Vertaling van "majorité qualifiée était ainsi " (Frans → Engels) :

Depuis le 1er janvier 2007, la majorité qualifiée était ainsi atteinte si 255 voix sur 345 étaient réunies par au moins 14 États membres.
Since 1 January 2007, a qualified majority was achieved if 255 out of 345 votes were cast by at least 14 Member States.

L’ancien système requérait l’unanimité au Conseil au lieu de la majorité qualifiée actuelle et le Parlement européen n’était pas colégislateur.
Under the former system unanimity was required in the Council, instead of the current qualified majority, and the European Parliament was not co-legislator.

Lorsqu'un acte doit être adopté par le Conseil à la majorité qualifiée, 65 % de la population de l'Union ou, lorsque tous les États membres ne participent pas au vote, de la population des États membres y participant, ainsi que le nombre minimal de membres du Conseil représentant plus de 35 % de la population des États membres participant au vote, sont calculés conformément aux chiffres de population figurant à l'annexe III. Ces chiffres s'appliquent aussi entre le 1er novembre 2014 et le 31 mars 2017 lorsque, en application de l'article 3, paragraphe 2, du protocole no 36 sur les dispositions transitoires, annexé au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, un membre du Conseil demande qu'un acte soit adopté conformément à la majorité qualifiée définie au paragraphe 3 dudit article et lorsqu'un membre du Conseil demande qu'il soit vérifié que les États membres constituant cette majorité qualifiée représentent au moins 62 % de la population totale de l'Union».
Where a decision is to be adopted by the Council acting by qualified majority, 65 % of the population of the Union or, where not all Member States participate in voting, of the population of the participating Member States, and the minimum number of Council members representing more than 35 % of the population of the participating Member States shall be calculated in accordance with the population figures set out in Annex III. These figures shall also apply between 1 November 2014 and 31 March 2017 where, in accordance with Article 3(2) of Protocol No 36 on transitional measures, annexed to the Treaty on European Union, to the Treaty on the Functioning of the European Union and to the Treaty establishing the European Atomic Energy Community, a member of the Council requests that an act be adopted in accordance with the qualified majority as defined in paragraph 3 of that Article and a member of the Council requests that it be verified that the Member States comprising the qualified majority represent at least 62 % of the total population of the Union’.

5. Lorsqu'un acte doit être adopté par le Conseil à la majorité qualifiée, 65 % de la population de l'Union ou, lorsque tous les États membres ne participent pas au vote, de la population des États membres y participant, ainsi que le nombre minimal de membres du Conseil représentant plus de 35 % de la population des États membres participant au vote, sont calculés conformément aux chiffres de population figurant à l'annexe III. Ces chiffres s'appliquent aussi entre le 1er novembre 2014 et le 31 mars 2017 lorsque, en application de l'article 3, paragraphe 2, du protocole no 36 sur les dispositions transitoires, annexé au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, un membre du Conseil demande qu'un acte soit adopté conformément à la majorité qualifiée définie au paragraphe 3 dudit article et lorsqu'un membre du Conseil demande qu'il soit vérifié que les États membres constituant cette majorité qualifiée représentent au moins 62 % de la population totale de l'Union.
5. Where a decision is to be adopted by the Council acting by qualified majority, 65 % of the population of the Union or, where not all Member States participate in voting, of the population of the participating Member States, and the minimum number of Council members representing more than 35 % of the population of the participating Member States shall be calculated in accordance with the population figures set out in Annex III. These figures shall also apply between 1 November 2014 and 31 March 2017 where, in accordance with Article 3(2) of Protocol No 36 on transitional measures, annexed to the Treaty on European Union, to the Treaty on the Functioning of the European Union and to the Treaty establishing the European Atomic Energy Community, a member of the Council requests that an act be adopted in accordance with the qualified majority as defined in paragraph 3 of that Article and a member of the Council requests that it be verified that the Member States comprising the qualified majority represent at least 62 % of the total population of the Union.

