Vertaling van "l’échange est réputée avoir commencé " (Frans → Engels) :

b) sous réserve de l’alinéa l), la dernière année d’imposition des organismes de placement collectif qui a commencé avant le moment du transfert est réputée avoir pris fin au moment de l’acquisition, et leur première année suivant l’échange est réputée avoir commencé immédiatement après la fin de cette dernière année d’imposition;
(b) subject to paragraph (l), the last taxation years of the funds that began before the transfer time are deemed to have ended at the acquisition time, and their first post-exchange years are deemed to have begun immediately after those last taxation years ended;

a) l’année d’imposition de la personne qui, en l’absence du présent alinéa, aurait compris ce moment est réputée avoir pris fin immédiatement avant ce moment et une nouvelle année d’imposition de la personne est réputée avoir commencé à ce moment; pour déterminer l’exercice de la personne après ce moment, celle-ci est réputée ne pas avoir établi d’exercice avant ce moment;
(a) the taxation year of the person that would, but for this paragraph, have included that time is deemed to end immediately before that time, a new taxation year of the person is deemed to begin at that time and, for the purpose of determining the person’s fiscal period after that time, the person is deemed not to have established a fiscal period before that time;

c) si, après avoir vécu séparément pendant un an ou plus, les personnes visées par le partage ont recommencé à cohabiter pour une période d’au moins un an, la période de la séparation est réputée avoir commencé le premier mois de l’année où elles ont commencé à vivre séparément et avoir pris fin le dernier mois de l’année précédant celle où elles ont repris la cohabitation.
(c) where, after having lived separate and apart for one year or more, the persons subject to the division resumed cohabitation for at least one year, the period of that separation shall be considered to have begun with the first month of the year in which they commenced to live separate and apart and to have ended with the last month of the year immediately preceding the year in which they resumed cohabitation.

(8) Pour le calcul de diverses sommes visées au présent article, la première année d’imposition d’une société étrangère affiliée, d’une société résidant au Canada, qui est issue d’une fusion étrangère, au sens du paragraphe 87(8.1) de la Loi, est réputée avoir commencé au moment de la fusion, et toute année d’imposition d’une société remplacée, au sens du paragraphe 5905(3), qui aurait pris fin par ailleurs après ce moment est réputée avoir pris fin immédiatement avant ce moment.
(8) For the purposes of computing the various amounts referred to in this section, the first taxation year of a foreign affiliate, of a corporation resident in Canada, that is formed as a result of a foreign merger (within the meaning assigned by subsection 87(8.1) of the Act) is deemed to have commenced at the time of the merger, and a taxation year of a predecessor corporation (within the meaning assigned by subsection 5905(3)) that would otherwise have ended after that time is deemed to have ended immediately before that time.

(i) sauf pour l’application du paragraphe 132(6.1), l’année d’imposition du contribuable qui aurait par ailleurs compris le moment donné est réputée s’être terminée immédiatement avant ce moment, et une nouvelle année d’imposition du contribuable est réputée avoir commencé à ce moment,
(i) except for the purpose of subsection 132(6.1), the taxpayer’s taxation year that would otherwise have included the particular time is deemed to have ended immediately before that time and a new taxation year of the taxpayer is deemed to have begun at that time, and

4. Les succursales qui ont commencé leurs activités, conformément aux dispositions en vigueur dans l’État membre d’accueil, avant le 1 janvier 1993, sont réputées avoir fait l’objet de la procédure prévue à l’article 35 et aux paragraphes 1 et 2 du présent article.
4. Branches which have commenced their activities, in accordance with the provisions in force in their host Member States, before 1 January 1993, shall be presumed to have been subject to the procedure laid down in Article 35 and in paragraphs 1 and 2 of this Article.

59. est conscient du fait qu'une modification de la politique d'immigration dans un État membre peut influencer les flux et l'évolution migratoires dans d'autres États membres; estime que, conformément aux principes de coopération loyale et de solidarité mutuelle, les États membres se doivent de recourir au système d'information mutuelle (concernant les mesures nationales dans le domaine des migrations et de l'asile susceptibles d'avoir une incidence sur d'autres États membres ou sur la Communauté) et fait observer qu'un tel système a commencé à devenir opérationnel en 2007 - comme on a pu le constater lors des derniers Conseils JAI - pour échanger informations et expériences sur les meilleures pratiques;
59. Is aware that changes to immigration policy in a Member State can influence migratory movements and trends in others; believes that, pursuant to the principles of loyal cooperation and mutual solidarity, Member States should operate a mutual information system (for national measures on migration and asylum that are liable to affect other Member States or the Community), and notes that such a system has begun to come into operation in 2007, as evidenced at the most recent JHA Councils, for the exchange of information and experience on best practice;

Voilà qui est très équitable et responsabilisant. Et maintenant, alors que l’Allemagne et la Grande-Bretagne sont aujourd’hui les seuls pays à avoir obtenu quelques résultats, même sans le système d’échange de quotas d’émission, ce monstre bureaucratique imaginé par la Commission, vous ne pouvez tout de même pas les pénaliser en leur disant : les pays qui ont agi sur une base volontaire seront doublement sanctionnés parce qu’ils ont déjà commencé à récolter le fruit de leurs efforts.
This is all very just and responsible, but now, when Germany and Great Britain are the only states to be able, even without the Commission's bureaucratic emission-trading monster, to point to successes, you cannot penalise them on the basis that those who did it voluntarily must now pay an additional penalty for having made a success of it.

Nous avons commencé à avoir des échanges sur cette question, d'où il ressort que tous les États membres souhaitent le maintien de ce plafond après l'élargissement.
We have started to exchange ideas on this question, from which it has emerged that all the Member States want to maintain this ceiling after enlargement.