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Traduction de «l’utilisation qui est faite des fonds publics améliorera considérablement » (Français → Anglais) :

En plus de reconnaître la nécessité d’accroître leur imputabilité envers le public, les gouvernements signataires de l’Entente-cadre se sont engagés à « utiliser les transferts intergouvernementaux aux fins prévues et [à] faire bénéficier [leurs] résidents de toute augmentation »[26]. De l’avis du Comité, la collecte de renseignements sur l’utilisation qui est faite des fonds publics améliorera considérablement la reddition de comptes de gouvernement à gouvernement.

In addition to recognizing the need to strengthen public accountability, governments signatory to SUFA agreed to “use funds transferred from another order of government for the purposes agreed and pass on increases to its residents”.[112] In the view of the Committee, developing such information on the use of public funds would significantly contribute to government-to-government accountability.


145. rappelle que la corruption, en particulier la corruption organisée, constitue une violation grave des droits fondamentaux et une menace pour la démocratie et l'état de droit; souligne le fait que la corruption, en détournant des fonds publics des objectifs d'utilité publique auxquels ils sont destinés, réduit le niveau et la qualité des services publics et entrave ainsi le traitement équitable de l'ensemble des citoyens; prie instamment les États membres et les institutions de l'Union de concevoir des instruments efficaces pour prévenir, combattre et sanctionner la corruption et la crimina ...[+++]

145. Reiterates that corruption crime, in particular organised crime, represents a serious fundamental rights violation and a threat to democracy and the rule of law; stresses that corruption by diverting public funds from the public use for which they are intended reduces the level and quality of public services, thereby seriously harming the fair treatment of all citizens; urges the Mem ...[+++]


145. rappelle que la corruption, en particulier la corruption organisée, constitue une violation grave des droits fondamentaux et une menace pour la démocratie et l'état de droit; souligne le fait que la corruption, en détournant des fonds publics des objectifs d'utilité publique auxquels ils sont destinés, réduit le niveau et la qualité des services publics et entrave ainsi le traitement équitable de l'ensemble des citoyens; prie instamment les États membres et les institutions de l'Union de concevoir des instruments efficaces pour prévenir, combattre et sanctionner la corruption et la crimina ...[+++]

145. Reiterates that corruption crime, in particular organised crime, represents a serious fundamental rights violation and a threat to democracy and the rule of law; stresses that corruption by diverting public funds from the public use for which they are intended reduces the level and quality of public services, thereby seriously harming the fair treatment of all citizens; urges the Mem ...[+++]


143. rappelle que la corruption, en particulier la corruption organisée, constitue une violation grave des droits fondamentaux et une menace pour la démocratie et l'état de droit; souligne le fait que la corruption, en détournant des fonds publics des objectifs d'utilité publique auxquels ils sont destinés, réduit le niveau et la qualité des services publics et entrave ainsi le traitement équitable de l'ensemble des citoyens; prie instamment les États membres et les institutions de l'Union de concevoir des instruments efficaces pour prévenir, combattre et sanctionner la corruption et la crimina ...[+++]

143. Reiterates that corruption crime, in particular organised crime, represents a serious fundamental rights violation and a threat to democracy and the rule of law; stresses that corruption by diverting public funds from the public use for which they are intended reduces the level and quality of public services, thereby seriously harming the fair treatment of all citizens; urges the Mem ...[+++]


146. souligne le fait que la corruption porte fortement atteinte aux droits fondamentaux; invite les États membres et les institutions à concevoir des instruments efficaces pour lutter contre la corruption et à vérifier régulièrement l'utilisation qui est faite des fonds publics, qu'ils soient européens ou nationaux; souligne qu'une transparence accrue et un meilleur accès aux documents publics pour les citoyens et les journalistes constituent un moyen efficace de dénoncer et de combattre la corruption;

146. Stresses that corruption represents a serious fundamental rights violation; calls on the Member States and institutions to devise effective instruments for combating corruption and to regularly monitor the use of public funds, be they European or national; underlines that increased transparency and access to public documents by citizens and journalists is an efficient way to expose a ...[+++]


144. souligne le fait que la corruption porte fortement atteinte aux droits fondamentaux; invite les États membres et les institutions à concevoir des instruments efficaces pour lutter contre la corruption et à vérifier régulièrement l'utilisation qui est faite des fonds publics, qu'ils soient européens ou nationaux; souligne qu'une transparence accrue et un meilleur accès aux documents publics pour les citoyens et les journalistes constituent un moyen efficace de dénoncer et de combattre la corruption;

144. Stresses that corruption represents a serious fundamental rights violation; calls on the Member States and institutions to devise effective instruments for combating corruption and to regularly monitor the use of public funds, be they European or national; underlines that increased transparency and access to public documents by citizens and journalists is an efficient way to expose a ...[+++]


Cette motion garantirait que les bandes indiennes rendent clairement compte de l'utilisation qui est faite des fonds publics et elle en assurerait une vérification exhaustive.

This motion ensures clear accounting and auditing of public funds used by Indian bands.


Mais rien n'est exclu lorsqu'il est question d'examiner l'utilisation qui est faite des fonds publics.

But nothing is necessarily excluded if it involves the spending of public money.


Il faut par conséquent décider de l'utilisation qui sera faite des fonds publics.

Therefore you have to decide where you will put your public funds.


Actuellement, la Société Radio-Canada vous consulte-t-elle concernant les fonds qu'elle reçoit du public, les fonds provenant des taxes des citoyens, et concernant sa programmation et l'utilisation qu'elle fait des fonds provenant des taxes du public?

Currently, does the CBC consult you regarding the funds it receives from the public, money coming from taxpayers, and regarding its programming and the use it makes of these taxpayers' funds? Have you been consulted?




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l’utilisation qui est faite des fonds publics améliorera considérablement ->

Date index: 2023-12-27
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