Mme Christiane Gagnon (Québec, BQ): Madame la Présidente, suite à la décision du premier ministre de déposer un projet de loi niant les droits fondamentaux des Québécois et Québécoises, je demande le consentement unanime de la Chambre afin de déposer un document qui l'éclairera.
Mrs. Christiane Gagnon (Québec, BQ): Madam Speaker, further to the the Prime minister's decision to introduce a bill denying Quebecers their fundamental rights, I ask the unanimous consent of the House to table a document that could enlighten it.