Vertaling van "l’état membre expose également en détail comment celui-ci " (Frans → Engels) :

5. La demande de l’État membre expose également en détail comment celui-ci entend faire usage de la dérogation prévue au paragraphe 2 et fait part des mesures complémentaires prévues afin d’affecter en priorité les fonds à la compétitivité, à la croissance et à l’emploi, y compris, s’il y a lieu, des modifications apportées aux programmes opérationnels.
5. The Member State’s request shall also detail the intended use of the derogation provided for in paragraph 2, and give information about complementary measures foreseen in order to concentrate the Funds on competitiveness, growth and employment, including, where appropriate, a modification of operational programmes.

La demande de l'État membre expose également en détail comment celui-ci entend faire usage de la dérogation visée au paragraphe 2 et fait part des mesures complémentaires prévues afin d'affecter essentiellement les fonds à la compétitivité, à la croissance et à l'emploi, y compris, s'il y a lieu, des modifications apportées aux programmes opérationnels.
The Member State request shall also detail the intended use of the derogation, referred to in paragraph 2 and give information about complementary measures foreseen in order to concentrate the funds on competitiveness, growth and employment, including, where appropriate, a modification of the operational programmes.

Il convient impérativement: de développer l'approche dont la directive jette les bases, pour créer un marché intérieur des services financiers de détail pleinement opérationnel; de coordonner entre elles la législation sur les services financiers et la directive sur le commerce électronique; de garantir la cohérence entre les services financiers en ligne et les modes de fourniture plus classiques; déterminer comment la "clause du marché intérieur" s'appliquera dans les domaines où les règles varient sensiblement d'un État membre à l'autre, afin de ne pas exposer les consommateurs et les investisseurs à des régimes juridiques potentiellement très différents de celui auquel ils sont soumis dans leur propre pays.
We must: build on the approach set out in the directive to establish a fully functioning internal market for retail financial services; secure coherence between financial services legislation and the e-commerce Directive; secure coherence also between on-line and more traditional provision of financial services; and examine how the internal market clause will apply in areas where national rules significantly diverge, to avoid exposing consumers and investors to legal regimes that may differ substantially from their own.

Si le niveau de fond est défini à l'aide d'une méthode propre au pays, ou si le niveau de référence de l'État membre est égal à zéro, celui-ci doit indiquer comment la marge est établie, lorsqu'une marge est nécessaire.
In the case that the background level is defined using the country-specific approach or the Member State's reference level is zero, the Member State must describe how a margin is established, where a margin is needed.

21. demande instamment à la Commission et aux États membres d'encourager les échanges de meilleures pratiques et de promouvoir des actions de sensibilisation de l'opinion publique à la valeur des denrées alimentaires et des produits agricoles, aux causes et aux conséquences du gaspillage alimentaire, aux modalités permettant de le réduire et à la promotion d'une culture scientifique et civile axée sur les principes de la durabilité et de la solidarité; invite les États membres à encourager la mise en place de cours d'éducation alimentaire, à tous les niveaux d'éducation, et notamment dans l'enseignement supérieur, expliquant par exemple comment stocker, cuisiner et jeter les aliments, tout en encourageant des comportements plus vertueux; insiste sur l'importance du rôle des administrations locales et des entreprises municipales, parallèlement à celui des détaillants et des médias, dans l'information et l'assistance aux citoyens en matière de prévention et de réduction du gaspillage alimentaire;
21. Urges the Commission and the Member States to encourage the exchange of best practice and promote awareness-raising campaigns to inform the public of the value of food and agricultural produce, the causes and effects of food waste and ways of reducing it, thereby fostering a scientific and civic culture guided by the principles of sustainability and solidarity; calls Member States to encourage the introduction of food education courses, at all levels of education, including colleges, explaining for example how to store, cook and dispose the food, thereby encouraging better behaviours; stresses the important role played by local authorities and municipal enterprises, in addition to retailers and the media, in providing information and support to citizens on preventing and reducing food waste;

L'objectif de la convention d'Aarhus, qui est exposé à son article 1er, concorde avec les objectifs de la politique de la Communauté dans le domaine de l'environnement énumérés à l'article 174 du traité. En vertu de celui-ci, la Communauté, qui est compétente concurremment avec ses États membres, a déjà adopté tout un ensemble évolutif d'actes législatifs. Ceux-ci contribuent à la réalisation de l'objectif de la convention, non seulement par les institutions communautaires, mais également par les autorités publiques des États membres.
The objective of the Aarhus Convention, as set forth in its Article 1 thereof, is consistent with the objectives of the Community's environmental policy, listed in Article 174 of the Treaty, pursuant to which the Community, which shares competence with its Member States, has already adopted a comprehensive set of legislation which is evolving and contributes to the achievement of the objective of the Convention, not only by its own institutions, but also by public authorities in its Member States.

Toutefois, la Commission estime que lorsqu'un État membre opte pour un tel montage, il convient d'examiner en détail comment celui-ci se répercutera, du point de vue financier, sur la partie de l'organisation soumise à la concurrence. C'est la seule façon d'éviter que des États membres aient recours à des montages peu transparents pour contourner la réglementation communautaire sur les aides d'État.
In its opinion, however, if a mechanism like the one at issue is chosen by a Member State, a thorough analysis of its financial and economic impact on the competitive part of the entity is imperative so as to ensure that non-transparent mechanisms are not used to circumvent the Treaty's State aid rules.

- le gouvernement espagnol charge, conjointement avec la Commission, un expert-conseil indépendant de contrôler la mise en oeuvre, conformément au calendrier du plan de restructuration mentionné ci-dessus; cet expert-conseil transmet à la Commission et aux autorités espagnoles des rapports semestriels exposant en détail les progrès réalisés par le secteur, conformément au plan de restructuration, en vue de lui permettre de fonctionner au même niveau d'aide que celui accordé aux autres États membres,
- the Spanish Government, jointly with the Commission, mandates an independent consultancy to monitor the implementation, according to the timetable, of the aforementioned restructuring programme ; this consultancy shall supply six-monthly reports to the Commission and the Spanish authorities containing details of the progress that the sector has made, in compliance with the restructuring plan, in order to be capable of operating with the same aid level as the other Member States,