C'est pourquoi, conformément à la procédure de comité , le 11 novembre 2005, la Commission a présenté une proposition donnant au Conseil un délai de trois mois pour statuer. La majorité qualifiée était requise au sein du Conseil pour adopter ou rejeter la proposition de la Commission, tandis que l'unanimité serait requise pour la modifier.
A qualified majority was required in the Council for adopting or rejecting the Commission's proposal, whereas unanimity would be needed to modify it.

4. Jusqu'au 31 octobre 2014, dans les cas où, en application des traités, tous les membres du Conseil ne prennent pas part au vote, à savoir dans les cas où il est fait renvoi à la majorité qualifiée définie conformément à l'article 238, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la majorité qualifiée se définit comme étant la même proportion des voix pondérées et la même proportion du nombre des membres du Conseil, ainsi que, le cas échéant, le même pourcentage de la population des États membres concernés que ceux fixés au paragraphe 3 du présent article.
4. Until 31 October 2014, the qualified majority shall, in cases where, under the Treaties, not all the members of the Council participate in voting, namely in the cases where reference is made to the qualified majority as defined in Article 238(3) of the Treaty on the Functioning of the European Union, be defined as the same proportion of the weighted votes and the same proportion of the number of the Council members and, if appropriate, the same percentage of the population of the Member States concerned as laid down in paragraph 3 of this Article.

Suite aux divergences d'ordre statistique et juridique ainsi que sur la méthodologie retenue par la Commission, la majorité qualifiée requise ne s'était pas dégagée au sein du Comité.
The requisite qualified majority did not emerge within the Committee as a result of statistical and legal differences of opinion and differences concerning the methods adopted by the Commission.

Ils instituaient également une certaine sur-représentation des Etats les moins peuplés. Avec l'adhésion successive de neuf nouveaux Etats, le seuil de la majorité qualifiée a légèrement augmenté. De plus, le déséquilibre voulu initialement s'est accentué au détriment des Etats les plus peuplés : ainsi, la population minimale requise pour atteindre la majorité qualifiée est passée de 67 % (six Etats membres) ou même 70 % (neuf et dix Etats membres) à 58 % (quinze Etats membres).
The minimum population required for a qualified majority has thus passed from 67% (six Member States) to 70% (nine and ten Member States) and now 58% (fifteen Member States). To prepare for enlargement, therefore, we must:

A la suite de ses délibérations, le Conseil a constaté l'absence d'une majorité qualifiée en faveur de la proposition de la Commission, ainsi que l'absence d'une majorité simple contre ladite proposition.
Following its discussions, the Council established that there was no qualified majority in favour of the Commission proposal nor was there a simple majority opposed to it.

1.2 Conseil des Ministres - examiner les modalités de renforcement des pouvoirs d'action de la Présidence ainsi que l'ordre de rotation des semestres présidentiels; - conserver l'équilibre actuel soit par l'adaptation de la pondération des voix, soit par l'introduction d'un système nouveau qui fait référence, à la fois, à la majorité des Etats membres et à une majorité de la population de l'Union; - ne pas relever le seuil normal de la majorité qualifiée, fixé autour de 71% depuis l'origine de la Communauté. 1. 3 Commission - assurer son droit d'initiative, ses pouvoirs d'exécution et sa fonction de gardienne des Traités; - faire désigner le Président par le Conseil européen et le faire approuver par le Parlement européen.
1.2 The Council - Examination of ways of extending the scope of the presidency's powers of action and the order of rotation of the six-monthly terms of office; - maintenance of the existing balance either by adapting the weighting of votes or introducing a new system which makes reference both to a majority of the Member States and a majority of the Union's population; - no raising of the normal threshold for a qualified majority which has been set at around 71% since the inception of the Community. 1. 3 The Commission - guarantees for its right of initiative, its executive powers and its function as guardian of the Treaties; - designation of its President by the European Council and approval by the European Parliament.