Traduction de «l’éventail des exemptions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Lignes directrices visant les déclarations d'excédentaires et l'application des exemptions relatives à la garantie d'une offre d'emploi raisonnable [ Lignes directrices visant les déclarations d'excédentaires et l'application des exemptions relatives à la GOER ]
Guidelines relating to surplus declaration and the application of the exemptions to the guaranteed reasonable job offer [ Guidelines relating to surplus declaration and the application of the exemptions to the GRJO ]

Réunion d'organisation et première réunion concernant : l'examen des problèmes qui touchent les jeunes Autochtones des villes, plus précisément, l'accessibilité, l'éventail et la prestation des services, les problèmes liés aux politiques et aux compétence
Organizational and First Meeting on: Examination of Issues Affecting Urban Aboriginal Youth, in Particular, Access, Provision and Delivery of Services, Policy and Jurisdictional Issues, Employment and Education, Access to Economic Opportunities, Youth Par

resserrement de l'éventail des salaires
salary scale compression | salary schedule compression | narrowing of the salary scale | wage levelling

danseuse à l'éventail
fan dancer

Caractéristiques de l'azote gazeux exempt d'huile de haute qualité, pression à l'approvisionnement et tuyauteries souples pour l'entretien des aéronefs, des armes et des équipements électroniques
Characteristics of high quality oil-free gaseous nitrogen, supply pressure and hoses for aircraft weapon and electronic equipment servicing

jet conique en éventail | jet en éventail
fan spray pattern

attaque en éventail | entrée en éventail
fan gate

taille en éventail | taille en gobelet éventail | taille en palmette
fan training | palmette training

aucune exemption au port de la ceinture de sécurité
Seat belt not exempt

casuistique | classification diagnostique | composition de la clientèle | effectif de l'hôpital | éventail des cas | groupe clients | groupe de clients | case mix
case mix | case-mix

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’éventail des exemptions prévues par le RGEC sera considérablement élargi: ainsi, selon une simulation fondée sur les chiffres de 2012, on peut estimer que les 3/4 des mesures d’aide d’État actuelles et les 2/3 environ des montants d’aide pourront être exemptés.
The scope of the exemptions under the GBER will be significantly extended: based on a simulation on 2012 data it can be estimated that 3/4 of today's state aid measures and some 2/3 of aid amounts could be exempted.

Le règlement général d’exemption par catégorie, adopté en mai 2014, permet aux États membres d’octroyer des aides publiques dans un large éventail de secteurs, notamment ceux de la recherche, du tourisme et du soutien aux PME, sans avoir à les notifier à la Commission pour autorisation préalable.
The General Block Exemption Regulation adopted in May 2014 allows Member States to grant State aid in a wide range of sectors, e.g. research, SME support, tourism, without having to notify it to the Commission for prior authorisation.

Cela a pu se faire grâce au nouveau règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) qui, dans le cadre de l'initiative de modernisation de la politique en matière d'aides d’État de la Commission, a considérablement élargi l'éventail des aides bénéficiant d'une exemption de notification préalable à la Commission.
This was made possible by the new General Block Exemption Regulation (GBER), which as part of the Commission's State Aid Modernisation (SAM) Initiative, greatly extended the scope of aid exempted from prior notification to the Commission.

Si on se heurte à une réticence à modifier la loi, on peut alors envisager des solutions plus pratiques, comme des exemptions tarifaires, la suppression d'exemptions personnelles, la modification de différentes choses dans les marchés, ou un éventail de mesures temporaires ou à long terme.
If in fact they are resistant to changes in the law, then we look at more hands-on solutions, such as tariff exemptions, removing personal exemptions, trying to line up different matters in markets, or a variety of different temporary or long-term measures.

Le projet de loi a été conçu pour permettre à un éventail d’intervenants de donner leur opinion sur une demande d’exemption pour un site de consommation supervisée.
The proposed legislation was designed to allow for a range of stakeholders to provide their opinion on an exemption application for a specific supervised consumption site.

