Vertaling van "règlement général d’exemption " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement intérimaire d'exemption de licence des bâtiments de pêche des États-Unis
Transitional United States Fishing Vessel Licence Exemption Regulations

Règlement général d'exemption par catégorie | RGEC [Abbr.]
General Block Exemption Regulation | GBER [Abbr.]

Règlement d'exemption générale des normes d'emploi [ Règlement d'exemption générale ]
Employment Standards General Exemption Regulation [ General Exemption Regulation ]

Règlement sur l'assimilation à l'expédition directe du Mexique (Tarif de préférence général) [ Décret d'exemption de la condition d'expédition directe (marchandises produites au Mexique) ]
Mexico Deemed Direct Shipment (General Preferential Tariff) Regulations [ Mexico Direct Shipment Condition Exemption Order ]

règlement visas | règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation
Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement | Visa Regulation

Règlement général des installations électriques | Règlement général sur les installations électriques | RGIE [Abbr.]
General Regulations on electrical installations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, le règlement général d'exemption par catégorie déclare certaines catégories d'aides d'État compatibles avec le traité, pour autant qu'elles remplissent des conditions clairement établies, et les exempte de l'obligation de notification et d'autorisation préalables.
However, the General Block Exemption Regulation declares specific categories of state aid compatible with the Treaty, provided they fulfil the clear conditions, and exempts these categories from the requirement of prior notification and approval.

Le règlement général d'exemption par catégorie de 2014 exempte certaines catégories d'aides d'État de l'obligation de notification préalable à la Commission, lorsque ces aides ne sont pas de nature à fausser la concurrence dans le marché unique.
The 2014 General Block Exemption Regulation exempts certain categories of state aid from the requirement of prior notification to the Commission, if these are unlikely to distort competition in the Single Market.

Toutefois, grâce à son règlement général d'exemption par catégorie, la Commission exempte des mesures d'aide de cette obligation lorsqu'elles remplissent certains critères.
However, the Commission has exempted aid measures from this obligation, where they meet certain criteria, through its General Block Exemption Regulation.

Comment la nouvelle version du règlement général d'exemption par catégorie cadre-t-elle avec l'objectif d'une réglementation affûtée et simplifiée?
How does the update to the General Block Exemption Regulation fit in with Regulatory fitness and simplification?

Le règlement introduit également de nouvelles règles, plus souples, dans d'autres domaines, fondées sur la pratique décisionnelle de la Commission depuis l'adoption du règlement général d'exemption par catégorie en 2014.
The Regulation also introduces new and more flexible rules in other areas, based on the Commission's case practice since the adoption of the General Block Exemption Regulation in 2014.

Sur avis conforme du ministre du Revenu national et en vertu du numéro tarifaire 70320-1 de la liste A du Tarif des douanes, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le Règlement sur l’exemption spéciale des résidents revenant au pays, C.R.C., ch. 545, et de prendre le Décret concernant l’exemption de certaines marchandises du numéro tarifaire 70320-1 de la liste A du Tarif des douanes, ci-après.
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of National Revenue, pursuant to tariff item 70320-1 of Schedule A to the Customs Tariff, is pleased hereby to revoke the Returning Residents Special Exemption Regulations, C.R.C., c. 545, and to make the annexed Order respecting the exemption of certain goods pursuant to tariff item 70320-1 of Schedule A to the Customs Tariff.

La Commission européenne invite les parties intéressées à présenter leurs observations sur un projet de version révisée du règlement général d’exemption par catégorie (RGEC).
The European Commission is inviting comments from stakeholders on a draft revised version of the General Block Exemption Regulation (GBER).

D'autres mesures bien conçues et ciblées peu susceptibles de fausser la concurrence au sein du marché intérieur peuvent bénéficier - et bénéficient de plus en plus – d’une exemption de l’obligation de notification conformément au règlement général d’exemption par catégorie (voir IP/08/1110 et MEMO/08/482).
Other well-designed and targeted measures with a limited potential of distorting competition in the internal market can be – and increasingly are –exempted through the General Block Exemption Regulation (see IP/08/1110 and MEMO/08/482).

À la suite de l'adoption, le 22 juillet 2013, d'un règlement révisé du Conseil habilitant la Commission européenne à adopter des exemptions en matière d'aides d'État pour des catégories d'aide supplémentaires (IP/13/728), le service de la Commission chargé de la concurrence ouvre une consultation publique sur une première proposition énumérant les catégories supplémentaires à inclure dans un règlement général d'exemption par catégorie (RGEC – partie II) révisé.
Following the adoption of a revised Council Regulation enabling the European Commission to adopt state aid exemptions for additional categories of aid on 22 July 2013 (see IP/13/728), the Commission's competition service consults the public on a first proposal for such additional categories to be included in a revised General Block Exemption Regulation (GBER – part II).

Parallèlement, l'analyse des affaires n'ayant qu'un impact limité sur les échanges peut être simplifiée an revoyant le régime des exemptions, notamment le règlement général d’exemption par catégorie adopté en 2008 (voir IP/08/1110 et MEMO/08/482) et, éventuellement, le règlement concernant les aides de faible montant adopté en 2006 (voir IP/06/1765 et MEMO/06/482).
At the same time the analysis of cases with limited effect on trade can be simplified by reviewing the regime of exemptions, in particular the General Block Exemption Regulation adopted in 2008 (see IP/08/1110 and MEMO/08/482) and, possibly, the Regulation on small amounts of aid adopted in 2006 (see IP/06/1765 and MEMO/06/482).