Vertaling van "l’union européenne a déjà débloqué environ " (Frans → Engels) :

1. Sauf s'il existe des raisons particulières de poursuivre la procédure, un tribunal des marques de l'Union européenne saisi d'une action visée à l'article 124, à l'exception d'une action en déclaration de non-contrefaçon, sursoit à statuer, de sa propre initiative après audition des parties ou à la demande de l'une des parties et après audition des autres parties, lorsque la validité de la marque de l'Union européenne est déjà contestée devant un autre tribunal des marques de l'Union européenne par une demande reconventionnelle ou qu'une demande en déchéance ou en nullité a déjà été introduite auprès de l'Office.
1. An EU trade mark court hearing an action referred to in Article 124 other than an action for a declaration of non-infringement shall, unless there are special grounds for continuing the hearing, of its own motion after hearing the parties or at the request of one of the parties and after hearing the other parties, stay the proceedings where the validity of the EU trade mark is already in issue before another EU trade mark court on account of a counterclaim or where an application for revocation or for a declaration of invalidity has already been filed at the Office.

2. Sauf s'il existe des raisons particulières de poursuivre la procédure, l'Office saisi d'une demande en déchéance ou en nullité sursoit à statuer, de sa propre initiative après audition des parties ou à la demande de l'une des parties et après audition des autres parties, lorsque la validité de la marque de l'Union européenne est déjà contestée devant un tribunal des marques de l'Union européenne par une demande reconventionnelle.
2. The Office, when hearing an application for revocation or for a declaration of invalidity shall, unless there are special grounds for continuing the hearing, of its own motion after hearing the parties or at the request of one of the parties and after hearing the other parties, stay the proceedings where the validity of the EU trade mark is already in issue on account of a counterclaim before an EU trade mark court.

Je crois savoir que l’Union européenne a déjà débloqué environ 500 millions d’euros, que je ne considère pas comme une somme négligeable.
I understand that the European Union has already made around EUR 500 million available, which I do not consider to be a trifling sum.

13. se félicite de ce que l'Union européenne ait déjà mis à disposition un montant de 100 millions d'EUR et soit prête à apporter un soutien immédiat dans les domaines qui seront désignés comme prioritaires avec le nouveau gouvernement libyen d'union nationale dès que celui-ci aura été constitué; appelle l'Union européenne et les Nations unies à prévoir une assistance au renforcement de l'État, à la sécurité et au maintien de la paix ainsi qu'à l'organisation de formations à la mise en place de structures d'urgence et de réaction en cas de catastrophe, au respect des droits de l'homme et à l'état de droit;
13. Appreciates that the EU has already made available a 100-million-euro package and is ready to offer immediate support in areas that will be prioritised together with the new Libyan GNA once formed; calls on the EU and the UN to plan assistance for state-building, security and peacekeeping, as well as training in implementing emergency and disaster response capabilities, respect for human rights and the rule of law;

D. considérant que le service d'aide humanitaire et de protection civile de la Commission européenne a déjà débloqué 1,5 millions d'euros pour répondre aux besoins immédiats des réfugiés burundais arrivant au Rwanda;
D. whereas the Commission’s Humanitarian Aid and Civil Protection Department has already released EUR 1.5 million to meet the immediate needs of Burundian refugees arriving in Rwanda;

13. note que l'Union européenne a déjà conclu, ou négocie actuellement, des accords commerciaux bilatéraux avec certains des partenaires aux négociations ACS (y compris avec le Japon et bientôt avec les États-Unis), lesquels comportent d'importants chapitres sur les services et tiennent mieux compte des questions bilatérales spécifiques à chaque pays; estime que, en termes d'accès au marché, les enjeux de ces négociations pour l'Union européenne sont entre les mains des autres partenaires (tels que l'Australie, la Nouvelle-Zélande, le Mexique, Taiwan et la Turquie);
13. Notes that the EU has already concluded, or is in the process of negotiating, bilateral trade agreements with some of the partners in the TISA negotiations (including Japan and soon the US), containing strong services chapters in which country-specific bilateral issues are better addressed; believes that, in terms of market access, the stakes for the EU in these negotiations lie with the other partners (e.g. Australia, New Zealand, Mexico, Taiwan and Turkey);

10. constate qu’environ 82 % des personnes handicapées dans les pays en développement vivent sous le seuil de pauvreté; considère dès lors qu’il est essentiel que le programme pour le changement mette en œuvre l’article 32 de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (UNCRPD), que l’Union européenne a déjà signée et qui reconnaît la nécessité de rendre la coopération internationale accessible aux personnes handicapées, ladite convention devant aussi englober ces personnes;
10. Observes that some 82 % of people with disabilities in developing countries live below the poverty line; therefore considers it essential that the Agenda for Change should implement Article 32 of the UN Convention on the Rights of Persons with Disabilities (UNCRPD), already signed by the EU, which recognises the need to make international cooperation accessible to and inclusive of people with disabilities;

1. Sauf s'il existe des raisons particulières de poursuivre la procédure, un ►M1 tribunal des marques de l'Union européenne ◄ saisi d'une action visée à l'article 96, à l'exception d'une action en constatation de non-contrefaçon, sursoit à statuer, de sa propre initiative après audition des parties ou à la demande de l'une des parties et après audition des autres parties, lorsque la validité de la ►M1 marque de l'Union européenne ◄ est déjà contestée devant un autre ►M1 tribunal des marques de l'Union européenne ◄ par une demande reconventionnelle ou qu'une demande en déchéance ou en nullité a déjà été introduite auprès de l'Office.
1. An►M1 EU trade mark court ◄ hearing an action referred to in Article 96, other than an action for a declaration of non-infringement shall, unless there are special grounds for continuing the hearing, of its own motion after hearing the parties or at the request of one of the parties and after hearing the other parties, stay the proceedings where the validity of the ►M1 EU trade mark ◄ is already in issue before another ►M1 EU trade mark court ◄ on account of a counterclaim or where an application for revocation or for a declaration of invalidity has already been filed at the Office.

2. Sauf s'il existe des raisons particulières de poursuivre la procédure, l'Office saisi d'une demande en déchéance ou en nullité sursoit à statuer, de sa propre initiative après audition des parties ou à la demande de l'une des parties et après audition des autres parties, lorsque la validité de la ►M1 marque de l'Union européenne ◄ est déjà contestée devant un ►M1 tribunal des marques de l'Union européenne ◄ par une demande reconventionnelle.
2. The Office, when hearing an application for revocation or for a declaration of invalidity shall, unless there are special grounds for continuing the hearing, of its own motion after hearing the parties or at the request of one of the parties and after hearing the other parties, stay the proceedings where the validity of the ►M1 EU trade mark ◄ is already in issue on account of a counterclaim before an►M1 EU trade mark court ◄ .

Le cadre juridique actuel de l'Union européenne couvre déjà certaines de ces questions.
The current EU legal framework already addresses some of these issues.