Traduction de «l’émetteur doit mentionner » (Français → Anglais) :

Dans le cas d’un passif évalué à la juste valeur et émis avec un rehaussement de crédit indissociable fourni par un tiers, l’émetteur doit mentionner l’existence du rehaussement de crédit et indiquer si celui-ci est pris en compte dans l’évaluation de la juste valeur du passif.
For a liability measured at fair value and issued with an inseparable third-party credit enhancement, an issuer shall disclose the existence of that credit enhancement and whether it is reflected in the fair value measurement of the liability.

(3) Lorsque, dans le cas d’un régime modifié mentionné au paragraphe 146(12) de la Loi, un montant doit être inclus dans le calcul du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition, l’émetteur du régime doit remplir à l’égard de ce montant une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit.
(3) Where, in respect of an amended plan referred to in subsection 146(12) of the Act, an amount is required to be included in computing the income of a taxpayer for a taxation year, the issuer of the plan shall make an information return in prescribed form.

Le montant de ces frais est mentionné explicitement et de manière précise dans le contrat conclu entre l'émetteur et le titulaire et doit être proportionné et en rapport avec les coûts réels supportés par l'émetteur.
Any such fee shall be set out prominently and in detail in the contract between the issuer and the holder and shall be proportionate to and commensurate with the actual costs incurred by the issuer.

Je les mentionne également pour rappeler que les mesures que nous avons prises à l'échelle nationale nous ont permis d'acquérir une crédibilité à l'étranger — suffisamment de crédibilité, j'ajouterais, pour ne pas hésiter à demander à la communauté internationale d'accepter notre position selon laquelle tout cadre réglementaire sur le changement climatique, postérieur à 2012, doit inclure les principaux émetteurs.
I mention them as well to re-emphasize that what we have done at home has gained us credibility abroad enough credibility, I might add, to feel confident in asking the international community to accept our position that any post-2012 framework on climate change must include major emitters.

Chaque candidat fournira les informations nécessaires pour permettre à l'organisme émetteur de contacter l'entreprise ferroviaire (les numéros de téléphone doivent indiquer le numéro du standard téléphonique, le cas échéant, et non celui de la personne chargée de la procédure de certification; les numéros de téléphone et de fax doivent mentionner l'indicatif du pays; l'adresse électronique doit être celle de la boîte aux messages générale de l'entreprise ferroviaire).
Each applicant shall provide the necessary information to allow the issuing body to contact the railway undertaking (telephone numbers should indicate the number to the switchboard, where applicable, and not to the person in charge of the certification process; telephone and fax numbers should include the country code; the e-mail address should refer to the general mail box of the railway undertaking).