Vertaling van "mandat lui avait " (Frans → Engels) :

Le groupe de travail Carman-Bujold, dont le mandat lui avait été confié par les gouvernements du Québec et de l'Ontario, avait conclu en 1991 qu'un service ferroviaire à haute vitesse s'avérerait bénéfique au transport des voyageurs ainsi qu'au développement économique du corridor Québec-Windsor.
The Carman-Bujold Task Force established by the Quebec and Ontario governments concluded in 1991 that high-speed rail service would prove beneficial for passenger transportation and for the economic development of the Quebec City- Windsor corridor.

Le 12 décembre 2013, le groupe de travail interinstitutionnel, de haut niveau, sur la révision du registre de transparence, auquel participe la Commission, a mis un terme à ses consultations, conformément au mandat qui lui avait été confié par le Bureau le 10 juin 2013.
On 12 December 2013, the inter-institutional high-level Working Group with the Commission on the revision of the Transparency Register concluded its consultations, in line with the mandate conferred by the Bureau on 10 June 2013.

Vous ne pouvez pas voter en faveur d’un rapport dont le mandat lui-même était hautement controversé - aucun État membre de l’Union européenne ne lui avait donné son soutien.
You cannot vote in favour of a report for which the very mandate was highly controversial – not one single Member State of the European Union had given its backing.

Comme l'a dit le juge Gomery dans son rapport, en raison des limites imposées dans le mandat qui lui a été donné pour mener à bien son enquête, il n'a pas pu rendre compte de ce qui était advenu de plus de 40 millions de dollars en deniers publics, parce qu'il n'a pu essayer de trouver à quoi avait servi cet argent en raison de la nature restrictive du mandat qui lui avait été confié par le gouvernement en place.
As Justice Gomery himself said in his report, because of the narrowness and the restrictions placed upon him in the terms of reference given to him to conduct his commission, there was over $40 million of taxpayers' money that he could not account for because he was prevented from trying to find out where that money went, due to the restrictive nature of the terms of reference placed upon him by the sitting government.

Conformément au mandat qui lui avait été conféré par la commission REGI l'année dernière, notre équipe de négociation est parvenue à préserver l'objectif premier de la révision: simplification, sécurité juridique et flexibilité dans l'application des règles, réduction de la charge administrative pour les GECT et leurs membres potentiels.
In line with our mandate voted in REGI last year, our negotiating team achieved to retain the outstanding objective of the revision: simplification, legal certainty and flexibility in the application of the rules, reducing red tape for EGTC and its prospective members.

les Communautés européennes doivent rester unies en ce qui concerne les négociations menées au sein de l'OMC; des réunions bilatérales ont eu lieu à Genève depuis le début de l'année avec certains partenaires de l'OMC afin de trouver un terrain d'entente sur les produits sensibles et de constituer des alliances; les soutiens internes et les restitutions à l'exportation continuent de représenter les intérêts offensifs de la Communauté dans le domaine agricole; elle a convenu avec la délégation néerlandaise qu'il fallait discuter de l'élimination progressive des restitutions à l'exportation sous l'angle de leur valeur budgétaire globale plutôt que de leur volume; la Commission ne présentera pas de nouvelle offre concernant l'agriculture, après la dernière offre soumise le 28 octobre 2005; elle a clairement indiqué, en référence à des observations formulées par la délégation française, que cette offre s'inscrivait dans le cadre du mandat que lui avait donné le Conseil pour les négociations au sein de l'OMC, et que les indications géographiques faisaient toujours l'objet de discussions; en réponse à une question posée par la délégation polonaise, elle a également déclaré que la clause de sauvegarde spéciale ne devait pas être abandonnée; il importe de poursuivre la défense d'intérêts non-commerciaux, notamment les questions concernant les indications géographiques; en dépit d'un calendrier chargé, le principe selon lequel "rien ne peut être approuvé tant que tout n'est pas approuvé" reste valable; Mme Fischer-Boel s'est engagée à tenir le Conseil pleinement informé de l'état d'avancement des négociations au sein de l'OMC et à lui en faire rapport lors de sa prochaine session du 20 mars, à la lumière de la 6 réunion ministérielle du G6 qui doit se tenir à Londres début mars.
the European Communities must remain united on the WTO negotiations; bilateral meetings had been held in Geneva since the beginning of the year with certain WTO partners in order to seek for common ground on sensitive products and to build up alliances; the offensive interests of the Community in Agriculture remain domestic supports and export refunds; she agreed with the Netherlands delegation to discuss the phasing out of the export refunds on their overall budgetary value rather than on their volume; the Commission will not table any new offer on agriculture following the last offer issued on 28 October 2005; she made clear in reference to remarks raised by the French delegation, that this offer was within the mandate granted by the Council to the Commission for the negotiations at the WTO, and that Geographical Indications were still being discussed; in response to a question raised by the Polish delegation, she also stated that the special safeguard clause was not to be given up; the importance of pursuing non-trade concerns, including those on Geographical Indications; despite a complicated schedule, the principle remained that "nothing could be agreed until everything is agreed"; The Commissioner undertook to keep the Council fully informed of the state of play on WTO negotiations and to report to the next Council meeting on 20th March in the light of the planned G6 Ministerial meeting to be held in London in the beginning of March.

Le bureau extérieur et indépendant chargé d’évaluer les travaux de l’Agence pour la reconstruction a conclu que l’Agence avait réalisé un excellent travail et qu’elle avait rempli le mandat qui lui avait été confié.
The independent external evaluation of the Reconstruction Agency has concluded that the Agency has done an excellent job in fulfilling its original mandate.

Le gouvernement irlandais lui-même a ignoré le mandat que lui avait clairement confié le peuple.
The Irish Government themselves have ignored the mandate that they clearly got from the people.

Il avait donc dû faire usage du mandat qui lui avait été donné en vertu du mémorandum d'entente établissant l'administration européenne, signé par toutes les parties en juillet 1994.
He had, therefore, to make use of the authority given to him under the Memorandum of Understanding establishing the EU Administration which was signed by all parties in July 1994.

Ce mandat lui avait été confié par le gouvernement libéral de l'époque et le 17 février 1995, le juge Jasmin a remis son rapport au gouvernement péquiste.
He was given this mandate by the Liberal government at the time, and on February 17, 1995, Judge Jasmin submitted his report to the PQ government.