Vertaling van "loi québécoise selon " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conformément aux règles fiscales [ conformément aux lois fiscales | selon les règles fiscales | selon les lois fiscales ]
on a tax basis

Loi sur la Société québécoise d'initiatives pétrolières [ Charte de la Société québécoise d'initiatives pétrolières ]
An Act respecting the Société québécoise d'initiatives pétrolières [ Charter of the Québec Petroleum Operations Company ]

conformément à la loi [ selon l'état du droit | d'après la loi | selon la loi | suivant la loi ]
according to law [ according to the law ]

conformément aux règles fiscales | selon les règles fiscales | selon les lois fiscales | conformément aux lois fiscales
on a tax basis

loi de priorité selon l'enregistrement et la connaissance
notice-race statute | race-notice statute

loi de priorité selon l'enregistrement
race statute

loi de priorité selon la connaissance
notice statute

traité selon la loi
dealt with according to law

compression-extension selon la loi A
A-law companding

Ordonnance du 18 décembre 1995 sur les indemnités, les prêts et les aides financières selon la loi sur les chemins de fer | Ordonnance sur les indemnités [ OIPAF ]
Ordinance of 18 December 1995 on Payments, Loans and Financial Assistance under the Railways Act | Railways Payments Ordinance [ RailPO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un Canadien qui serait oublié pourrait entamer des poursuites contre le gouvernement qui pourraient déboucher sur une décision allant beaucoup plus loin que l'invalidation de deux articles de la loi québécoise selon lesquelles la source privée est illégale.
Any such person could sue, the result of which could be a declaration that goes beyond declaring invalid two clauses in Quebec's legislation that made private insurance illegal.

M. Alain Perez: Ce nouvel amendement ressemble exactement à la loi québécoise, selon laquelle le prix de détail ne peut pas être plus bas que le prix du gros.
Mr. Alain Perez: This new amendment is just like the Quebec legislation, which specifies that the retail price cannot be lower that the wholesale price.

Comme tout le monde sait que les données sur l'électronique se propagent très vite, les clients ou les commerçants vont avoir à se poser la question suivante: les renseignements que je viens de recevoir aujourd'hui ou que j'ai recueillis aujourd'hui pour mes clients, est-ce que je dois les administrer selon la loi québécoise ou selon la loi fédérale?
Since everybody knows that electronic data travels very fast, merchants will have to ask themselves if the data they received or collected on a given day on their customers must be dealt with according to the Quebec act or the federal act.

« étant entendu que, sur le territoire du Québec, de telles consultations référendaires seront régies par les lois québécoises, selon les dispositions actuelles de la Loi référendaire et le précédent établi lors du référendum de 1992 sur l'Accord de Charlottetown, »;
“with the understanding that, in Quebec, such a referendum will be subject to Quebec law, in accordance with the current Referendum Act and as established as a precedent by the 1992 Referendum on the Charlottetown Accord,”;

Deuxièmement, en ce qui concerne les consultations référendaires autorisées par les lois québécoises, selon les dispositions actuelles de la Loi référendaire, lors du référendum de 1992 sur l'Accord de Charlottetown, le Québec a pu tenir son propre référendum.
Second, with regard to the referendum being allowed to be held by Quebec legislation under the current Referendum Act, during the Charlottetown referendum in 1992, Quebec was allowed to do that.