Vertaling van "macédoine indique elle-même " (Frans → Engels) :

Or, comme les autorités françaises l'indiquent elles-mêmes dans leur note du 9 avril 2002 reproduite au considérant 35, si les provisions pour renouvellement non utilisées ont été imposées normalement, les droits du concédant ont été reclassés en dotations en capital sans être soumis à l'impôt sur les sociétés.
However, as the French authorities themselves acknowledged in their memorandum dated 9 April 2002 and quoted in recital 35, although the unused replacement provisions were correctly taxed, the grantor rights were reclassified as capital contributions without being subjected to corporation tax.

103. souligne que si la Commission estime que le montant à risque représente au total entre 1,9 % (2 600 000 000 EUR) et 2,6 % (3 500 000 000 EUR) de tous les paiements de l'exercice, elle reconnaît que le niveau d'erreur qui affecte les dépenses est susceptible d'être significatif, car elle indique elle-même que les montants à risque dans un certain nombre de domaines, notamment le développement rural, sont vraisemblablement sous-estimés; précise, néanmoins, que ces montants n'incluent pas les futures corrections financières qui y sont attachées et qui font en sorte que le risque final est beaucoup moins important; demande instamment à la Commission de protéger de façon adéquate le budget de l'Union et trouve le niveau moyen des corrections financières et recouvrements passés encourageant;
103. Points out that, as the Commission quantifies the amount at risk at between 1,9 % (EUR 2,6 billion) and 2,6 % (EUR 3,5 billion) of total payments for the year, it acknowledges that the level of error in expenditure is likely to be material, especially since the Commission itself states that amounts at risk in a number of areas, in particular rural development, are likely to be underestimated; emphasises, however, that these amounts do not include the potential future financial corrections, which substantially reduce the final risk; urges the Commission to adequately protect the Union budget and finds the average level of past financial corrections and recoveries encouraging ;

19. condamne l'enlèvement par la CIA du ressortissant allemand Khaled el Masri qui a été détenu en Afghanistan de janvier à mai 2004 et qui a fait l'objet de traitements dégradants et inhumains; fait par ailleurs observer que les soupçons selon lesquels Khaled el Masri aurait, du 31 décembre 2003 au 23 janvier 2004, été emprisonné illégalement dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine avant d'avoir été transféré en Afghanistan dans la nuit du 23 au 24 janvier 2004, n'ont toujours pas été levés; juge insuffisantes, dans ce contexte, les mesures que l'ancienne République yougoslave de Macédoine indique elle-même avoir prises pour élucider cette affaire;
19. Condemns the abduction by the CIA of the German national, Khaled el Masri, who was held in Afghanistan from January to May 2004 and subjected to degrading and inhuman treatment; notes further the suspicion – not yet allayed – that Khaled el Masri was illegally held before that date, from 31 December 2003 to 23 January 2004, in the Former Yugoslav Republic of Macedonia and that he was transported from there to Afghanistan on 23-24 January 2004; considers the measures that the Former Yugoslav Republic of Macedonia claims to have taken to investigate the matter to be inadequate;

Dans leur courrier du 20 novembre 2006, les autorités françaises indiquent elles-mêmes que le juge ne manquerait pas de qualifier l’État actionnaire de la SNCM en tant que dirigeant de fait de l’entreprise.
In their letter of 20 November 2006, the French authorities themselves state that the court would certainly categorise SNCM’s State shareholder as de facto director of the undertaking.

1. Les termes «vin mousseux gazéifié» et «vin pétillant gazéifié» visés à l'annexe IV du règlement (CE) no 479/2008 sont complétés en caractères du même type et de la même dimension par les termes «obtenu par adjonction de dioxyde de carbone» ou «obtenu par adjonction d'anhydride carbonique», sauf quand la langue utilisée indique par elle-même que de l'anhydride carbonique a été ajouté.
1. The terms ‘aerated sparkling wine’ and ‘aerated semi-sparkling wine’ as referred to in Annex IV to Regulation (EC) No 479/2008 shall be supplemented in characters of the same type and size by the words ‘obtained by adding carbon dioxide’ or ‘obtained by adding carbon anhydride’, except when the language used indicates by itself that carbon dioxide has been added.

Comme elle l'indique elle-même, les pays voisins de l'UE sont d'une grande importance à cet égard, ainsi que dans le cadre de la politique de voisinage, en cours d'élaboration.
As it indicates itself, countries close to the EU are important in this context, as well as in connection with the neighbourhood policy which is under development.

Dans sa proposition, elle indique elle-même que la procédure de codécision devrait être achevée au cours du premier semestre 2004.
In its proposal, the Commission itself says that the codecision procedure should be completed during the first half of 2004.

En outre, les États membres s'assurent qu'il existe une réglementation appropriée pour garantir que les personnes morales concernées qui diffusent, elles-mêmes ou par l'intermédiaire de personnes physiques, une recommandation substantiellement modifiée disposent d'une politique écrite formelle, de façon à pouvoir indiquer aux destinataires de l'information où trouver l'identité de la personne qui a produit la recommandation, la recommandation elle-même ainsi que la mention des intérêts ou des conflits d'intérêts de ladite personne, pour autant que ces éléments sont publics.
In addition, Member States shall ensure that there is appropriate regulation in place to ensure that relevant legal persons who themselves, or through natural persons, disseminate a substantially altered recommendation have a formal written policy so that the persons receiving the information may be directed to where they can have access to the identity of the producer of the recommendation, the recommendation itself and the disclosure of the producer's interests or conflicts of interest, provided that these elements are publicly available.

87. Dans sa communication sur l'accès, la Commission avait indiqué que, même si sa propre pratique et la jurisprudence de la Cour étaient alors encore en développement, elle estimait que deux entreprises ou plus détenaient une position dominante conjointe lorsqu'elles avaient adoptées ensemble vis-à-vis de leurs clients et de leurs concurrents une attitude très semblable à celle d'une seule et même entreprise en position dominante, pour autant qu'il n'y ait pas de concurrence effective entre elles.
87. In the Access notice, the Commission had stated that, although at the time both its own practice and the case-law of the Court were still developing, it would consider two or more undertakings to be in a collective dominant position when they had substantially the same position vis-à-vis their customers and competitors as a single company has if it is in a dominant position, provided that no effective competition existed between them.