Traduction de «l’énergie harmonisées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles [ Comité permanent de l'énergie de l'environnement et des ressources naturelles | Comité sénatorial permanent de l'énergie et des ressources naturelles | Comité permanent de l'Énergie et des ressources naturelles ]
Standing Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources [ Standing Committee on Energy, the Environment and Natural Resources | Standing Senate Committee on Energy and Natural Resources | Standing Committee on Energy and Natural Resources ]

conversion de l'énergie thermique des mers | conversion de l'énergie thermique océanique | CETO | conversion de l'énergie thermique des océans | CETO
ocean thermal energy conversion | OTEC

conversion ETM [ conversion de l'énergie thermique des mers | conversion de l'énergie thermique de l'océan | conversion de l'énergie thermique des océans ]
ocean thermal energy conversion [ OTEC | ocean thermal-energy conversion ]

parts relatives des différentes sources d'énergie | dosage des différentes formes d'énergie | répartition de l'énergie par sources | ventilation de l'énergie par sources | sources d'énergie utilisées | formes d'énergie utilisées
energy mix | fuel type mix | fuel mix

ministère de l'Environnement et de l'Énergie [ ministère de l'Énergie | Department of the Environment | Commission des ressources en eau de l'Ontario | Department of Energy and Resources Management | Department of Energy Resources ]
Ministry of Environment and Energy [ Ministry of Energy | Department of the Environment | Ontario Water Resources Commission | Department of Energy and Resources Management | Department of Energy Resources ]

coordonnateur à l'énergie | coordonnatrice à l'énergie
energy coordinator

président du Département de l'énergie (1) | chef du Département de l'énergie (2) | directeur de l'énergie (3)
Head of the Department of Energy | Director of Energy

présidente du Département de l'énergie (1) | cheffe du Département de l'énergie (2) | directrice de l'énergie (3)
Head of the Department of Energy | Director of Energy

Office fédéral de l'énergie [ OFEN ]
Swiss Federal Office of Energy [ SFOE ]

énergétique (a et sm) | relatif à l'énergie (utilisée par l'organisme / fournie à -)
energetic

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

14. regrette que le système de compensation étatique des coûts indirects ait créé une nouvelle source de concurrence déloyale sur le marché unique de l'Union européenne entre les industries des secteurs à haute intensité énergétique, dont certaines bénéficient du soutien financier de leurs pouvoirs publics; demande instamment que cette compensation soit harmonisée et, lorsque cela se justifie, accordée au niveau européen afin d'assurer des conditions de concurrence égales avec les concurrents du monde entier et entre producteurs européens, et de garantir une protection effective contre la fuite de carbone; observe que cela est particulièrement vrai pour les six métaux non ferreux qui se négocient à des cours définis par la demande et l'offre mondiale, fixés principalement par la bourse de Londres; considère, dès lors, que les producteurs de métaux de base sont des "preneurs de prix" incapables de répercuter les augmentations de coûts sur leurs clients; parvient à la conclusion qu'il est impératif de maintenir les compensations des émissions indirectes; se réfère à l'accord concernant la création et le fonctionnement d'une réserve de stabilité du marché, selon lequel "dans le but d'assurer des conditions égales pour tous, ce réexamen devrait également envisager des mesures harmonisées afin de compenser les coûts indirects au niveau de l'Union" ; rappelle à cet égard le règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité , ainsi que les articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; invite la Commission à réexaminer l'incidence de différents mécanismes de soutien dans le secteur de l'énergie sur les prix de détail de l'énergie, qui ont un effet indirect sur les industries à forte consommation d'énergie dans les différents États membres;
14. Regrets that the state aid-based compensation regime for indirect costs has created a new source of unfair competition on the EU single market among producers in electricity-intensive sectors, some of whom receive financial support from the authorities in their countries; urges that this compensation be harmonised and, if justified, be granted at European level in order to ensure a level playing field with global competitors and among European producers and ensure effective carbon leakage protection; notes that this is especially true for the six non-ferrous metals that are traded against prices determined by global demand and supply, mostly set by the London Stock Exchange; understands, therefore, that base metal producers are ‘price-takers’, which are unable to pass cost increases on to their customers; reaches the conclusion that it is imperative to keep compensations on indirect emissions in place; refers to the agreement on the establishment and operation of a market stability reserve which states that ‘in pursuing the goal of a level playing field, that review should also consider harmonised arrangements to compensate for indirect costs at the Union level’ ; refers in this connection to Council Regulation (EC) No 1/2003 on the implementation of the rules on competition laid down in Articles 81 and 82 of the Treaty and to Articles 107 and 108 of the Treaty on the Functioning of the European Union; calls on the Commission to review the impact of various energy support schemes on the retail prices of energy which indirectly influence competitiveness of energy-intensive industries in individual Member States;

