Traduction de «majoration des frais proposée était considérée » (Français → Anglais) :

Elles ont dit essentiellement la même chose, soit que l'augmentation proposée semblait contraire aux objectifs de la réhabilitation et de la sécurité publique, que la majoration des frais proposée était considérée comme punitive et que les demandeurs avaient déjà payé leur dette à la société en purgeant leur peine et en s'abstenant de tout crime pendant le nombre voulu d'années, soit de trois à 10 ans, comme le sénateur Wallace l'a dit, avant même de présenter leur demande.
They said basically the same things, for example, that the proposed increase would seem to be contrary to the goals of rehabilitation and public safety, that the proposed fee increase was considered punitive, and that applicants had already paid their debt to society by satisfying their sentence and remaining crime free for the required number of years, from 3 to 10 as Senator Wallace said, before they even applied.

4. Les ventes du produit similaire sur le marché intérieur du pays exportateur ou les ventes à destination d'un pays tiers à des prix inférieurs aux coûts de production unitaires (fixes et variables), majorés des frais de vente, des dépenses administratives et des autres frais généraux, ne peuvent être considérées comme n'ayant pas lieu au cours d'opérations commerciales normales en raison de leur prix et ne peuvent être écartées de la détermination de la valeur normale que s'il est établi que de telles ventes sont effectuées sur une période étendue en quantités substantielles et à des prix qui ne permettent pas de couvrir tous les frais dans un délai raisonnable.
4. Sales of the like product in the domestic market of the exporting country, or export sales to a third country, at prices below unit production costs (fixed and variable) plus selling, general and administrative costs may be treated as not being in the ordinary course of trade by reason of price, and may be disregarded in determining the normal value, only if it is determined that such sales are made within an extended period in substantial quantities, and are at prices which do not provide for the recovery of all costs within a reasonable period of time.

4. Les ventes de navires similaires sur le marché intérieur du pays exportateur ou les ventes à un pays tiers à des prix inférieurs aux coûts de production unitaires (fixes et variables), majorés des frais de vente, des dépenses administratives et des autres frais généraux, ne peuvent être considérées comme n'ayant pas lieu au cours d'opérations commerciales normales en raison de leur prix et ne peuvent être écartées de la détermination de la valeur normale que s'il est établi que de telles ventes sont effectuées à des prix qui ne permettent pas de couvrir tous les coûts dans un délai raisonnable, ce dernier étant normalement estimé à cinq ans.
4. Sales of like vessels in the domestic market of the exporting country, or export sales to a third country, at prices below unit production costs (fixed and variable) plus selling, general and administrative costs, may be treated as not being in the ordinary course of trade by reason of price, and may be disregarded in determining normal value, only if it is determined that such sales are at prices which do not provide for the recovery of all costs within a reasonable period, which should normally be five years.

La norme proposée (finalement intégrée à la Loi) était considérée par les participants comme un critère objectif instaurant une norme uniforme pour les administrateurs et les dirigeants, et elle est clairement comprise par les tribunaux canadiens.
The standard of care proposed (which eventually made its way into the NPCA) was seen by participants as an objective test that would create a uniform standard of care for directors and officers, and is clearly understood by Canadian courts.

Le comité estime que la majoration des frais proposée est raisonnable étant donné qu'il n'y a pas eu d'augmentation de ces frais depuis 1994-1995, que le nombre de demandes de pardon a beaucoup augmenté depuis cette époque et que, ces dernières années, la commission a été contrainte d'utiliser des fonds prévus pour son programme de remise en liberté sous condition pour couvrir les coûts du traitement des demandes de pardon.
The committee is of the view that the fee increase currently proposed is a reasonable one, given the fact that there has been no increase in the fees collected for pardon applications since 1994-95, the number of pardon applications has increased substantially since that time, and the board has been forced to transfer money allocated from its conditional release program to cover the costs in the processing of pardons applications during recent years.

Avant de quitter Gander, j'ai pris part à une démonstration de recherche et de sauvetage, ce qui a été confirmé par le commandant d'aviation à la retraite et pilote, le major Stephen Reid, qui a déclaré que la participation à cet exercice d'entraînement était considérée comme avantageuse pour tous.
Before leaving Gander, I took part in a search and rescue demonstration that has been confirmed by retired Cormorant squadron leader and pilot, Major Stephen Reid, who stated that the participation in this training exercise was viewed as a win-win situation.

5. Si une remise de pièces comporte des pièces qui ont été traitées avec des substances chimiques ou d’autres substances dangereuses de telle sorte que ces pièces peuvent être considérées comme présentant un risque pour la santé des personnes appelées à les manipuler, les frais retenus conformément au paragraphe 1 sont majorés de frais supplémentaires équivalant à 20 % de la valeur nominale des pièces en euros remises.
5. Where an individual submission of coins includes coins treated with chemical or other hazardous substances to such a degree that they may be deemed to harbour a health risk for handlers, the charges levied in accordance with paragraph 1 shall be supplemented by a further fee equivalent to 20 % of the nominal value of the euro coins submitted.

Les représentants ont également signalé que conformément aux alinéas 4(1)a) et b) de la Loi sur les frais d’utilisation, la Commission était tenue de prendre des mesures raisonnables pour aviser les clients de l’augmentation des frais proposée et de leur donner la possibilité raisonnable de présenter des suggestions ou des propositions sur les façons d'améliorer les services auxquels les frais d'utilisation s'appliquent.
The officials also pointed out that pursuant to sections 4(1)(a) and 4(1)(b) of the User Fees Act, the Board was obligated to take reasonable measures to notify clients of the proposed fee increase for pardon applications and afford them a reasonable opportunity to provide ideas or proposals for ways to improve the services to which the user fee relates.

4 bis. Si une remise comporte des pièces qui ont été traitées avec des substances chimiques ou d'autres substances dangereuses à un point tel que ces pièces peuvent être considérées comme présentant un risque pour la santé des personnes appelées à les manipuler, les frais retenus conformément au paragraphe 1 sont majorés de frais supplémentaires équivalant à 20 % de la valeur nominale des pièces en euros remises.
4a. If an individual submission includes coins treated with chemical or other hazardous substances to such a degree that they may be deemed to harbour a health risk for handlers, the charges levied in accordance with paragraph 1 shall be supplemented by a further fee equivalent to 20 % of the nominal value of the euro coins submitted.

4. Les ventes du produit similaire sur le marché intérieur du pays exportateur ou les ventes à destination d'un pays tiers à des prix inférieurs aux coûts de production unitaires (fixes et variables), majorés des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, ne peuvent être considérées comme n'ayant pas lieu au cours d'opérations commerciales normales en raison de leur prix et ne peuvent être écartées de la détermination de la valeur normale que s'il est déterminé que de telles ventes sont effectuées sur une période étendue en quantités substantielles et à des prix qui ne permettent pas de couvrir tous les frais dans un délai raisonnable.
4. Sales of the like product in the domestic market of the exporting country, or export sales to a third country, at prices below unit production costs (fixed and variable) plus selling, general and administrative costs may be treated as not being in the ordinary course of trade by reason of price, and may be disregarded in determining normal value, only if it is determined that such sales are made within an extended period in substantial quantities, and are at prices which do not provide for the recovery of all costs within a reasonable period of time.