Traduction de «l’union soient également transmis » (Français → Anglais) :

L’une des parties a souhaité que les demandes de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché émanant de producteurs chinois ayant suspendu leurs exportations vers l’Union soient également examinées.
One party requested that Market Economy Treatment (‘MET’) claims of producers in the PRC which stopped exporting to the Union should also be analysed.

Nous avons transmis ces résultats aux États-Unis. Maintenant que l'Union européenne, surtout la France, a interdit tous les produits.surtout génétiques et autres, du porc canadien, nous leur avons également transmis ces données scientifiques.
We've shared those test results with the U.S. Now that the European Union, led by France, has put a ban on any product.mostly genetics and so on, on Canadian pork, we've shared that science with them as well.

3. Aucune disposition du présent article ne porte atteinte aux autres obligations découlant du droit de l'Union, notamment celles découlant de la directive 89/391/CEE du Conseil (14) et du règlement (CE) no 883/2004, et/ou celles du droit national concernant la protection des travailleurs ou l'emploi de travailleurs, pour autant que ces dernières soient également applicables aux entreprises établies dans l'État membre concerné et qu'elles soient justifiées et proportionnées.
3. Nothing in this Article shall affect other obligations deriving from the Union legislation, including those deriving from Council Directive 89/391/EEC (14) and the Regulation (EC) No 883/2004, and/or those under national law regarding the protection or employment of workers provided that the latter are equally applicable to undertakings established in the Member State concerned and that they are justified and proportionate.

La Commission prendra les mesures nécessaires pour que, lors de la mise en œuvre des mesures financées au titre du règlement, les intérêts financiers de l'Union soient protégés par l'application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale. Des contrôles efficaces seront réalisés et, en cas d'irrégularités, les montants indûment versés seront récupérés. Les irrégularités feront également l'objet, si nécessaire, de sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives, conformément à l'article 325 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, au règlement (CE) n° 2988/95 du Conseil relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes et au titre IV du règlement financier applicable au budget général de l'Union.
The Commission shall take appropriate measures ensuring that, when actions financed under this Regulation are implemented, the financial interests of the Union are protected by the application of preventive measures against fraud, corruption and any other illegal activities, by the performance of effective checks and, if irregularities are detected, by the recovery of the amounts wrongly paid as well as, where appropriate, by effective, proportional and deterrent penalties, in accordance with Article 325 of the Treaty on the Functioning of the European Union, with Council Regulation (EC) No 2988/95 on the protection of the European Communities’ financial interests, and with title IV of the Financial Regulation applicable to the general budget of the Union.

À des fins d’établissement de rapports, les exemplaires originaux des notifications sont également transmis aux organes de gestion du pays d’importation, lorsque celui-ci diffère du pays dans lequel le spécimen a été introduit dans l’Union».
For reporting purposes, original import notifications shall also be forwarded to the management authorities of the country of import, when it is different from the country where the specimen was introduced into the Union’.

Il est également nécessaire que les citoyens de l'Union soient prêts pour un nouvel élargissement et soient mieux informés des enjeux d'un tel processus, ce qui renforcera la légitimité démocratique du processus en termes d'opinion publique.
EU citizens also need to be ready for further enlargement, with a better understanding of the issues at stake. This will enhance the democratic legitimacy of the process in terms of public perception.

Lors de la réunion, la Commission européenne qui négocie au nom de l'Union européenne, insistera sur la nécessité de disposer d’exigences en matière de documentation qui soient claires, rationnelles et réalistes tant pour les exportateurs que pour les importateurs de produits agricoles, et qui soient également compatibles avec le droit communautaire. Outre les exigences en matière de documentation, les participants à la seconde réunion des parties se prononceront sur une série d’autres questions importantes pour la bonne mise en oeuvre du protocole, notamment :
At the meeting, the European Commission, which is negotiating on behalf of the EU, will push for documentation requirements that are clear, meaningful, practical for both exporters and importers of agricultural products, and consistent with EU law.In addition to the documentation requirements, MOP2 will take decisions on a range of other issues that are relevant for effective implementation of the Protocol, including:

Il importe également, d'une part, que les décisions prises par l'Union soient rapidement transposées dans le droit national et, d'autre part, que les conventions conclues depuis l'entrée en vigueur du traité de Maastricht soient ratifiées sans retard.
It is also important that decisions taken by the Union be transposed speedily into national legal systems and that conventions concluded since the Maastricht Treaty came into force be ratified as soon as possible.

Ce rapport couvre l'année 1989 ainsi que l'année 1990 pour les Etats membres qui ont envoyé les données avant la date du 15 février 1991 (Belgique, Grèce, Grand-Duché du Luxembourg, Pays-Bas, Royaume-Uni. Bien que le Portugal jouisse d'une dérogation jusqu'en 1992, il a également transmis un rapport succint pour 1990. La mise en oeuvre d'un nouveau format pour la transmission des données, l'élaboration informatisée des cartes ainsi qu'une conception harmonisée du texte ont permis d'accélérer la publication du rapport. Celui-ci couvrira dorénavant la saison balnéaire précédente. Il convient de noter que la transposition de la Directive 76/160/CEE dans les législations nationales a donné lieu à une diversité de normes, ce qui rend parfois difficile voire impossible la comparaison de la qualité des eaux entre Etats membres. Depuis décembre 1985, soit dix ans après la notification de la Directive, les eaux de baignade devaient être conformes aux valeurs fixées. Actuellement, toutes les zones de baignade de la Communauté ne respectent pas encore les normes. De ce fait, de nombreuses procédures d'infraction sont en cours. Ces procédures peuvent également couvrir d'autres griefs tels que paramètres non mesurés, fréquence d'échantillonnage insuffisante, etc. Néanmoins, on peut constater une amélioration constante de la qualité des eaux de baignade due aux efforts mis en oeuvre par les Etats membres pour épurer leurs effluents. Il est souhaitable que ces efforts soient poursuivis et mieux encore renforcés dans les prochaines années.
It covers the 1989 bathing season plus the 1990 figures for Belgium, Greece, Luxembourg, the Netherlands and the United Kingdom, the only Member States to send these details by 15 February 1991. Portugal is exempt from the Directive until 1992, but nevertheless submitted a report for 1990. A new format for submission of the data coupled with computerized mapping and?harmonized wording speeded up publication of the report. From now on, each year a report will be published on the previous bathing season. It must be added that the national measures taken to implement Directive 76/160/EEC have given birth to diverging standards which often make it difficult, if not impossible, to compare water quality in different Member States. Since December 1985, ten years after notification of the Directive, all bathing water is required to comply with the values laid down. However, not all bathing areas in the Community are yet up to these standards. A number of infringement procedures have been brought against such cases. Similar procedures have been initiated to solve other shortcomings, such as failure to measure specific parameters, inadequate sampling frequency, etc. Nevertheless, the results show a constant improvement in bathing water quality, as the Member States have made greater efforts to treat their effluent.

Afin de donner un nouvel élan à la reprise économique, il est de toute première importance que, dans l'Union européenne également, les résultats de l'Uruguay Round soient ratifiés avant la fin de l'année et que les mesures internes nécessaires à la mise en oeuvre de ceux-ci, y compris les instruments de politique commerciale, soient arrêtés de manière à entrer en vigueur, comme prévu, le 1er janvier 1995.
If the economic upturn is to be given further impetus, it is essential that in the European Union too the results of the GATT Uruguay Round be ratified and the necessary internal measures for its implementation, including trade-policy instruments, be adopted before the end of the year, so that they can enter into force as planned on 1 January 1995.