Traduction de «contourner la réglementation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contourner les règlements
bend the rules

risque de contournement de la réglementation
risk of rules being circumvented

boulevard périphérique | bretelle de contournement | route de contournement | voie de contournement
by-pass | bypass road | ring road

contournement | route de contournement | voie de contournement | déviation | autoroute de contournement | autoroute de dégagement
bypass | by-pass | bypass road | bypass motorway

contournement de la censure sur Internet | contournement de la censure en ligne | contournement de la censure | contournement
Internet censorship circumvention | Internet censorship bypassing | censorship circumvention | censorship bypassing | circumvention | bypassing

contourner le but [ contourner la cage | contourner le filet ]
go around the goal [ go around the net ]

contournement | route de contournement | voie de contournement | déviation | autoroute de dégagement
bypass

contournement | contournement électrique
flashover | flash-over

service par contournement | service de programmation par contournement | service OTT | OTT
over-the-top service | OTT service | OTT | over-the-top programming service | OTT programming service | OTT content service

contourner les limites de dépenses [ contourner les plafonds de dépenses ]
avoid the spending limits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'exigence de réglementer les activités des entités du système bancaire parallèle est motivée par deux raisons principales: la possibilité que le système bancaire parallèle soit utilisé comme un moyen de contourner la réglementation, notamment celle relative aux exigences de fonds propres, ou d'exercer des activités pouvant être gérées dans le cadre du système réglementé traditionnel, renforçant ainsi la probabilité d'un évènement qui aurait des répercussions sur le système tout entier. L'autre raison principale réside dans le fait que les activités financières des entités du système bancaire parallèle utilisent des leviers importants et exposent ainsi le secteur financier, à l'instar des banques traditionnelles, à des mouvements de panique et à des événements ayant des répercussions sur le système entier.
There are two main reasons why shadow banking needed to be regulated: first, the possibility that it might be used to get around regulation, particularly capital requirements, or to perform activities that could be managed within the traditional, regulated system, thus increasing the probability of a systemic event; and second, the fact that shadow banks' financial activities have considerable leverage; like traditional banks, they can thus expose the financial sector to panic and systemic risk.

2 bis. Une autorité compétente peut retirer une dérogation accordée en application du paragraphe 1 selon les modalités énoncées au paragraphe 3 si elle constate que la dérogation est utilisée de façon détournée par rapport à sa finalité première ou si elle estime que la dérogation est utilisée de manière à contourner la réglementation établie au présent article.
2a. A competent authority may withdraw a waiver granted under paragraph 1, as specified pursuant to paragraph 3 if it observes that the waiver is being used in a way that deviates from its original purpose or if it believes that the waiver is being used to circumvent the rules established in this Article.

234. demande à la Commission de fournir une information complète sur les grands projets au sujet de l'application pratique du règlement n+2 mais également n+3, étant donné que des États membres ont tenté de "contourner" les règlements du FEDER – concrètement le règlement n+2 – en regroupant plusieurs projets afin que leur montant total n'atteigne pas tout à fait la valeur seuil des grands projets, puis ont attendu que la Commission prenne une décision suspendant l'application du règlement n+2 pour le cas considéré;
234. Calls on the Commission to report on the practical application of the n+2 and n+3 rules for major projects, since some Member States have tried to "circumvent" the ERDF rules (more specifically, the n+2 rule) by merging a number of projects such that the total figure for these fell just short of the threshold values for major projects and then waiting for the Commission decision to suspend the n+2 rule;

235. demande à la Commission de fournir une information complète sur les grands projets au sujet de l'application pratique du règlement n+2 mais également n+3, étant donné que des États membres ont tenté de "contourner" les règlements du FEDER – concrètement le règlement n+2 – en regroupant plusieurs projets afin que leur montant total n'atteigne pas tout à fait la valeur seuil des grands projets, puis ont attendu que la Commission prenne une décision suspendant l'application du règlement n+2 pour le cas considéré;
235. Calls on the Commission to report on the practical application of the n+2 and n+3 rules for major projects, since some Member States have tried to ‘circumvent’ the ERDF rules (more specifically, the n+2 rule) by merging a number of projects such that the total figure for these fell just short of the threshold values for major projects and then waiting for the Commission decision to suspend the n+2 rule;

En dépit de plusieurs initiatives récentes de la Commission, dont le document d'information répondant à des questions précises sur l'application des dispositions les plus litigieuses du règlement (CE) n° 261/2004 sur les droits des passagers aériens en cas d'annulation, de surréservation ou de retard important de leur vol, les compagnies aériennes continuent à contourner le règlement en jonglant avec les notions de "cas de force majeure" ou de "circonstances exceptionnelles" pour ne pas prendre en compte les intérêts légitimes des voyageurs lésés.
Despite several recent Commission initiatives, particularly the information document responding to specific questions on the application of the most controversial provisions of Regulation (EC) No 261/2004 on the rights of airline passengers in the event of denied boarding and of cancellation or long delay of flights, airlines are still getting round the Regulation, randomly citing ‘force majeure’ or ‘exceptional circumstances’ to avoid taking account of the legitimate claims of aggrieved passengers.

- En outre, la Commission revoit ses règles d'origine préférentielle en vue de les rendre plus simples, plus transparentes et plus faciles à appliquer, dans le souci de promouvoir le développement et d'éviter le contournement des réglementations.
- In addition, the Commission is presently in the process of revising its Preferential Rules of Origin with a view to making them simpler, more transparent and easier-to-use hence promoting development and preventing circumvention.

Alors que, de notoriété publique, une réglementation sévère régit au sein de l'Union européenne l'admission des spécialités pharmaceutiques ainsi que la publicité dont elles peuvent faire l'objet et les modalités de leur vente, le caractère international d'Internet permet de contourner cette réglementation.
Even though it is well known that the approval, advertising and sale of pharmaceutical items is controlled by strict regulations in the European Union, the international nature of the Internet makes it possible to circumvent those regulations.

Toutefois, le fait de n’offrir, pour effectuer des virements transfrontaliers, qu’un unique moyen, systématiquement plus onéreux pour les clients, peut être perçu, en l’absence de tout motif légitime, comme une manière de contourner le règlement 2560.
Nonetheless, offering cross-border credit transfers through only one access channel which is invariably more expensive for customers, could be seen, in absence of any legitimate reasoning behind such behaviour, as circumventing Regulation 2560.

Toutefois, la Commission estime que lorsqu'un État membre opte pour un tel montage, il convient d'examiner en détail comment celui-ci se répercutera, du point de vue financier, sur la partie de l'organisation soumise à la concurrence. C'est la seule façon d'éviter que des États membres aient recours à des montages peu transparents pour contourner la réglementation communautaire sur les aides d'État.
In its opinion, however, if a mechanism like the one at issue is chosen by a Member State, a thorough analysis of its financial and economic impact on the competitive part of the entity is imperative so as to ensure that non-transparent mechanisms are not used to circumvent the Treaty's State aid rules.

(9) Eu égard aux ressemblances existant entre la vente et la licence exclusive, et afin d'empêcher le contournement du règlement en faisant passer pour des cessions des licences exclusives restrictives de concurrence, le présent règlement doit s'appliquer également aux accords de cession et d'acquisition de brevets ou de savoir-faire dans la mesure où le cédant continue d'assumer le risque de leur exploitation économique.
(9) Given the similarity between sale and exclusive licensing, and the danger that the requirements of this Regulation might be evaded by presenting as assignments what are in fact exclusive licenses restrictive of competition, this Regulation should apply to agreements concerning the assignment and acquisition of patents or know-how where the risk associated with exploitation remains with the assignor.