Vertaling van "droit français détenue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

société de droit français
company incorporated in France

Office des droits des détenu(e)s
Prisoners' Rights Committee

droit du détenu
detainee's right

Comité chargé de l'étude du droit en vertu duquel nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé
Committee on arbitrary arrest, detention and exile

Les droits et responsabilités des détenus et détenues : guide d'information à l'intention des personnes incarcérées dans un établissement fédéral [ Les droits et responsabilités des détenus et détenues ]
Inmate rights and responsibilities: an information handbook for inmates of federal correctional institutions [ Inmate rights and responsibilities ]

suspension de l'exercice des droits de vote attachés aux actions ou aux parts détenues par les actionnaires ou associés
suspension of the exercise of voting rights attaching to the shares held by the shareholders or members

habeas corpus (GB: droit d'une personne détenue de solliciter une ordonnance d'h.c. contre la personne responsable de sa détention.
habeas corpus

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, ces deux pays ont convenu de remplacer le GEIE "Alpetunnel" par la société de droit français Lyon-Turin Ferroviaire (LTF), détenue à part égale par le RFF (Réseau ferré de France) et la RFI (Rete Ferroviaria Italiana).
Also, France and Italy agreed to replace the EEIG "Alpetunnel" by the French law company Lyon-Turin Ferroviaire (LTF) equally shared by RFF (Réseau Ferré de France ) and RFI (Rete Ferroviaria Italiana).

SeaFrance est une société anonyme de droit français, détenue à 100 % par SNCF Participations S.A., également une société anonyme de droit français, qui gère les participations du groupe SNCF, elle-même détenue à 100 % par l’établissement public industriel et commercial «Société nationale des chemins de fer français» (ci-après «SNCF»).
SeaFrance is a public limited liability company governed by French law, fully owned by SNCF Participations SA, also a public limited liability company governed by French law, which manages the participating interests of the SNCF group, which in turn is fully owned by the public industrial and commercial entity ‘Société nationale des chemins de fer français’ (hereinafter: ‘SNCF’).

Pour ce qui est du quatrième domaine, les violations des droits de procédure dont j'ai parlé, un grand nombre de personnes détenues au centre de traitement des détenus n'ont pas été informées des raisons de leur arrestation et des francophones n'ont pas été informés, en français, des raisons de leur arrestation.
Turning to the fourth area, the violations of procedural rights that I mentioned, many of the people who were held at the prisoner processing centre were not told the reason for their arrest.

Le niveau minimal indicatif d'investissement est de 100000 CYP.DKréserve concernant la propriété, par des résidents non communautaires, d'un tiers ou plus d'une entreprise exerçant une activité commerciale de pêche; réserve concernant la propriété de navires battant pavillon danois par des résidents non communautaires, sauf si elle passe par le canal d'une entreprise constituée au Danemark.FRréserve concernant l'établissement de ressortissants d'États non membres de la Communauté ni de l'EEE sur le domaine maritime de l'État pour des activités de pisciculture, d'élevage de mollusques et de culture d'algues.FIréserve concernant la propriété de navires battant pavillon finlandais, notamment de bateaux de pêche, sauf par l'intermédiaire d'une entreprise constituée en Finlande.FRréserve concernant la propriété résultant de l'acquisition de plus de 50 % d'un navire battant pavillon français, à moins que le navire concerné n' appartienne entièrement à des entreprises ayant leur siège principal en France.DElicence de pêche en mer accordée uniquement aux navires ayant le droit de battre pavillon allemand. Il s'agit de bateaux de pêche dont la majorité des parts est détenue par des citoyens ou des entreprises de la Communauté, établis conformément aux règles communautaires en vigueur, et dont le lieu principal d'activité se trouve dans un État membre.
The indicative minimum level of investment is CY£ 100000.DKreservation on the ownership by non-EC residents of one-third or more of a business engaged in commercial fishing; ownership of flag vessels by non-EC residents, except through an enterprise incorporated in Denmark.FRreservation on the settling of non-Community nationals or non-EFTA nationals on the maritime State property for fish/shellfish/algae farming.FIreservation on the ownership of Finnish flag vessels, including fishing vessels, except through an enterprise incorporated in Finland.FRreservation on the ownership after acquisition of more than 50 per cent of a French flag vessel, unless the vessel concerned is entirely owned by enterprises having their principal office in France.DEsea fishing licence granted only to vessels entitled to fly the flag of Germany. These are fishing vessels of which the majority of shares is owned by Community citizens or companies established in accordance with Community rules and that have their principal place of business in a Member State.

J’ai essayé de faire valoir un droit reconnu à tout parlementaire français: celui de rencontrer le détenu de son choix.
I tried to assert a right which is recognised as belonging to any member of the French Parliament, namely that of meeting the prisoner of his choice.

MTI est une société de droit français, détenue pour l'essentiel (80%) par des sociétés et des ressortissants français.
MTI is governed by French law and is largely owned (80%) by French companies and nationals.