Traduction de «renseignements sur l’utilisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques [ LPRPDE | Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistre ]
Personal Information Protection and Electronic Documents Act [ PIPEDA | An Act to support and promote electronic commerce by protecting personal information that is collected, used or disclosed in certain circumstances, by providing for the use of electronic means to communicate or record information or transactions and by am ]

Protocole de protection des renseignements personnels du Commissariat pour l'utilisation des renseignements personnels à des fins non administratives
OPC Privacy Protocol for Non-Administrative Use of Personal Information

Règlement sur les renseignements relatifs au crédit (sociétés d'assurances) [ Règlement concernant l'utilisation par les sociétés et les sociétés étrangères des renseignements obtenus de leurs clients ]
Credit Information (Insurance Companies) Regulations [ Regulations respecting the use by a company or foreign company of information supplied by its customers ]

méthode de l'amortissement proportionnel à l'utilisation | méthode proportionnelle au rendement | méthode proportionnelle à l'utilisation | méthode de l'amortissement proportionnel au rendement | amortissement proportionnel au rendement | amortissement proportionnel à l'utilisation
units of production method | physical unit method | production method | production unit method | service output method | sum-of-the-units method | unit-of-output method | units of service method

trouble lié à l'usage de substances psychoactives | trouble lié à l'usage de SPA | troublé lié à l'utilisation de substances psychoactives | trouble lié à l'utilisation de SPA | trouble lié à la consommation de substances psychoactives | trouble lié à la consommation de SPA
substance use disorder | SUD | psychoactive substance use disorder | PSUD

assistance à l'utilisation | aide à l'utilisation | guide de l'utilisateur
user guidance

technologie de restriction de l'utilisation génétique (1) | technologie de restriction de l'utilisation des ressources génétiques (2) | contrôle de l'expression génétique chez les plantes (3) | système de protection technologique (4) [ gurt (5) | tps (6) | TRURG (7) ]
genetic use restriction technology | control of plant gene expression | technology protection system [ gurt | tps ]

Ordonnance du 25 août 1999 sur l'utilisation des organismes en milieu confiné | Ordonnance sur l'utilisation confinée [ OUC ]
Ordinance of 25 August 1999 on the Contained Use of Organisms | Containment Ordinance [ ContainO ]

vérification de l'utilisation finale | vérification terminale | contrôle de l'utilisation finale
end-use checking

agente du renseignement | agent du renseignement | agent du renseignement/agente du renseignement
counter-terrorism analyst | intelligence analyst | intelligence officer | research & intelligence officer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est nécessaire de prévoir que, lorsque des parties ne coopèrent pas d'une manière satisfaisante, d'autres renseignements peuvent être utilisés aux fins des déterminations et que ces renseignements peuvent être moins favorables auxdites parties que dans le cas où elles auraient coopéré.
It is necessary to provide that, where parties do not cooperate satisfactorily, other information may be used to establish findings and that such information may be less favourable to the parties than if they had cooperated.

Lorsque la Commission constate qu'une partie intéressée ou un tiers lui a fourni un renseignement faux ou trompeur, elle ne tient pas compte de ce renseignement et peut utiliser les données disponibles.
Where the Commission finds that any interested party or third party has supplied it with false or misleading information, it shall disregard that information and may make use of facts available.

Les États membres fournissent des informations à la CEPT sur l'utilisation du spectre et les conditions réglementaires et techniques imposées aux utilisateurs de PMSE audio sans fil sur leur territoire ainsi qu'une liste de points de contact, au sein de leurs administrations nationales, auxquels les intéressés peuvent s'adresser pour obtenir des renseignements sur l'utilisation du spectre en vue d'applications PMSE.
Member States provide information to CEPT on the use of spectrum and regulatory and technical conditions for wireless audio PMSE users in their territory as well as a list of contact points in national administrations, where PMSE stakeholders can obtain information on the conditions of spectrum use for PMSE applications.

Bien qu'on interdise aux représentants pharmaceutiques de promouvoir l'utilisation non conforme à l'étiquette, on a fait valoir au comité qu'ils seraient peut-être une source importante de renseignements sur l'utilisation généralisée des médicaments, ce qui rend difficile la surveillance de la fiabilité des renseignements communiqués aux médecins.
While pharmaceutical representatives are prohibited from promoting off-label use, the committee heard that such representatives may be a major source of information on the broad use of drugs.

Voici ces trois infractions: l'obtention et la possession de renseignements relatifs à l'identité dans l'intention de les utiliser de façon trompeuse, malhonnête ou frauduleuse dans la perpétration d'un crime; le trafic de renseignements relatifs à l'identité, infraction ciblant ceux qui cèdent ou vendent des renseignements à un tiers en sachant que les renseignements pourraient être utilisés à des fins criminelles ou en ne s'en souciant pas; la possession ou trafic illégal de documents d'identité émis par le gouvernement qui renferment les renseignements d'une autre personne.
The three offences are: obtaining and possessing identity information with the intent of using it in a misleading, deceitful or fraudulent manner in the commission of a crime; trafficking in identity information, an offence that targets people who transfer or sell information to a third party, knowing or being reckless as to whether the information might be used for criminal purposes; and possession or illegally trafficking in identity documents issued by the government that contain information about another person.

