Vertaling van "l’établissement de détention où elle était détenue " (Frans → Engels) :

c) l’ordre à la personne sous la garde de qui la personne détenue a été remise en conformité avec l’ordonnance d’emmener celle-ci dans l’État ou entité et, à son retour, de la ramener à l’établissement de détention où elle était détenue quand l’ordonnance a été rendue;
(c) order the person receiving the detained person into custody under paragraph (b) to take him or her to the state or entity and, on the return of the detained person to Canada, to return that person to the place of confinement where he or she was when the order was made;

Et la quatrième raison est la suivante, c'est-à-dire si elle était « détenue dans une prison, un pénitencier ou un établissement similaire».
The fourth extension is that of being “confined in a jail, penitentiary or.similar institution”.

En 1999, elle était détenue par le Trésor public (25,08 %) et par ses salariés (74,92 %).
It was founded in 1938 and has been a joint stock company since 1995. In 1999 the company’s shares were held by the Treasury (25,08 %) and the employees (74,92 %).

Monsieur le Président, les Canadiens sont consternés par les vidéos choquantes, qui sont maintenant du domaine public, montrant les mauvais traitements subis par Ashley Smith, une jeune femme atteinte de maladie mentale, alors qu'elle était détenue dans un établissement fédéral.
Mr. Speaker, Canadians are appalled by the grotesque videos now in the public domain, showing the abuse of young, mentally ill Ashley Smith while she was in federal custody.

Après avoir analysé les rapports susmentionnés de l'enquêteur correctionnel et de la juge Arbour, les auteurs d'A Flawed Compass se sont penchés sur le décès tragique d'une jeune femme, Ashley Smith, alors qu'elle était détenue dans un établissement de SCC.
After reviewing the Reports of the Correctional Investigator and Justice Arbour discussed above, the authors of A Flawed Compass examined the tragic death of a young woman by the name of Ashley Smith while she was in the custody of the CSC.

3. Les autorités de résolution de pays tiers, lorsqu’une entreprise mère ou un établissement établi dans l’Union a une filiale ou une succursale qui serait considérée comme étant d’une importance significative si elle était située dans l’Union, peuvent, à leur demande, être invitées à participer au collège d’autorités de résolution en tant qu’observatrices, sous réserve qu’elles soient soumises à des obligations de confidentialité équivalentes, de l’avis de l’autorité de résolution au niveau du groupe, à celles fixées à l’article 98.
3. The resolution authorities of third countries where a parent undertaking or an institution established in the Union has a subsidiary institution or a branch that would be considered to be significant were it located in the Union may, at their request, be invited to participate in the resolution college as observers, provided that they are subject to confidentiality requirements equivalent, in the opinion of the group-level resolution authority, to those established by Article 98.

Elle a ajouté que la société était détenue par des capitaux étrangers et que l’échantillon ne serait pas représentatif si elle n’y figurait pas.
It further claimed that the company is foreign-owned and that the sample would not be representative without its inclusion.

SeaFrance est une société anonyme de droit français, détenue à 100 % par SNCF Participations S.A., également une société anonyme de droit français, qui gère les participations du groupe SNCF, elle-même détenue à 100 % par l’établissement public industriel et commercial «Société nationale des chemins de fer français» (ci-après «SNCF»).
SeaFrance is a public limited liability company governed by French law, fully owned by SNCF Participations SA, also a public limited liability company governed by French law, which manages the participating interests of the SNCF group, which in turn is fully owned by the public industrial and commercial entity ‘Société nationale des chemins de fer français’ (hereinafter: ‘SNCF’).

- le droit, pour son avocat, d'accéder au lieu où elle est détenue afin de contrôler les conditions de sa détention.
- the right that his lawyer has access to the place where the person is detained in order to check the conditions of detention.