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Vertaling van "majorité qualifiée sera davantage " (Frans → Engels) :

Ce nouveau système de vote à la majorité qualifiée sera applicable à partir du 1er novembre 2014.

This new system of qualified majority voting will apply with effect from 1 November 2014.


Contrairement à ce que pensent certains, cela ne suppose pas de modifier le traité; on peut en effet invoquer l'article 31, paragraphe 3, du traité de Lisbonne, qui prévoit que le Conseil européen peut adopter une décision à l'unanimité quant aux domaines dans lesquels il sera possible, à l'avenir, de statuer à la majorité qualifiée.

Contrary to a widely held belief, this would not entail amendments to the Treaty, as Article 31(3) of the Lisbon Treaty allows the European Council to decide unanimously the areas in which decisions may in future be taken by a qualified majority.


Un paragraphe est ajouté à l'article 205 du traité CE, spécifiant que, sur demande d'un membre du Conseil, il sera vérifié lors d'une prise de décision à la majorité qualifiée si cette majorité qualifiée représente au moins 62 % de la population de l'Union.

A paragraph is added to Article 205 of the EC Treaty, specifying that, at the request of a member of the Council, a check will be made, when a decision is taken by qualified majority, to ensure that this majority represents at least 62 % of the population of the Union.


Ce barème sera adopté par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen et de la Cour de justice, ou à la demande de la Cour de justice et après consultation du Parlement européen et de la Commission.

The schedule of fees should be adopted by the Council by qualified majority on a proposal from the Commission and after consulting the European Parliament and the Court of Justice or at the request of the Court of Justice and after consulting the European Parliament and the Commission.


Le vote à la majorité qualifiée sera davantage utilisé au Conseil et un certain nombre de nouvelles bases juridiques vont être créées dans des domaines tels que le tourisme, le sport, l’énergie, la défense civile et la coopération administrative.

There will be greater use of qualified majority voting in the Council and the creation of a number of new legal foundations in areas such as tourism, sport, energy, civil defence and administrative cooperation.


Le nouveau traité préserve cependant une "passerelle" spécifique PESC prévue déjà dans la Constitution, selon laquelle le Conseil européen a la possibilité de décider, à l'unanimité, que la majorité qualifiée sera d'application à d'autres cas (sauf en ce qui concerne des décisions ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense).

However, the new Treaty retains the specific CFSP 'bridging clause' provided for in the Constitution, which stipulates that the European Council, acting unanimously, may decide that qualified majority voting is to be applied in other cases (but not its decisions with military implications or in the area of defence).


En effet, en 2009, lorsque le vote à la majorité qualifiée sera en place, lorsque le Parlement détiendra le pouvoir de décision conjointe et que les veto ne pourront plus prendre l’Europe en otage, la majorité progressive c’est-à-dire la majorité centriste, réussira à faire des choix de l’Europe des choix noirs ou blancs, exempts de taches brunes.

For, come 2009, when qualified majority voting is in place, when Parliament holds power of codecision and vetoes can no longer hold Europe hostage, the progressive majority, the centrist majority will succeed in making Europe’s choices black and white, unblemished by any blotch of brown.


Il ne fait aucun doute pour moi que la proposition de la présidence italienne selon laquelle le Conseil devrait avoir la possibilité d’amender le statut de la Banque centrale européenne à la majorité qualifiée sera acceptée. J’espère que le statut de la Banque centrale européenne sera bientôt amendé selon vos indications afin qu’elle puisse finalement commencer à encourager les investissements, en particulier dans le secteur public, au lieu d’essayer de les geler à chaque étape, comme s’il s’agissait d’enfants illégitimes.

I trust that the Italian Presidency's proposal that the Council should have the facility to amend the statute of the European Central Bank by a qualified majority will be accepted and I hope that the statute of the European Central Bank will soon be amended along the lines you indicated, so that the European Central Bank can finally start to encourage investments, especially public-sector investments, instead of trying to strangle them at every step, as if they were illegitimate children.


Monsieur le Président, nous voulons que la majorité qualifiée ait davantage cours au sein du Conseil, nous voulons l'extension des pouvoirs de codécision du Parlement européen.

We would like more qualified majority votes in the Council and more codecision in the European Parliament.


Ainsi, comme le prévoyaient le protocole sur l'élargissement et les déclarations annexés au traité, le nombre de sièges des nouveaux États membres au Parlement, le nombre de voix qui leur sera attribué au Conseil et le seuil de la majorité qualifiée applicable dans le futur ont été déterminés juridiquement dans leurs traités d'adhésion.

Thus, as anticipated in the Protocol on enlargement and the Declarations annexed to the Treaty, the allocation of Parliamentary seats and Council votes to the new Member States and the qualified majority threshold applicable in the future were determined legally in their accession treaties.




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