Vertaling van "françaises indiquent elles-mêmes " (Frans → Engels) :

Or, comme les autorités françaises l'indiquent elles-mêmes dans leur note du 9 avril 2002 reproduite au considérant 35, si les provisions pour renouvellement non utilisées ont été imposées normalement, les droits du concédant ont été reclassés en dotations en capital sans être soumis à l'impôt sur les sociétés.
However, as the French authorities themselves acknowledged in their memorandum dated 9 April 2002 and quoted in recital 35, although the unused replacement provisions were correctly taxed, the grantor rights were reclassified as capital contributions without being subjected to corporation tax.

D'autre part, les autorités françaises ont elles-mêmes appliqué le taux de l'impôt sur les sociétés de 1997 à la partie des provisions qui a été imposée, comme il est rappelé au considérant 34.
Second, the French authorities themselves applied the 1997 rate of corporation tax to the share of the provisions that was taxed, as set out in recital 34.

103. souligne que si la Commission estime que le montant à risque représente au total entre 1,9 % (2 600 000 000 EUR) et 2,6 % (3 500 000 000 EUR) de tous les paiements de l'exercice, elle reconnaît que le niveau d'erreur qui affecte les dépenses est susceptible d'être significatif, car elle indique elle-même que les montants à risque dans un certain nombre de domaines, notamment le développement rural, sont vraisemblablement sous-estimés; précise, néanmoins, que ces montants n'incluent pas les futures corrections financières qui y sont attachées et qui font en sorte que le risque final est beaucoup moins important; demande instamment à la Commission de protéger de façon adéquate le budget de l'Union et trouve le niveau moyen des corrections financières et recouvrements passés encourageant;
103. Points out that, as the Commission quantifies the amount at risk at between 1,9 % (EUR 2,6 billion) and 2,6 % (EUR 3,5 billion) of total payments for the year, it acknowledges that the level of error in expenditure is likely to be material, especially since the Commission itself states that amounts at risk in a number of areas, in particular rural development, are likely to be underestimated; emphasises, however, that these amounts do not include the potential future financial corrections, which substantially reduce the final risk; urges the Commission to adequately protect the Union budget and finds the average level of past financial corrections and recoveries encouraging ;

Dans leur courrier du 20 novembre 2006, les autorités françaises indiquent elles-mêmes que le juge ne manquerait pas de qualifier l’État actionnaire de la SNCM en tant que dirigeant de fait de l’entreprise.
In their letter of 20 November 2006, the French authorities themselves state that the court would certainly categorise SNCM’s State shareholder as de facto director of the undertaking.

Les autorités françaises [.] (172). Les autorités françaises ont elles-mêmes admis, dans leur courrier du 16 novembre 2005, qu’«il était clair que l’État actionnaire, que le juge ne manquerait pas de désigner dirigeant de fait de la SNCM, société à responsabilité limitée, serait probablement condamné en vertu de l’article L651-2 du Code de commerce à supporter l’intégralité de l’insuffisance d’actifs de la SNCM».
The French authorities [.] (172) The French authorities have themselves acknowledged, in their letter of 16 November 2005, that ‘it is clear that the State shareholder, which the court would certainly refer to as the de facto director of SNCM, limited liability company, would probably be ordered pursuant to Article L.615-2 to bear the shortfall in SNCM’s assets in its entirety’.

En l’espèce, les autorités françaises reconnaissent elles-mêmes dans leur écritures du 16 novembre 2006 qu’il est en pratique impossible de trouver une entreprise qui pourrait servir de point de référence pour cette période 1991-2001 du fait des obligations de service public pesant sur la SNCM, cette dernière étant la seule entreprise capable d’assumer ces obligations.
In the present case, the French authorities themselves recognise in their records of 16 November 2006 that is impossible in practice to find an undertaking which might serve as a reference point for that period of 1991-2001 because of the public service obligations of SNCM, which is the only undertaking able to take on those obligations.

Comme elle l'indique elle-même, les pays voisins de l'UE sont d'une grande importance à cet égard, ainsi que dans le cadre de la politique de voisinage, en cours d'élaboration.
As it indicates itself, countries close to the EU are important in this context, as well as in connection with the neighbourhood policy which is under development.

Dans sa proposition, elle indique elle-même que la procédure de codécision devrait être achevée au cours du premier semestre 2004.
In its proposal, the Commission itself says that the codecision procedure should be completed during the first half of 2004.

Elle a indiqué elle-même qu'il s'agissait là d'une matière importante, qui ne mobilise que peu d'énergie et à laquelle les politiques prêtent à peine attention. Et, visiblement, il est très difficile d'arriver à un résultat univoque à ce sujet.
She, herself, has also indicated that this is an important issue for which little is being done, for which politicians hardly have any consideration, and, as we can see, it is extremely difficult to lend this matter some clarity.

Enfin, les deux parties, les Israéliens et les Palestiniens, doivent indiquer elles-mêmes si elles ont besoin de l'Union européenne en tant que médiateur politique dans le processus de paix.
Lastly, both parties, Israelis and Palestinians, should themselves make it known if they require the European Union to act as a political mediator in the peace process.