Vertaling van "des frais proposée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Modification technique, Partie I Modification proposée/identification du défaut [ Proposition de modification technique - Partie 1 - Modification proposée/identification du défaut ]
Engineering Change, Part I Proposed Change/Deficiency Identification [ Engineering Change Proposal Part 1 - Proposed Change/Deficiency Identification ]

liaison proposée [ station sol proposée ]
proposed link [ proposed ground station ]

Modifications proposées au Régime d'assurance-chômage : documents d'information [ Modifications proposées au Régime d'assurance-chômage ]
Proposed changes to the Unemployment Insurance Program: backgrounder [ Proposed changes to the Unemployment Insurance Program ]

mammographie proposée
Mammography offered

éducation sanitaire proposée
Health education offered

frais généraux [ dépenses indirectes | frais administratifs | frais de gestion | frais de représentation | frais financiers | frais indirects ]
overheads [ administrative expenses | entertainment expenses | financial expenses | general expenses | oncost | overhead cost | running costs ]

produit frais [ aliment frais ]
fresh product [ fresh food ]

charges d'exploitation bancaire | frais de bureau et autres frais généraux | frais de gestion et de bureau | frais d'exploitation | frais généraux et de bureau
administration and office expenses | business and office expenses | business and office overheads | general and office expenses | operating expenses | operating general expenses

dépense de santé [ frais de maladie | frais médicaux ]
health expenditure [ medical expenses | sickness expenses | health economics(UNBIS) ]

petits pois frais bouillis
Fresh boiled peas

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne les consultations, la Loi sur les frais d'utilisation exige que les organismes de réglementation consultent les utilisateurs au sujet des modifications de frais proposées.
With respect to consultation, the User Fees Act requires that regulating authorities consult with users about proposed fee changes.

Elles ont dit essentiellement la même chose, soit que l'augmentation proposée semblait contraire aux objectifs de la réhabilitation et de la sécurité publique, que la majoration des frais proposée était considérée comme punitive et que les demandeurs avaient déjà payé leur dette à la société en purgeant leur peine et en s'abstenant de tout crime pendant le nombre voulu d'années, soit de trois à 10 ans, comme le sénateur Wallace l'a dit, avant même de présenter leur demande.
They said basically the same things, for example, that the proposed increase would seem to be contrary to the goals of rehabilitation and public safety, that the proposed fee increase was considered punitive, and that applicants had already paid their debt to society by satisfying their sentence and remaining crime free for the required number of years, from 3 to 10 as Senator Wallace said, before they even applied.

La hausse de frais proposée, qui ferait en sorte que ces derniers s'élèvent à quatre fois le montant des frais actuels, pourrait effectivement empêcher ceux et celles qui ont le plus besoin d'une réhabilitation (par exemple, pour obtenir un emploi) d'en faire la demande.
The proposed increase in fees at four times the current fee level may well prevent those who need a pardon the most (for example, to obtain employment) from applying.

le niveau des coûts et frais de gestion liés à la mise en œuvre de l'instrument financier et la méthodologie proposée pour leur calcul;
the level of management costs and fees for the implementation of the financial instrument and the methodology proposed for their calculation;

Les représentants ont également signalé que conformément aux alinéas 4(1)a) et b) de la Loi sur les frais d’utilisation, la Commission était tenue de prendre des mesures raisonnables pour aviser les clients de l’augmentation des frais proposée et de leur donner la possibilité raisonnable de présenter des suggestions ou des propositions sur les façons d'améliorer les services auxquels les frais d'utilisation s'appliquent.
The officials also pointed out that pursuant to sections 4(1)(a) and 4(1)(b) of the User Fees Act, the Board was obligated to take reasonable measures to notify clients of the proposed fee increase for pardon applications and afford them a reasonable opportunity to provide ideas or proposals for ways to improve the services to which the user fee relates.

Le comité estime que la majoration des frais proposée est raisonnable étant donné qu'il n'y a pas eu d'augmentation de ces frais depuis 1994-1995, que le nombre de demandes de pardon a beaucoup augmenté depuis cette époque et que, ces dernières années, la commission a été contrainte d'utiliser des fonds prévus pour son programme de remise en liberté sous condition pour couvrir les coûts du traitement des demandes de pardon.
The committee is of the view that the fee increase currently proposed is a reasonable one, given the fact that there has been no increase in the fees collected for pardon applications since 1994-95, the number of pardon applications has increased substantially since that time, and the board has been forced to transfer money allocated from its conditional release program to cover the costs in the processing of pardons applications during recent years.

