Traduction de «m pérez royo selon » (Français → Anglais) :

De même, en ce qui concerne les pratiques de condamnation des tribunaux, il est possible de distinguer plusieurs classes selon le recours à l’emprisonnement ferme et les autres peines (Pérez-Diaz, 1989).
It is also possible to examine court sentencing practices according to a number of different classifications, depending on whether incarceration or other sentences are used (Pérez-Diaz, 1989).

M. Alain Perez: Ce nouvel amendement ressemble exactement à la loi québécoise, selon laquelle le prix de détail ne peut pas être plus bas que le prix du gros.
Mr. Alain Perez: This new amendment is just like the Quebec legislation, which specifies that the retail price cannot be lower that the wholesale price.

Monsieur Perez, dans votre exposé, vous avez commenté la suggestion selon laquelle un requérant pour une action privée s'adresserait pour commencer au commissaire pour lui demander s'il veut bien le représenter, ou à une catégorie plus large de personnes représentées par le requérant, au Tribunal, ou au cas où sa demande serait rejetée, le requérant prendrait lui-même son dossier en charge.
Mr. Perez, in your presentation you commented on the suggestion whereby an applicant for a private action would go to the commissioner first to get an opinion from the commissioner on whether the commissioner would take up this case and then proceed on behalf of the applicant, or to a broader class of people represented by the applicant, to the tribunal, or if it was rejected, the applicant would then make his or her own case.

Je partage entièrement l'opinion exprimée par M. Pérez Royo selon laquelle cette proposition possède une dimension internationale importante.
I fully share the view expressed by Mr Pérez Royo that this proposal has an important international dimension.

- A5-0061/2002 , de M. Pérez Royo, sur la proposition de directive visant à garantir une imposition effective, à l'intérieur de la Communauté, des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts (COM(2001) 400 - C5-0402/2001 - 2001/0164(CNS)),
- A5-0061/2002 by Mr Pérez Royo on the effective taxation of savings income in the form of interest payments within the Community (COM(2001) 400 – C5-0402/2001 – 2001/0164(CNS)).

- (DE) Madame la Présidente, je tiens tout d'abord à remercier vivement le rapporteur Pérez Royo pour son rapport qui montre clairement les progrès que nous avons encore à accomplir dans ce domaine.
– (DE) Madam President, I would like to thank the rapporteur, Mr Pérez Royo, very warmly for his report, which makes it very clear what progress still needs to be made in this field.

- (IT) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, le rapport Pérez Royo doit être apprécié pour l'équilibre et la technicité dont il fait preuve.
– (IT) Madam President, Commissioner, ladies and gentlemen, the report by Mr Pérez Royo is to be welcomed for the balanced approach and technical competence employed in its preparation.

Le premier ministre demandera-t-il au conseiller en éthique-ou du moins ne le lui interdira-t-il pas-de mener une enquête approfondie et de soumettre un rapport sur l'affaire Perez, une question qui, selon la plupart des Canadiens, relève de sa compétence?
Will the Prime Minister either instruct or at minimum not prohibit the ethics counsellor from thoroughly investigating and reporting on the Perez affair, a matter which most Canadians believe is within his purview?