15. considère que l'impact carbone différencié sur les prix de l'électricité imputables au bouquet énergétique de chaque fournisseur est un facteur de compétitivité et dépend notamment des choix opérés par chaque État souverain; accueille favorablement la proposition de la Commission relative à l'Union européenne de l'énergie; estime qu'un marché intérieur de l'énergie fonctionnel, fournissant une énergie sûre et durable et garantissant des interconnexions adéquates entre les États membres, contribuera à faire baisser les prix de l'énergie pour l'industrie et les consommateurs européens; considère que le SEQE est une mesure harmonisée au niveau de l'Union qui vise à réduire les émissions de l'industrie, et qu'il convient donc de gérer ses impacts par un système harmonisé;
15. Considers that the differentiated carbon impact on electricity prices arising from the energy mix of each supplier is a factor in competitiveness and depends inter alia on the choices made by each sovereign state; welcomes the Commission proposal on the European Energy Union; believes that a well-functioning internal energy market that delivers secure and sustainable energy and ensures adequate interconnections of Member States will help to lower energy prices for European industry and consumers; considers that the ETS is an EU harmonised measure to reduce industry emissions and that its impacts should therefore be addressed through a harmonised system;

17. regrette que le système de compensation étatique des coûts indirects ait créé une nouvelle source de concurrence déloyale sur le marché unique de l'Union européenne entre les industries des secteurs à haute intensité énergétique, dont certaines bénéficient du soutien financier de leurs pouvoirs publics; demande instamment que cette compensation soit harmonisée et, lorsque cela se justifie, accordée au niveau européen afin d'assurer des conditions de concurrence égales avec les concurrents du monde entier et entre producteurs européens, et de garantir une protection effective contre la fuite de carbone; observe que cela est particulièrement vrai pour les six métaux non ferreux qui se négocient à des cours définis par la demande et l'offre mondiale, fixés principalement par la bourse de Londres; considère, dès lors, que les producteurs de métaux de base sont des "preneurs de prix" incapables de répercuter les augmentations de coûts sur leurs clients; parvient à la conclusion qu'il est impératif de maintenir les compensations des émissions indirectes; se réfère à l'accord concernant la création et le fonctionnement d'une réserve de stabilité du marché (2014/0011/COD), selon lequel "dans le but d'assurer des conditions égales pour tous, ce réexamen devrait également envisager des mesures harmonisées afin de compenser les coûts indirects au niveau de l'Union"; rappelle à cet égard le règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité, ainsi que les articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; invite la Commission à réexaminer l'incidence de différents mécanismes de soutien dans le secteur de l'énergie sur les prix de détail de l'énergie, qui ont un effet indirect sur les industries à forte consommation d'énergie dans les différents États membres;
17. Regrets that the state aid-based compensation regime for indirect costs has created a new source of unfair competition on the EU single market among producers in electricity-intensive sectors, some of whom receive financial support from the authorities in their countries; urges that this compensation be harmonised and, if justified, be granted at European level in order to ensure a level playing field with global competitors and among European producers and ensure effective carbon leakage protection; notes that this is especially true for the six non-ferrous metals that are traded against prices determined by global demand and supply, mostly set by the London Stock Exchange; understands, therefore, that base metal producers are ‘price-takers’, which are unable to pass cost increases on to their customers; reaches the conclusion that it is imperative to keep compensations on indirect emissions in place; refers to the agreement on the establishment and operation of a market stability reserve (2014/0011/COD) which states that ‘in pursuing the goal of a level playing field, that review should also consider harmonised arrangements to compensate for indirect costs at the Union level’; refers in this connection to Council Regulation (EC) No 1/2003 on the implementation of the rules on competition laid down in Articles 81 and 82 of the Treaty and to Articles 107 and 108 of the Treaty on the Functioning of the European Union ; calls on the Commission to review the impact of various energy support schemes on the retail prices of energy which indirectly influence competitiveness of energy-intensive industries in individual Member States;

Or, à cet égard, la Commission considère qu’une application par analogie des règles concernant les réductions des taxes sur l’énergie harmonisées à des taxes parafiscales non harmonisées signifierait aussi que les entreprises pourraient respecter le niveau minimum fixé par la directive sur la taxation de l’énergie en s’acquittant de telles taxes parafiscales.
If the rules governing reductions of harmonised energy taxes were to be applied by analogy to non-harmonised parafiscal levies, undertakings would be able to meet the minimum tax levels set in the Energy Tax Directive by paying such parafiscal levies.