4. Les utilisateurs finaux ont le droit de résilier leur contrat sans frais lorsqu'il leur est notifié que le fournisseur de communications électroniques au public envisage de modifier les conditions contractuelles, sauf si les modifications proposées sont exclusivement au bénéfice l’utilisateur final.
4. End-users shall have the right to terminate their contract without incurring any costs upon notice of changes in the contractual conditions proposed by the provider of electronic communications to the public unless the proposed changes are exclusively to the benefit of the end-user.

Dans ce cas, le prestataire de services de paiement précise également que l'utilisateur de services de paiement a le droit de résilier le contrat-cadre, immédiatement et sans frais, avant la date d'entrée en vigueur proposée de la modification.
In this case, the payment service provider shall also specify that the payment service user has the right to terminate the framework contract immediately and without charge before the date of the proposed application of the changes.

(7) Dans le secteur des fruits, légumes, racines et tubercules alimentaires, fleurs et plantes vivantes, le régime d'aide à l'hectare s'est révélé inadapté du fait en particulier de la lourdeur et de la complexité des procédures, et de la structure des aides proposées; il convient de tirer les conclusions des expériences positives de la réforme du Poseidom dans ce secteur et d'envisager une aide à la commercialisation et la transformation destinées à l'approvisionnement du marché de Madère et des Açores; cette aide devrait permettre de renforcer la compétitivité de la production locale face à la concurrence externe sur des marchés porteurs, de mieux répondre aux attentes des consommateurs et des nouveaux circuits de distribution, et d'améliorer la productivité des exploitations ainsi que de la qualité des produits; il importe, en outre, de poursuivre la commercialisation des productions de ces produits frais ou transformés et de les valoriser sur le reste de la Communauté; la réalisation d'une étude économique par région permettra d'affiner la structuration de ce secteur dans les deux régions.
(7) The area aid scheme for fruit and edible vegetables, roots and tubers, flowers and live plants has proved unsuitable, especially because of the slowness and complexity of procedures and the way the proposed aid was structured. Lessons should be learned from the encouraging results of the Poseidom reform in that sector, and marketing and processing aid should be envisaged with a view to supplying the market in Madeira and the Azores. Such aid should help local produce compete with products from elsewhere on high-growth markets, better satisfy the requirements of consumers and new distribution channels, improve the productivity of farms and upgrade the quality of products. The marketing of these products, both fresh and processed, should be continued and they should be promoted on the Community market. An economic study of each region will help to refine the structure of the sector in these two regions.

(11) Dans le secteur des fruits, légumes, racines et tubercules alimentaires, fleurs et plantes vivantes, le régime d'aide à l'hectare s'est révélé inadapté du fait en particulier de la lourdeur et de la complexité des procédures, et de la structure des aides proposées; il convient de tirer les conclusions des expériences positives de la réforme du Poseidom dans ce secteur et d'envisager une aide à la commercialisation et la transformation destinées à l'approvisionnement du marché canarien; cette aide devrait permettre de renforcer la compétitivité de la production locale face à la concurrence externe sur des marchés porteurs, de mieux répondre aux attentes des consommateurs et des nouveaux circuits de distribution et d'améliorer la productivité des exploitations ainsi que de la qualité des produits; il importe, en outre, de poursuivre la commercialisation des productions de ces produits frais ou transformés et de les valoriser sur le reste de la Communauté; la réalisation d'une étude économique permettra d'affiner la structuration de ce secteur.
(11) The area aid scheme for fruit and edible vegetables, roots and tubers, flowers and live plants has proved unsuitable, especially because of the slowness and complexity of procedures and the way the proposed aid was structured. Lessons should be learned from the encouraging results of the Poseidom reform in that sector, and marketing and processing aid should be envisaged with a view to supplying the market in the Canary Islands. Such aid must help local produce compete with products from elsewhere on high-growth markets, better satisfy the requirements of consumers and new distribution channels, improve the productivity of farms and upgrade the quality of products. The marketing of these products, both fresh and processed, should be continued and they should be promoted on the Community market. An economic study will help to refine the structure of the sector.