Vertaling van "l’état requérant prévoit une durée de détention maximale égale " (Frans → Engels) :

Lorsque des obstacles factuels ou juridiques s’opposent à ce qu’il soit répondu à la demande en temps voulu, le délai peut, sur demande dûment motivée, être porté à soixante jours calendrier, sauf si la législation nationale de l’État requérant prévoit une durée de détention maximale égale ou inférieure à soixante jours calendrier.
Where there are legal or factual obstacles to the application being replied to in time, the time limit may, upon request and giving reasons, be extended up to 60 calendar days, except if the maximum detention period in the national legislation of the Requesting State is less than, or equal to, 60 days.

Les parties conviennent qu’en cas de réponse positive à une demande de réadmission déposée par un État membre dont la législation nationale prévoit une durée de détention maximale égale ou inférieure à trente jours, le délai de trente jours calendrier visé à l’article 8, paragraphe 2, couvre la délivrance du document de voyage nécessaire à la réadmission conformément à l’article 2, paragraphe 2, et à l’article 3, paragraphe 4, de l’accord.
The Parties agree that, with regard to readmission applications submitted by Member States whose maximum detention period in their national legislation is lower than, or equal to, 30 days, the time limit of 30 calendar days mentioned in Article 8(2) includes, in case of a positive reply to the readmission application, the issuing of the travel document required for his or her readmission in respect of Article 2(2) and Article 3(4) of the Agreement.

Le projet de loi S-7 corrigerait cette lacune puisqu'il prévoit que l'article 707 du Code criminel, qui précise la durée maximale de détention d'un témoin à un procès criminel, s'appliquerait également aux personnes mises sous garde pour prendre part à une investigation.
Bill S-7 would remedy this defect by stating that section 707 of the Criminal Code, which sets out the maximum period of time an arrested person can be detained at a criminal trial, would also apply to a person arrested to attend an investigative hearing.

On prévoit également que s'il existe un mandat d'arrêt ou tout autre titre de détention dans l'Etat requérant et que celui-ci demande l'exécution de la condamnation, l'Etat requis peut procéder à l'arrestation immédiate du condamné.
It is also provided that where there is an arrest warrant or any other form of detention order in the requesting State and the requesting State asks for the sentence to be enforced, the requested State may immediately arrest the offender.

Lorsque des obstacles factuels ou juridiques s'opposent à ce qu'il soit répondu à la demande en temps voulu, le délai peut, sur demande dûment motivée, être porté à 60 jours calendaires, sauf si la législation nationale de l'État requérant prévoit une durée de détention maximale égale ou inférieure à 60 jours calendaires.
Where there are legal or factual obstacles to the application being replied to in time, the time limit may, upon request and giving reasons, be extended up to 60 calendar days, except if the maximum detention period in the national legislation of the Requesting State is less than, or equal to, 60 days.