Traduction de «m'ont assurée que ces deux situations seraient couvertes » (Français → Anglais) :

Ils m'ont assurée que ces deux situations seraient couvertes même si l'on retirait les substances dangereuses et les maladies chroniques, soit les effets à long terme par rapport aux effets immédiats que vous mentionniez.
They assured me that those two examples would be covered despite the fact that hazardous substances and chronic illness were being taken out, the long-term aspect as opposed to the more imminent aspect that you mentioned.

Pour pouvoir déterminer l’institution compétente, c’est-à-dire celle dont la législation est applicable ou à laquelle incombe le paiement de certaines prestations, il faut que les institutions de deux États membres ou plus examinent la situation objective d’une personne assurée et celle des membres de sa famille.
To determine the competent institution, namely the one whose legislation applies or which is liable for the payment of certain benefits, the circumstances of the insured person and those of the family members must be examined by the institutions of more than one Member State.

Une nouvelle conférence conjointe de l'OMS, de la Commission et de l'ECDC sur la préparation aux situations d'urgence s'est tenue à Uppsala en mai, et la DG Santé et protection des consommateurs a contribué à la réussite de la conférence de Pékin (au cours de laquelle il a été annoncé que près de deux milliards de dollars américains seraient consacrés à la lutte mondiale contre la grippe aviaire et contre une pandémie) ainsi qu'aux conférences organisées dans son prolongement à Vienne et à Bamako.
A further joint WHO-Commission-ECDC conference on preparedness was held in Uppsala in May and the Health and Consumer Protection DG contributed to the success of the Beijing conference (where almost USD 2 billion was pledged for the global fight against avian flu and a pandemic), and to the follow-up conferences in Vienna and Bamako.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

«exploitation avec porteuse décalée», une situation où la couverture opérationnelle spécifiée ne peut être assurée par un émetteur au sol unique et où, afin de réduire au minimum les problèmes d’interférences, les signaux émis par deux ou plusieurs émetteurs au sol sont décalés par rapport à la fréquence centrale nominale du canal.
‘offset carrier operation’ means a case where the designated operational coverage cannot be ensured by a single ground transmitter and where, in order to minimise the interference problems, the signals from two or more ground transmitters are offset from the nominal channel centre frequency.

1. En vue d'échanger les informations nécessaires à la bonne application de la législation relative aux droits d'accise, deux États membres ou plus peuvent, sur la base d'une analyse de risque, convenir de procéder, chacun sur son territoire, à des contrôles simultanés de la situation, au regard des droits d'accise, d'un ou de plusieurs opérateurs économiques ou d'une ou de plusieurs autres personnes, présentant un intérêt commun ou complémentaire, à chaque fois qu'ils considèrent que de tels contrôles seraient plus efficaces que des contrôles effectués par un seul État membre.
1. With a view to exchanging the information necessary to ensure the correct application of legislation on excise duties, two or more Member States may agree, on the basis of a risk analysis, to conduct simultaneous controls, in their own territory, of the excise duty situation of one or more economic operators or other persons, that are of common or complementary interest, whenever they consider that such controls would be more effective than controls carried out by one Member State only.

éviter les situations dans lesquelles une même personne fait l’objet, pour les mêmes faits, de procédures pénales parallèles dans différents États membres qui seraient susceptibles de donner lieu à des jugements définitifs dans deux États membres ou plus, constituant ainsi une violation du principe «non bis in idem»; et
prevent situations where the same person is subject to parallel criminal proceedings in different Member States in respect of the same facts, which might lead to the final disposal of the proceedings in two or more Member States thereby constituting an infringement of the principle of ‘ne bis in idem’; and

Pour les autres situations hypothétiques qui seraient couvertes par les articles touchant l'origine de justification de l'application de la loi, la préautorisation exigée ne s'applique qu'à deux circonstances dans lesquelles on craint que des biens soient détruits ou sérieusement endommagés ou quand l'agent de la paix donne des directives aux agents sur le terrain.
With respect to other hypothetical situations that would be covered under the law enforcement justification sections, the requirement for pre-authorization applies to only two circumstances: when there's a likelihood that property will be destroyed or damaged seriously, or when the law enforcement officer is giving direction to agents in the field.

L'extension du champ d'application des deux règlements aux étudiants se déplaçant d'un Etat membre à l'autre représente un pas important vers l'inclusion de toutes les personnes assurées qui ne sont pas encore couvertes par le règlement.
The extension of the two Regulations to students moving between Member States is an important step in the development towards including all insured persons not yet covered by the Regulation.

Tels sont les thèmes couverts par le volet objectif 1. Centré sur le développement d'une agriculture soutenable, il comprend deux priorités dont la mise en œuvre est assurée par le biais des mesures présentées ci-dessous:
This is concentrated in the area of Objective No 1, which focuses on the development of sustainable agriculture. Under Objective No 1, there are two priorities to be addressed using the following measures: