Traduction de «l’énergie harmonisées visées » (Français → Anglais) :

Selon l’Autriche, ledit mécanisme pourrait être analysé par analogie aux dispositions relatives aux réductions de taxes sur l’énergie harmonisées visées aux points 152 et 153 des lignes directrices.
According to Austria, the exemption mechanism can be assessed by analogy with the rules on tax reductions for harmonised energy taxes set out in points 152– 153 of the Environmental Aid Guidelines.

La Commission conclut de ce qui précède qu’il lui est impossible d’établir une analogie entre les contributions prévues dans le cadre de la loi sur l’électricité verte et les taxes sur l’énergie harmonisées visées à l’article 25 du règlement général d’exemption par catégorie et qu’elle ne peut donc pas autoriser le mécanisme d’exemption sur le fondement d’une telle analogie.
The Commission concludes that it cannot draw an analogy between the contributions paid under the Green Electricity Act and the harmonised energy taxes referred to in Article 25 of the General Block Exemption Regulation, that it consequently cannot approve the exemption mechanism on the basis of such an analogy.

15. considère que l'impact carbone différencié sur les prix de l'électricité imputables au bouquet énergétique de chaque fournisseur est un facteur de compétitivité et dépend notamment des choix opérés par chaque État souverain; accueille favorablement la proposition de la Commission relative à l'Union européenne de l'énergie; estime qu'un marché intérieur de l'énergie fonctionnel, fournissant une énergie sûre et durable et garantissant des interconnexions adéquates entre les États membres, contribuera à faire baisser les prix de l'énergie pour l'industrie et les consommateurs européens; considère que le SEQE est une mesure harmonisée au niveau de l'Union qui vise à réduire les émissions de l'industrie, et qu'il convient donc de gérer ses impacts par un système harmonisé;
15. Considers that the differentiated carbon impact on electricity prices arising from the energy mix of each supplier is a factor in competitiveness and depends inter alia on the choices made by each sovereign state; welcomes the Commission proposal on the European Energy Union; believes that a well-functioning internal energy market that delivers secure and sustainable energy and ensures adequate interconnections of Member States will help to lower energy prices for European industry and consumers; considers that the ETS is an EU harmonised measure to reduce industry emissions and that its impacts should therefore be addressed through a harmonised system;

18. considère que l'impact carbone différencié sur les prix de l'électricité imputables au bouquet énergétique de chaque fournisseur est un facteur de compétitivité et dépend notamment des choix opérés par chaque État souverain; accueille favorablement la proposition de la Commission relative à l'Union européenne de l'énergie; estime qu'un marché intérieur de l'énergie fonctionnel, fournissant une énergie sûre et durable et garantissant des interconnexions adéquates entre les États membres, contribuera à faire baisser les prix de l'énergie pour l'industrie et les consommateurs européens; considère que le SEQE est une mesure harmonisée au niveau de l'Union qui vise à réduire les émissions de l'industrie, et qu'il convient donc de gérer ses impacts par un système harmonisé;
18. Considers that the differentiated carbon impact on electricity prices arising from the energy mix of each supplier is a factor in competitiveness and depends inter alia on the choices made by each sovereign state; welcomes the Commission proposal on the European Energy Union; believes that a well-functioning internal energy market that delivers secure and sustainable energy and ensures adequate interconnections of Member States will help to lower energy prices for European industry and consumers; considers that the ETS is an EU harmonised measure to reduce industry emissions and that its impacts should therefore be addressed through a harmonised system;

2. La Commission réexamine les valeurs harmonisées de rendement de référence pour la production séparée d'électricité et de chaleur visées au paragraphe 1, pour la première fois le 21 février 2011 et par la suite tous les quatre ans, afin de tenir compte des progrès technologiques et de l'évolution de la distribution des sources d'énergie.
2. The Commission shall review the harmonised efficiency reference values for separate production of electricity and heat referred to in paragraph 1, for the first time on 21 February 2011, and every four years thereafter, to take account of technological developments and changes in the distribution of energy sources.

5) Consommation d'énergie, exprimée en kWh, de la (ou des) fonction(s) de chauffage (convection naturelle et/ou forcée et/ou vapeur), déterminée en charge normalisée, conformément aux procédures d'essai des normes harmonisées visées à l'article 2.
5. energy consumption in kWh for the heating function(s), (conventional and/or forced air convection and/or hot steam) (of appliances) based on standard load determined in accordance with the test procedures of the harmonised standards referred to in Article 2;

V. Consommation d'énergie, exprimée en kWh, de la (ou des) fonction(s) de chauffage (convection naturelle et/ou forcée), déterminée en charge normalisée, conformément aux procédures d'essai des normes harmonisées visées à l'article 2.
V. Energy consumption in kWh for the heating function(s) (conventional and/or the forced air convection) (of appliances) based on standard load determined in accordance with the test procedures of the harmonised standards referred to in Article 2.

V. Estimation de la consommation d'énergie annuelle, calculée au moyen de la puissance totale telle que définie dans les normes harmonisées mentionnées à l'article 2, multipliée par 500 heures par an en mode de refroidissement à pleine charge, conformément aux procédures d'essai des normes harmonisées visées à l'article 2 (conditions "modérées" = T1).
V. The indicative annual energy consumption calculated with the total input power as defined in the harmonised standards referred to in Article 2 multiplied by an average of 500 hours per year in cooling mode at full load, determined in accordance with the test procedures of the harmonised standards referred to in Article 2 (conditions T1 "moderate").

3. Les États membres qui mettent en oeuvre la présente directive avant que la Commission définisse les valeurs harmonisées de rendement de référence pour la production séparée d'électricité et de chaleur visées au paragraphe 1 devraient adopter, jusqu'à la date visée au paragraphe 1, des valeurs nationales de rendement de référence pour la production séparée de chaleur et d'électricité qui seront utilisées pour le calcul des économies d'énergie primaire réalisées avec la production par cogénération, conformément à la méthode établie à l'annexe III.
3. Member States implementing this Directive before the establishment by the Commission of harmonised efficiency reference values for separate production of electricity and heat referred to in paragraph 1, should, until the date referred to in paragraph 1, adopt their national efficiency reference values for separate production of heat and electricity to be used for the calculation of primary energy savings from cogeneration in accordance with the methodology set out in Annex III.