4. La présente décision-cadre n'impose aucune obligation aux États membres de communiquer des informations ou des renseignements devant être utilisés comme preuves devant une autorité judiciaire et elle ne donne aucun droit d'utiliser ces informations ou renseignements à une telle fin.
4. This Framework Decision does not impose any obligation on the part of the Member States to provide information and intelligence to be used as evidence before a judicial authority nor does it give any right to use such information or intelligence for that purpose.

(15) Il est nécessaire de déterminer de quelle manière les parties concernées devraient être avisées des renseignements que les autorités exigent ainsi que de ménager à celles-ci d'amples possibilités de présenter tous les éléments de preuve pertinents et de défendre leurs intérêts; il est aussi nécessaire de définir les règles et les procédures à suivre au cours de l'enquête, en particulier les règles selon lesquelles les parties concernées doivent se faire connaître, présenter leur point de vue et fournir les renseignements dans des délais déterminés, si ce point de vue et ces renseignements doivent être pris en compte; tout en veillant au respect du secret commercial, il est nécessaire d'autoriser les parties concernées à avoir accès à toutes les informations relatives à l'enquête dont elles ont besoin pour faire valoir leur thèse; il est nécessaire de prévoir que, lorsque les parties ne coopèrent pas d'une manière satisfaisante, d'autres renseignements peuvent être utilisés aux fins de la détermination des faits et que ces renseignements peuvent être moins favorables auxdites parties que dans le cas où elles auraient coopéré.
(15) It is necessary to lay down the manner in which interested parties should be given notice of the information which the authorities require; interested parties should have ample opportunity to present all relevant evidence and to defend their interests; it is also necessary to set out the rules and procedures to be followed during the investigation, in particular the rules whereby interested parties are to make themselves known, present their views and submit information within specified time limits, if such views and information are to be taken into account; whilst respecting commercial confidentiality, it is necessary to allow interested parties access to all information pertaining to the investigation which is relevant to the presentation of their case; it is necessary to provide that, where parties do not cooperate satisfactorily, other information may be used to establish findings and that such information may be less favourable to the parties than if they had cooperated.

« (6) Pour l'application de l'alinéa (2)c) ou (3)f), l'organisation ne peut utiliser ou communiquer aucun renseignement personnel relatif à la santé d'un individu à l'insu de l'intéressé ou sans son consentement, sauf si elle a obtenu l'autorisation préalable du commissaire, après avoir fait la preuve à ce dernier qu'elle a pris des dispositions suffisantes et appropriées pour assurer la protection adéquate du renseignement contre toute utilisation ou communication inappropriée». M. Manley (ministre de l'Industrie), appuyé par M. Coderre (secrétaire d'État (Sport amateur)), propose la motion n 15, Que le projet de loi C-6, à l'article 7, soit modifié par adjonction, après la ligne 9, page 6, de ce qui suit :
" (6) For the purposes of paragraph 2(c) or (3)(f), an organization may not use or disclose personal information regarding the health of an individual without the knowledge or consent of the individual unless the organization has obtained the prior approval of the Commissioner, after having demonstrated to the Commissioner that the organization has sufficient and appropriate safeguards in place to ensure that the information is adequately protected against improper use or disclose" Mr. Manley (Minister of Industry), seconded by Mr. Coderre (Secretary of State (Amateur Sport)), moved Motion No. 15, That Bill C-6, in Clause 7, be amended by adding after line 8 on page 6 the following:

« (6) Pour l'application de l'alinéa (2)c) ou (3)f), l'organisation ne peut utiliser ou communiquer aucun renseignement personnel relatif à la santé d'un individu à l'insu de l'intéressé ou sans son consentement, sauf si elle a obtenu l'autorisation préalable du commissaire, après avoir fait la preuve à ce dernier qu'elle a pris des dispositions suffisantes et appropriées pour assurer la protection adéquate du renseignement contre toute utilisation ou communication inappropriée». La motion n 14, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
" (6) For the purposes of paragraph 2(c) or (3)(f), an organization may not use or disclose personal information regarding the health of an individual without the knowledge or consent of the individual unless the organization has obtained the prior approval of the Commissioner, after having demonstrated to the Commissioner that the organization has sufficient and appropriate safeguards in place to ensure that the information is adequately protected against improper use or disclose" The question was put on Motion No. 14 and it was negatived on the following division:

Désormais, une entreprise fédérale pourra recueillir, utiliser et divulguer des renseignements personnels concernant ses employés sans leur consentement si cela est nécessaire pour « établir ou gérer la relation d’emploi entre elle et [eux] ou pour y mettre fin » pourvu que l’employé en question ait été informé des raisons pour lesquelles les renseignements sont recueillis, utilisés ou communiqués (art. 7).
Employers will now be able to collect, use and disclose employee information without consent if it is needed to “establish, manage or terminate” employment, provided the employee in question has been notified why the information is being collected, used or disclosed (clause 7).