Traduction de «magistrature fédérale prévoit déjà » (Français → Anglais) :

Mme Adair Crosby, conseillère juridique, Affaires judiciaires et politiques des tribunaux judiciaires et administratifs, ministère de la Justice: Le règlement de la Cour fédérale prévoit déjà que le juge en chef est l'administrateur judiciaire.
Ms Adair Crosby, Counsel, Judicial Affairs, Courts and Tribunal Policy, Department of Justice: There is already a provision in the rules of the Federal Court for the designation by the chief justice of a judicial administrator.

Deuxièmement, au sujet du mérite, la politique qui existe actuellement concernant les nominations à la magistrature fédérale prévoit déjà une liste de critères, dont la compétence et l'expérience professionnelle, qui sont vérifiés par les comités.
Secondly, as far as merit is concerned, the current policy for appointments to the federal judiciary already provides a list of criteria, including competence and professional experience, which are verified by the committees.

Ce qui m'échappe, c'est la façon dont la Loi sur les juges ou la loi qui crée le Bureau du commissaire à la magistrature fédérale prévoit un rôle quelconque dans le développement international ou un rôle au niveau international.
What I cannot comprehend is how the Judges Act or the act that creates the Office of the Commissioner of Federal Judicial Affairs conveys any role whatsoever in international development or any international role.

Si le Parlement vote pour accorder de l'argent à l'ACDI, qu'est-ce qui autorise l'ACDI à transférer cet argent au Bureau du commissaire à la magistrature fédérale alors que le Parlement a déjà un système pour affecter des crédits ou pour octroyer des fonds au commissaire à la magistrature fédérale?
If Parliament is voting to grant money to CIDA, then under what authority is that money being moved from CIDA to the Office of the Commissioner of Judicial Affairs, when the Parliament already has a system for appropriating money or for moving money into the hands of the Commissioner of Judicial Affairs?

L’article 109 du projet de loi abroge l’article 76 de la Loi sur les juges, qui prévoit que le Commissaire à la magistrature fédérale peut nommer un adjoint pour s’acquitter de ses responsabilités envers la Cour d’appel fédérale, de la Cour fédérale et de la Cour de l’impôt.
Clause 109 of the Bill repeals section 76 of the Judges Act which provided that the Commissioner for Federal Judicial Affairs could appoint a deputy to carry out his or her responsibilities to the Federal Court of Appeal, the Federal Court and the Tax Court.