Vertaling van "l’égalité prévu pourrait " (Frans → Engels) :

Cela pourrait bien constituer une infraction au droit à l'égalité prévu dans la Charte et une infraction à la Convention relative au statut des réfugiés.
This poses a possible violation of charter equality rights and the refugee convention.

Il a été largement admis qu'un report illimité d'UQA excédentaires après 2012 (comme prévu actuellement dans le Protocole de Kyoto) pourrait nuire à l'intégrité environnementale du protocole et qu'il convenait de résoudre cette question sans aucune discrimination, en assurant l'égalité de traitement entre les pays qui acceptent un objectif quantifié de limitation et de réduction des émissions au titre de la deuxième période d'engagement, qu'ils soient membres de l'UE ou non.
It was generally agreed that an unlimited carry-over of surplus AAUs after 2012 (as currently foreseen in the Kyoto Protocol) could jeopardise the environmental integrity of the Protocol and that this issue must be solved in a non-discriminatory manner, treating equally EU and non-EU countries which take on a QELRO under the second commitment period.

L’Institut pour l’égalité prévu pourrait être cet instrument supplémentaire. Cependant, en tant que députés européens - et nous les femmes en particulier -, nous voulons non seulement travailler dur, mais également que notre travail s’inscrive dans la durabilité. Le futur institut du genre doit par conséquent aussi pouvoir évoluer dans les bonnes conditions-cadres, qui incluent les fonds mis à sa disposition pour son fonctionnement.
The planned Institute for Equality Issues can be that additional instrument, but, as we European parliamentarians – and we women in particular – want not only to work hard, but also to do so to lasting effect, the future gender institute must also have the right framework conditions in which to operate, and those include the funding available to it, with which it will have to manage.

Une telle égalité pourrait être compromise s’il était admis que chaque État membre puisse avantager, en dehors de la procédure et des conditions prévues par la directive, son ancien monopoliste en vue de garantir l’exécution des contrats de longue durée conclus par ce dernier avant la libéralisation du marché de l’électricité.
Equal treatment of this kind could be compromised if it were accepted that each Member State could, outwith the procedure and conditions laid down in the directive, confer an advantage on the undertaking previously holding its monopoly in order to safeguard performance of the long-term contracts which that undertaking had concluded prior to the liberalisation of the electricity market.

Amendements 8, 18, 15, 21: les références à l'égalité de genre ou au handicap ont déjà été prévues et il n'était pas opportun de déterminer des situations géographiques particulières dont chacune pourrait, à divers titres, présenter des difficultés spécifiques;
Amendments 8, 18, 15, 21: references to gender equality and disability were already covered, while it was not appropriate to identify particular kinds of geographical locations which might all, for various reasons, experience particular difficulties;

M. John Fisher (directeur général, EGALE (Égalité pour les gais et lesbiennes)): En fait, si le comité n'y voit pas d'inconvénient, nous avions prévu que ce soit le groupe LEGIT qui commence, étant donné qu'il se pourrait que nous nous reportions à ses mémoires.
Mr. John Fisher (Executive Director, EGALE (Equality for Gays and Lesbians Everywhere)): Actually, if it's all right with the committee, we had arranged for LEGIT to start, as we may be referring to some of their submissions.

6. demande instamment que les lignes directrices prévues pour l'obtention et l'utilisation de l'expertise par la Commission précisent la manière dont la prise en compte de l'égalité des sexes dans tous les domaines pourrait être intégrée dans l'utilisation de l'expertise;
6. demands that the planned guidelines on collection and use of expert advice in the Commission specifies how the gender mainstreaming approach should be incorporated in the experts advice;

De l'avis de la Cour, cette réglementation, en visant à ce que les femmes et les hommes soient représentés en nombre égal à tous les niveaux, remplace la promotion de l'égalité des chances, prévue à l'article 2, paragraphe 4, par le résultat auquel seule pourrait conduire la réalisation de cette égalité.
By seeking to ensure that as many women as men are represented at all levels, such rules replace the promotion of equal opportunities envisaged in Article 2(4) by the result that only the implementation of such equal opportunities can achieve.

La décision arrêtée aujourd'hui permet d'allouer dans le secteur agricole une aide pouvant aller jusqu'à 100 % pourvu que toutes les conditions ci- après soient remplies, c'est-à-dire : - que l'opération en cause revête un intérêt général pour le secteur (ou le sous-secteur) concerné, sans fausser indûment la concurrence dans d'autres secteurs (ou sous-secteurs); - que l'information y afférente soit publiée dans les journaux adéquats ayant au minimum une diffusion nationale et qu'elle ne se limite pas aux membres de telle ou telle organisation, de telle sorte que tout opérateur susceptible d'être intéressé par l'action en cause puisse facilement prendre connaissance du fait que celle-ci a été ou est réalisée et que les résultats en sont ou en seront, sur demande, mis à la disposition de toute partie intéressée, étant entendu que ladite information ne sera pas publiée plus tard que toute information de la même nature qui pourrait être donnée aux membres de telle ou telle organisation; - que les résultats de l'action soient mis à disposition afin que toutes les parties intéressées, y compris le bénéficiaire de l'aide, puissent les exploiter en étant placée sur un pied d'égalité, tant sur le plan du coût que sur celui du délai imparti; - que l'aide réponde aux conditions prévues - "Soutien interne : base de l'exemption des engagements de réduction" - de l'accord sur l'agriculture conclu pendant les négociations commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay (JO no L 336 du 23 décembre 1994, p. 31).
The decision taken today allows aid in the agricultural sector at up to 100 % provided all of the following conditions are met. - it is of general interest to the particular sector (or sub-sector) concerned, without unduly distorting competition in other sectors (or sub-sectors). - information be published in appropriate journals, with at least national distribution and not limited to members of any particular organisation, to ensure that any operator potentially interested in the work can readily be aware that it is, or has been, carried out, and that the results are, or will be made available, upon request, to any interested party. This information shall be published no later than any which may be given to members of any particular organisation. - the results of the work are made available for exploitation by all interested parties, including the beneficiary of the aid, on an equal basis in terms both of cost and of time. - the aid fulfils the conditions foreseen in Annex 2 -"Domestic support : the basis for exemption from the reduction commitments" to the Agreement on Agriculture concluded during the Uruguay Round of multilateral trade negotiations (OJ No L 336 of Dec 23, 1994, p 31).