Vertaling van "m delisle étaient inconstitutionnelles " (Frans → Engels) :

H. considérant que le 6 novembre 2014, la Cour suprême de Tripoli a jugé que les élections générales du 25 juin 2014 étaient inconstitutionnelles et que la Chambre des représentants de Tobrouk, reconnue par la communauté internationale, ainsi que le gouvernement al-Thinni étaient, par conséquent, illégaux et devaient être dissouts;
H. whereas on 6 November 2014 the Libyan Supreme Court in Tripoli ruled that the general elections of 25 June 2014 were unconstitutional and that the internationally recognised House of Representatives in Tobruk and the al-Thinni government are therefore illegal and should be dissolved;

Le 11 avril dernier, la cour a déclaré que le règlement était inconstitutionnel, que les articles 4 et 7 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances étaient inconstitutionnels et les a invalidés.
The court ruled that on April 11 of this year that the regulations were unconstitutional and that section 4 and 7 of the Controlled Drugs and Substances Act were unconstitutional — struck them down.

2 es juridictions constitutionnelles de Pologne, d’Allemagne et de Chypre ont déclaré que leurs lois nationales transposant la décision-cadre en droit interne étaient inconstitutionnelles parce qu’elles permettaient de remettre un ressortissant national aux autorités d’un autre État membre.
The constitutional courts of Poland, Germany and Cyprus have ruled that domestic laws transposing the Framework Decision are unconstitutional in that they authorised the surrender of a national to the authorities of another Member State.

En effet, dans une décision fouillée et étoffée, les juges Cory et Iacobucci ont statué que les dispositions contestées par M. Delisle étaient inconstitutionnelles puisqu'elles brimaient effectivement son droit à la liberté d'association.
In a detailed, documented decision, Justices Cory and Iacobucci found the provisions challenged by Mr. Delisle to be unconstitutional since they did interfere with his right to freedom of association.

La seule zone d’ombre lors des élections, déjà à l’époque, étaient les déclarations inconstitutionnelles ou anticonstitutionnelles du contre-amiral Bainimarama.
The only factor that already then cast a shadow on the electoral efforts was the unconstitutional, or anti-constitutional, declarations made by Commodore Bainimarama.

Quatre ont estimé toutefois qu'elles étaient sauvegardées par l'article premier puisqu'il s'agissait d'une limite raisonnable qui se justifiait dans le cadre d'une société libre et démocratique, alors que les trois autres étaient d'avis qu'elles n'étaient pas justifiables en vertu de l'article premier et, partant, qu'elles étaient inconstitutionnelles.
However, four judges found the provisions justified under section 1, as being a reasonable limit in a free and democratic society and therefore constitutional, while three judges found them not justified and therefore unconstitutional.

Ils avaient dit que ces lois étaient inconstitutionnelles parce qu'elles n'étaient pas traduites dans les deux langues officielles du Canada. En effet, lorsque le Manitoba s'est joint à la Confédération en 1870, une des conditions de l'union était que les lois de cette province seraient mises à la disposition des citoyens de cette province dans les deux langues officielles.
They said they were unconstitutional because they were not translated into both of Canada's official languages, given that, when Manitoba entered Confederation in 1870, they did so under the provision that the laws of that province would be available to the citizens of that province in both official languages.