La Commission conclut de ce qui précède qu’il lui est impossible d’établir une analogie entre les contributions prévues dans le cadre de la loi sur l’électricité verte et les taxes sur l’énergie harmonisées visées à l’article 25 du règlement général d’exemption par catégorie et qu’elle ne peut donc pas autoriser le mécanisme d’exemption sur le fondement d’une telle analogie.
The Commission concludes that it cannot draw an analogy between the contributions paid under the Green Electricity Act and the harmonised energy taxes referred to in Article 25 of the General Block Exemption Regulation, that it consequently cannot approve the exemption mechanism on the basis of such an analogy.

Selon l’Autriche, ledit mécanisme pourrait être analysé par analogie aux dispositions relatives aux réductions de taxes sur l’énergie harmonisées visées aux points 152 et 153 des lignes directrices.
According to Austria, the exemption mechanism can be assessed by analogy with the rules on tax reductions for harmonised energy taxes set out in points 152– 153 of the Environmental Aid Guidelines.

La Commission constate qu’il n’existe, dans sa pratique décisionnelle et/ou dans la jurisprudence des juridictions européennes, aucun précédent dans lequel les règles d’examen qui sont prévues pour les taxes sur l’énergie harmonisées au chapitre 4 des lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement ont été appliquées par analogie à des taxes parafiscales.
The Commission observes that there are no precedents in its own decisions or in the judgments of the European courts in which the rules for the assessment of harmonised energy taxes under Chapter 4 of the Environmental Aid Guidelines were applied to parafiscal levies by analogy.

3. souligne que la politique énergétique de l'Union devrait ambitionner un degré d'autonomie accru – notamment en renforçant l'efficacité énergétique, en encourageant l'utilisation de sources d'énergie renouvelable et en passant à des sources d'énergie à faible émission – et dès lors, stimuler la compétitivité de l'Union plutôt que de la freiner; demande, par conséquent, à la Commission de présenter des initiatives visant à protéger la compétitivité de l'Union et à prévenir le risque de fuites de carbone causées par la délocalisation de la production en dehors de l'Union, notamment dans le cas où l'action globale en matière de réduction des émissions de carbone serait de faible ampleur ou ne progresserait pas; rappelle que la politique énergétique de l'Union doit être harmonisée de manière à assurer la mise en œuvre de mesures appropriées pour garantir l'accès aux trois piliers de la sécurité, de la viabilité et de la compétitivité de l'énergie;
3. Emphasises that the EU’s energy policy should aim for a greater degree of independence – i.a. by pursuing higher energy efficiency, promoting renewable energy sources and switching to low emission sources – and thereby boost rather than compromise the Union’s competitiveness; calls, to that end, on the Commission to come forward with initiatives, serving to protect the EU’s competitiveness, to prevent the risk of carbon leakage caused by the reallocation of production outside the EU, especially in the case of limited or no global action on carbon emission reduction; recalls that the EU’s energy policy should be balanced in such a way to ensure the implementation of measures to safeguard access to the three pillars of secure, sustainable and competitive energy;

L’Autriche a fait valoir que le point 152 de ces lignes directrices ne s’appliquait vraisemblablement qu’aux taxes harmonisées par la directive sur la taxation de l’énergie, tandis que l’article 25 du règlement général d’exemption par catégorie exige uniquement que le mécanisme d’exemption respecte le niveau minimum de taxation fixé dans la directive sur la taxation de l’énergie, même s’il s’agit de taxes sur l’énergie non harmonisées.
While point 152 of the Guidelines may apply only to taxes harmonised by the Energy Tax Directive, Austria argues, Article 25 of the Regulation requires only that the exemption mechanism respect the minimum tax levels set in the Energy Tax Directive, even if it is not a harmonised energy tax.