Ainsi, parce que le gouvernement du Canada n’avait pas précisé de durée, la Cour suprême n’a pas voulu répondre à la question sur le mandat du Sénat posée dans le renvoi; elle a tout de même fait remarquer qu’une réduction de la durée du mandat pourrait, à partir d’un certain point, nuire au rôle du Sénat comme organisme indépendant de réflexion.
Although the Court declined to answer the reference question on Senate tenure, because the government failed to specify a term, it did comment that, at some point, a reduction in the term of office might impair the function of the Senate as a body of sober second thought.