À la lumière de ce qui précède, il a été jugé approprié de réexaminer en profondeur le régime d’aides d’État applicable aux mesures de capital-investissement, y compris celles couvertes par le règlement général d’exemption par catégorie (21), afin de promouvoir une fourniture plus efficiente et plus efficace de diverses formes de financement des risques à un éventail plus large d’entreprises admissibles.
In the light of the foregoing, it has been deemed appropriate to substantially review the State aid regime applicable to risk capital measures, including those covered by the General Block Exemption Regulation (21), so as to promote a more efficient and effective provision of various forms of risk finance to a larger category of eligible undertakings.

33. approuve l'adoption, par la Commission, d'un règlement général d'exemption par catégorie visant à simplifier et à consolider les exemptions par catégorie en vigueur, notamment pour la formation, les PME et l'emploi, ainsi qu'à intégrer un éventail plus large d'exemptions, notamment en ce qui concerne les aides d'État destinées à soutenir les PME et la recherche développement, et ce pour autant que toute opération de subventionnement croisé à partir de petites entreprises en direction de grandes entreprises soit contrôlée et, le cas échéant, interdite; approuve l'objectif de la Commission consistant à concentrer ses ressources sur les aides qui faussent le plus la concurrence; estime que les procédures de notification et les délais inhérents à celles-ci devraient être proportionnés au risque de distorsion de la concurrence découlant de l'aide considérée; estime qu'un instrument juridique unique pourrait également faciliter les extensions futures du régime d'exemption par catégorie, en sorte que les montants moins importants de chaque catégorie d'aide n'aient plus à être notifiés;
33. Supports the adoption of a general block exemption regulation by the Commission in order to simplify and consolidate the existing block exemptions, notably on training, SMEs and employment, and to integrate a broader range of exemptions, notably as regards State aid to support SMEs and RD, so long as cross-subsidisation from small to large enterprises is monitored and prohibited as appropriate; agrees with the Commission's aim of focusing its resources on tackling the most distortional aids; considers that the notification procedures and delays inherent therein should be proportionate to the risk of distortion of competition arising from the grant of aid in question; opines that a single legal instrument could also facilitate future extensions of the block exemption concept, such that smaller amounts of each type of aid need no longer be notified;

31. approuve l'adoption, par la Commission, d'un règlement général d'exemption par catégorie visant à simplifier et à consolider les exemptions par catégorie en vigueur, notamment pour la formation, les PME et l'emploi, ainsi qu'à intégrer un éventail plus large d'exemptions, notamment en ce qui concerne les aides d'État destinées à soutenir les PME et la R D, et ce pour autant que toute opération de subventionnement croisé à partir de petites entreprises en direction de grandes entreprises soit contrôlée et, le cas échéant, interdite; approuve l'objectif de la Commission consistant à concentrer ses ressources sur les aides d'État qui faussent le plus la concurrence; estime que les procédures de notification et les délais inhérents à celles-ci devraient être proportionnés au risque de grave distorsion de la concurrence découlant de l'aide considérée; estime qu'un instrument juridique unique pourrait également faciliter les extensions futures du régime d'exemption par catégorie, en sorte que les montants les moins importants de chaque catégorie d'aide n'aient plus à être notifiés;
31. Supports the adoption of a general block exemption regulation by the Commission in order to simplify and consolidate the existing block exemptions, notably on training, SMEs and employment, and to integrate a broader range of exemptions, notably as regards State aid to support SMEs and RD, so long as cross-subsidisation from small to large enterprises is monitored and prohibited as appropriate; agrees with the Commission’s aim of focusing its resources on tackling the most distortional aids; considers that the notification procedures and delays inherent therein should be proportionate to the risk of serious distortion of competition arising from the aid in question; opines that a single legal instrument could also facilitate future extensions of the block exemption concept, such that smaller amounts of each type of aid need no longer be notified;

Cela aurait pour effet de grandement réduire l'éventail des produits exempts de permis d'exportation au Canada, ce qui aurait des répercussions négatives sur plusieurs industries canadiennes.
The result would greatly reduce the range of items exempt from export licensing to Canada and impact negatively on several Canadian industries.