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Vertaling van "l’union doivent veiller " (Frans → Engels) :

En vertu du droit de l’Union, les États membres doivent veiller à ce que les titulaires de droits d’auteur ou de droits voisins puissent demander qu’une ordonnance sur requête soit rendue à l’encontre des intermédiaires dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à leurs droits .

According to EU law, Member States are to ensure that copyright holders or holders of related rights are able to apply for an injunction against intermediaries whose services are used by a third party to infringe their rights .


Lorsqu’ils organisent les élections européennes, les États membres doivent tous respecter les mêmes principes: ils doivent veiller à ce que les élections soient libres, secrètes et au suffrage universel direct[32]. Ces principes consacrés dans le droit de l'Union interdisent notamment la publication de résultats électoraux dans un État membre avant que les bureaux de vote n'aient fermé leurs portes dans tous les États membres.

When organising European elections, all Member States must respect certain common principles: elections shall be free, secret and by direct universal suffrage.[32] These principles set out in EU law prohibit inter alia the publication of results in one Member State before the polls close in all Member States.


Les juridictions des États membres doivent veiller à ce que la législation européenne soit correctement appliquée dans leur pays. Pour éviter que différents pays de l'UE donnent à la législation de l'Union européenne des interprétations divergentes, la procédure de «renvoi préjudiciel» permet à une juridiction nationale d’interroger la Cour de justice de l’Union européenne sur l'interprétation du droit de l’Union ou la validité d'un acte de l’Union.

To prevent different EU countries interpreting EU laws in different ways, a ‘preliminary ruling procedure’ exists which allows a national court, if in doubt about the interpretation or validity of an EU law, to ask the European Court of Justice for advice.


Les États membres doivent renforcer les systèmes de protection des enfants face aux situations de traite. Lorsque l'intérêt supérieur de l'enfant commande son retour dans son pays d'origine, qu'il s'agisse d'un pays de l'Union européenne ou d'un pays tiers, les États membres doivent veiller à ce que ce retour soit sûr et durable, et à ce que l'enfant ne redevienne pas victime de la traite.

Member States should strengthen child protection systems for trafficking situations and ensure where return is deemed to be the child’s best interest, the safe and sustainable return of children to the country of origin, in and outside the EU, and prevent them from being re-trafficked.


plus de transparence: les États membres doivent veiller à ce que leur cadre budgétaire, à tous les niveaux de l’administration (national, régional et local), soit compatible avec le cadre budgétaire de l’Union européenne; cela implique la mise en conformité de tous les éléments (systèmes nationaux de comptabilité publique, pratiques d’élaboration des statistiques et des prévisions, etc.) avec les normes de l’Union, au profit de la clarté et de l’émulation;

Greater transparency: Member States should ensure that their fiscal frameworks, at all administrative levels (national, regional and local) reflect the EU budgetary framework. This means bringing all elements – such as national public accounting systems, statistics and forecasting practices – into line with EU standards, allowing for more clarity and peer pressure.


«L'Union et ses 27 États membres doivent veiller à la protection de ces droits et faire en sorte que l'intérêt supérieur de l'enfant guide leur action.

“The EU and its 27 Member States need to make sure they are protected and that the best interests of the child are our guiding principles.


Les gouvernements de l’Union européenne (UE) doivent veiller à ce qu’un nombre suffisant d’inspecteurs disposant des ressources nécessaires soient disponibles pour effectuer les contrôles.

EU governments must ensure they have a sufficient number of qualified inspectors with the necessary resources to carry out the controls.


L'Union et les États membres doivent veiller à ce que les réformes proposées contribuent à donner une première chance aux jeunes et à leur apporter les compétences dont ils auront besoin tout au long de leur vie.

The Union and the Member States must ensure that the reforms proposed help to give them a first chance in life and equip them with the skills needed throughout their lives.


Afin d'accroître les taux d'emploi des personnes handicapées, les États membres de l'UE doivent veiller à l'application rapide et adéquate de la directive communautaire sur l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail; la Commission européenne devrait proposer de renforcer la septième des lignes directrices actuelles pour l'emploi qui fait référence aux personnes handicapées; les partenaires sociaux au niveau européen devraient envisager d'utiliser les structures communautaires de dialogue social afin de proposer de nouvelles initiatives en faveur de l'emploi des personnes handicap ...[+++]

social partners at EU level should consider to make use of the EU social dialogue mechanisms to propose new initiatives for the employment of disabled people; the EU directives on public procurement should be modified to allow for public authorities to include the employment of disabled people as an award criteria; national and EU networks of employers and trade unions involved in the employment of disabled people could be established and, finally, the EU Labour Force Survey should include permanently information on the situation of disabled people in the labour market.


L’Union et ses Etats membres doivent veiller à ce que les services publics, y compris les services sociaux, qui correspondent aux besoins des européens soient plus aisés à opérer au niveau approprié, obéissent à des règles claires de financement, qu’ils soient de la plus haute qualité et effectivement accessible à tous.

The EU and its Member States must ensure that the public services, including social services, that meet the needs of the people of Europe are easier to operate at the appropriate level, adhere to clear financing rules, are of the highest quality and actually accessible to all.




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l’union doivent veiller ->

Date index: 2021-09-09
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