisions in its legal system for a review of the penalty or measure imposed, on request or at the latest after 20 years, or for the application of measures of clemency to which the person is entitled to apply for under the law or practice of the issuing Member State, aiming at a non-execution of such penalty or measure.


2) lorsque l'infraction qui est à la base du mandat d'arrêt européen est punie par une peine ou une mesure de sûreté privatives de liberté à caractère perpétuel, l'exécution dudit mandat peut être subordonnée à la condition que le système juridique de l'État membre d'émission prévoie des dispositions permettant une révision de la peine infligée - sur demande ou au plus tard après vingt ans - ou l'application de mesures de clémence auxquelles la personne peut prétendre en vertu du droit ou de la pratique de l'État membre d'émission en ...[+++]

2. if the offence on the basis of which the European arrest warrant has been issued is punishable by custodial life sentence or life-time detention order, the execution of the said arrest warrant may be subject to the condition that the issuing Member State has provisions in its legal system for a review of the penalty or measure imposed, on request or at the latest after 20 years, or for the application of measures of clemency to which the person is entitled to apply for under the law or practice of the issuing Member State, aiming at a non-execution of such penalty or measure.


Lorsque l'infraction ayant donné lieu au mandat d'arrêt européen est passible d'une condamnation ou d'une décision d'incarcération à perpétuité, l'exécution dudit mandat peut être subordonnée à la condition que l'État membre d'émission s'engage à promouvoir l'application de toutes mesures de clémence auxquelles la personne a droit selon sa législation et sa pratique nationales.

If the offence on the basis of which the European arrest warrant has been issued is punishable by life sentence or life-time detention order, the execution of the European arrest warrant may be subject to the condition that the issuing Member State undertakes to encourage the application of any measures of clemency to which the person is entitled under its national law and practice.


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