En plus de reconnaître la nécessité d’accroître leur imputabilité envers le public, les gouvernements signataires de l’Entente-cadre se sont engagés à « utiliser les transferts intergouvernementaux aux fins prévues et [à] faire bénéficier [leurs] résidents de toute augmentation »[26]. De l’avis du Comité, la collecte de renseignements sur l’utilisation qui est faite des fonds publics améliorera considérablement la reddition de comptes de gouvernement à gouvernement.
In addition to recognizing the need to strengthen public accountability, governments signatory to SUFA agreed to “use funds transferred from another order of government for the purposes agreed and pass on increases to its residents”.[112] In the view of the Committee, developing such information on the use of public funds would significantly contribute to government-to-government accountability.